Fiche métier
Enregistrement de votre diplôme et attribution du numéro RPPS.
C’est la première étape indispensable pour pouvoir exercer légalement le titre de psychologue. Vous devez faire enregistrer votre diplôme auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de votre lieu d’exercice. Historiquement, un numéro ADELI était attribué. Désormais, les ostéopathes sont progressivement intégrés au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS), qui deviendra votre identifiant unique pour toutes vos démarches professionnelles.
Ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité
un simple compte courant séparé (distinct de votre compte personnel) peut suffire.
Souscription d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
Elle est obligatoire. Elle vous protège financièrement en cas de faute, erreur ou négligence de votre part qui causerait un préjudice à un patient ou à un tiers dans le cadre de l’exercice de votre activité.
Déclaration de début d’activité (INPI)
C’est l’étape officielle de création de votre entreprise individuelle. L’INPI centralise désormais toutes les démarches de création, modification et cessation d’entreprise. La déclaration se fait exclusivement en ligne sur le site du Guichet Unique de l’INPI. C’est suite à cette déclaration que l’INSEE vous attribuera votre numéro SIRET (composé de votre numéro SIREN à 9 chiffres et d’un code NIC à 5 chiffres pour identifier votre établissement) ainsi que votre code APE/NAF. Ce numéro SIRET est votre identifiant unique en tant qu’entreprise.
Se renseigner sur les aides.
Régime Micro-Entrepreneur (ou auto-entrepreneur)
Comptabilité simplifiée et des cotisations sociales calculées sur un pourcentage fixe du chiffre d’affaires (23,2%). Le bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire de 34% des recettes. Option possible pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (2,2% des recettes), permettant de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales sur le chiffre d’affaires. Plafond de recettes pour bénéficier de ce régime : 77 700 € (en 2025).
Régime Micro-BNC (sans être auto-entrepreneur)
Similaire au régime Micro-Entrepreneur pour la détermination du bénéfice imposable (abattement forfaitaire de 34% des recettes). En revanche pas d’option possible pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le résultat fiscal (soit 66% des recettes) est donc soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. De même, les cotisations sociales ne sont pas calculées sur un pourcentage fixe des recettes mais sur le résultat forfaitaire (66% des recettes). Plafond de recettes pour bénéficier de ce régime : 77 700 € (en 2025).
Régime de la Déclaration Contrôlée n°2035 (Régime Réel)
Déduction des charges réelles : Obligatoire au-delà de 77 700 € de recettes sur deux ans, ou sur option. Plus complexe (nécessite une comptabilité rigoureuse, souvent un expert-comptable), mais permet de déduire toutes les charges professionnelles réelles pour calculer le bénéfice imposable. Pas de plafond de chiffre d’affaires.
Micro-Entrepreneur (Auto-Entrepreneur) | Micro-BNC | Déclaration Contrôlée n°2035 (Régime Réel) | |
|---|---|---|---|
Calcul Bénéfice (Charges) | Abattement forfaitaire 34% sur les recettes. Pas de déduction des charges réelles. | Abattement forfaitaire 34% sur les recettes. Pas de déduction des charges réelles. | Charges réelles déduites (amortissements possibles). |
Seuil de Recettes | < 77 700 € (possible de basculer au réel sur option ou si dépassement). | < 77 700 € (possible d'opter pour le réel) | > 77 700 € (obligatoire après 2 ans de dépassement du Micro-BNC) ou sur option dès le début |
Déclaration Fiscale | Recettes brutes reportées sur la 2042 C PRO (l'administration applique l'abattement). Option pour le versement libératoire de l'IR. | Recettes brutes reportées sur la 2042 C PRO (l'administration applique l'abattement). | Formulaire 2035 (déclaration de revenus professionnels) + report sur la 2042 C PRO. |
Cotisations Sociales | Calculées sur un pourcentage fixe (23,2%) du chiffre d'affaires (micro-social simplifié). Paiement mensuel/trimestriel. | Calculées sur le bénéfice forfaitaire, mais selon les règles de droit commun des indépendants. | Calculées sur le bénéfice réel (recettes - charges). |
Impôt sur le revenu | Prélèvement libératoire de 2,2% calculée sur les recettes OU barème progressif de l’IR sur le résultat fiscal (= recettes -34%) | barème progressif de l’IR sur le résultat fiscal (= recettes -34%) | barème progressif de l’IR sur le résultat fiscal (= recettes - dépenses réelles) |
Avantages | Simplicité administrative, faible coût de gestion, versement libératoire possible de l'IR. | Simplicité administrative, faible coût de gestion | Optimisation fiscale si charges > 34%, déduction des amortissements, récupération de TVA possible. |
Inconvénients | Désavantageux si charges > 34%. Pas d’amortissement. | Désavantageux si charges > 34%.. Pas d’amortissement. | Plus de contraintes administratives, coût potentiel lié à la comptabilité, peut être lourd pour un petit CA. |
Les prestations rendues par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes sont exonérées de TVA dès lors que les conditions tenant aux diplômes et à la nature des prestations sont respectées. (article 261-4-1° du CGI).
