Contrôle des
Comptes de Tutelle
et Curatelle
Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés
OPTIGEST+ est inscrit sur la liste des professionnels qualifiés telle que prévue par les dispositions de l’article 1257-1 du Code de Procédure Civile depuis la publication du Décret 2024-659 du 2 juillet 2024.
Le contrôle du compte de gestion a pour objet de vérifier que la personne en charge de la mesure de protection gère le patrimoine du majeur protégé conformément aux intérêts de celui-ci.
Vérification approfondie
Analyse complète des comptes et contrôle des justificatifs
Transmission sécurisée
Rapport détaillé envoyé directement au juge compétent
Conformité légale
Respect des nouvelles dispositions en vigueur depuis 2024
A ce titre, OPTIGEST+ procède à une vérification complète et rigoureuse du compte de gestion établi par le tuteur ou curateur ainsi que des annexes et justificatifs fournis.
Ceci afin de s’assurer notamment que :
- tous les comptes bancaires mentionnés sur le compte de gestion font apparaître l’existence de la mesure de protection, ce qui permet de s’assurer que les établissements bancaires dépositaires de comptes au nom du majeur protégé ont tiré les conséquences de la mesure de protection sur les modalités de gestion de ces comptes ;
- la personne en charge de la mesure de protection a obtenu les autorisations nécessaires du juge des tutelles pour accomplir certains actes de gestion, lorsque la loi le prévoit ;
- les autorisations données par le juge des tutelles ont été exécutées ;
- l’accord de la personne protégée pour procéder à un acte de gestion a été obtenu, lorsque cet accord est prévu par la loi ;
- les dépenses effectuées sont dans l’intérêt de la personne protégée ;
- le budget est à l’équilibre et les comptes ne fonctionnent pas en débit sans justification légitime ;
- les principales ressources et prestations auxquelles le majeur protégé peut prétendre ont été sollicitées ;
- la situation de surendettement du majeur protégé évolue favorablement.
A l’issue de notre mission de vérification, en application des articles 510 à 513-1 du code civil et de l’article 1254 alinéa 3 du code de procédure civile, nous pourront conclure notre mission par l’établissement d’un rapport (approbation des comptes ou rapport de difficulté) qui sera adressé au Tribunal.
Notre process
de contrôle
Analyse du compte de gestion
Vérification annuelle du compte établi par le tuteur ou curateur. Contrôle des opérations financières. Examen des justificatifs et cohérence des transactions.
Transmission au juge compétent
Rédaction et envoi d’un rapport détaillé à destination du juge des contentieux et de la protection.
Ce que nos adhérents disent
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Pierre F.
Médecin libéral
Marie L.
Architecte d’intérieur
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Sophie M.
Créatrice d’entreprise
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Thomas D.
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