Les charges sociales sont calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu (contrairement au régime micro-entreprise où les charges sociales sont calculées sur les recettes au taux de 23,2%).
Base de calcul = résultat + cotisations facultatives loi Madelin (pour la CSG/CRDS, la base est également majorée des cotisations sociales obligatoires). Au cours de la première année d’activité, les cotisations sont calculées provisoirement sur une base forfaitaire (19% du PASS soit 8949 € sauf pour l’assurance maladie pour laquelle la base est égale à 40% du PASS soit 18840 €).
Elles sont régularisées l’année suivante selon le résultat réel réalisé.
Cotisation | Taux pour 2025 | Forfait 1ère année (début activité au 01/01/2025) | Forfait 1ère année (début activité au 01/01/2025) | |
|---|---|---|---|---|
Sans ACRE | Avec ACRE | |||
URSSAF | Assurance maladie | Revenus inférieurs à 18 840 € : 0% Revenus entre 18 840 € et 28260 € : Taux progressif de 0% à 4%. Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu’à 51 810 € : Taux progressif de 4% à 6,50% Revenus supérieurs à 51810 € : 6,50% + 0,3% indemnités journalières (dans la limite de 141300€) | 57€ | 0€ |
URSSAF | Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51810 € : 0% Revenus entre 51810 € et 65940 € : Taux progressif entre 0% et 3, 10% Revenus supérieurs à 65940 € : 3,10% | 0€ | 0€ |
URSSAF | CSG/CRDS | 9,70% (base = résultat+madelin+cotisations personnelles obligatoires) | 868€ | 868€ |
URSSAF | Contribution à la formation professionnelle (CFP) | 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 118€ pour 2025 | 118€ | 118€ |
URSSAF | Régime de base CIPAV* | 8,23% sur le revenu compris entre 0€ et 47100€ (PASS) + 1,87% sur le revenu compris entre 0 et 235500€ (5 PASS) | 904€ | 0€ |
URSSAF | Régime complémentaire CIPAV* | Revenus de 0€ à 47100 € : 9% Revenus de 47100€ à 188400 € : 22% | 805€ | 805€ |
URSSAF | Régime invalidité décès CIPAV* | Revenus de 0 € à 87 135 € : 0,50% | 45€ | 0€ |
TOTAL | 2 797€ | 1 791€ |
Une réforme de l’assiette sociale et des taux de cotisations des travailleurs indépendants entre en vigueur en 2026 et impactera le calcul des cotisations calculées sur la base des revenus 2025. Les barèmes présentés ici pour 2025 n’en tiennent pas compte. L’évolution des taux s’appliquera en même temps que la réforme de l’assiette sociale : une seule base de calcul pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS, égale au revenu brut des cotisations sociales (résultat fiscal + cotisations sociales et la CSG déductible fiscalement) diminué d’un abattement forfaitaire de 26%.
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