Fiche métier
Inscription à l’Ordre National des Pédicures-Podologues (ONPP) et attribution du numéro RPPS
C’est une obligation légale pour pouvoir exercer la profession. L’inscription implique une cotisation annuelle (85 €). C’est aussi lors de cette inscription que vous obtiendrez votre numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé). Ce numéro (qui remplace l’ancien ADELI) est essentiel pour toutes vos démarches professionnelles, notamment pour facturer vos actes et obtenir votre Carte de Professionnel de Santé (CPS).
Ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité :
Un simple compte courant séparé (distinct de votre compte personnel) peut suffire.
Souscription d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) :
elle est obligatoire. Elle vous protège financièrement en cas de faute, erreur ou négligence de votre part qui causerait un préjudice à un patient.
Déclaration de début d’activité (INPI)
C’est l’étape officielle de création de votre entreprise individuelle. L’INPI centralise désormais toutes les démarches de création, modification et cessation d’entreprise. La déclaration se fait exclusivement en ligne sur le site du Guichet Unique de l’INPI. C’est suite à cette déclaration que l’INSEE vous attribuera votre numéro SIRET (composé de votre numéro SIREN à 9 chiffres et d’un code NIC à 5 chiffres pour identifier votre établissement) ainsi que votre code APE/NAF. Ce numéro SIRET est votre identifiant unique en tant qu’entreprise.
Affiliation à la CPAM (Conventionnement)
Vous devez signer la convention nationale des pédicures-podologues pour pouvoir facturer vos actes aux patients et être remboursé par l’Assurance Maladie. Néanmoins, tous les actes de pédicurie-podologie ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie (par exemple, les semelles orthopédiques sont prises en charge sous certaines conditions, mais pas les soins de pédicurie courants sauf pour les patients diabétiques).
Se renseigner sur les aides.
Micro-BNC
C’est le régime le plus simple, adapté si vos charges ne sont pas très élevées et si votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous d’un certain seuil (77 700 € en 2025 pour les professions libérales). Vous avez néanmoins droit à deux années de dépassement avant de basculer de plein droit au régime réel. Le régime micro-BNC peut donc s’appliquer les deux premières années d’exercice quel que soit le montant des recettes.Votre bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 34% sur vos recettes.
Déclaration Contrôlée n°2035 (Régime Réel)
obligatoire si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € pendant deux années consécutives. Il peut aussi être choisi sur option, même si vous êtes en dessous de ce seuil. Il est plus avantageux si vous avez des charges professionnelles importantes.
Micro-BNC | Déclaration Contrôlée n°2035 (Régime Réel) | |
|---|---|---|
Simplicité / Gestion | Très simple (peu de formalités, livre des recettes). | Plus complexe (comptabilité détaillée recettes et dépenses) |
Calcul Bénéfice (Charges) | Abattement forfaitaire 34%. Pas de déduction des charges réelles. | Charges réelles déduites. |
Seuil de Recettes | < 77 700 € (possible d'opter pour le réel). | > 77 700 € (obligatoire) ou sur option. |
Déclaration Fiscale | Recettes brutes reportées sur la 2042 C PRO (l'administration applique l'abattement). | Formulaire 2035 (déclaration de revenus professionnels) + report sur la 2042 C PRO. |
Coût de Gestion | Faible. | Souvent plus élevé (logiciel comptable, expert-comptable). |
Avantages | Simplicité administrative. Faible coût de gestion. | Optimisation fiscale si charges > 34%. Déduction des amortissements. |
Inconvénients | Désavantageux si charges > 34%. Pas d'amortissement. | Plus de contraintes administratives. Coût potentiel lié à la comptabilité |
Les soins sont exonérés de TVA. En revanche, les redevances de collaboration perçues sont soumises à la TVA si leur montant annuel dépasse le seuil de la franchise en base de TVA (37 500 € et 41 250 € en 2025).
Voici une liste non exhaustive des dépenses que vous pourrez déduire si vous déclarez vos revenus selon le régime réel (déclaration n°2035).
Les charges sociales sont calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu.
Base de calcul = résultat + cotisations facultatives loi Madelin (pour la CSG/CRDS, la base est également majorée des cotisations sociales obligatoires)
Au cours de la première année d’activité, les cotisations sont calculées provisoirement sur une base forfaitaire (19% du PASS soit 8949 € sauf pour l’assurance maladie pour laquelle la base est égale à 40% du PASS soit 18840 €).
Elles sont régularisées l’année suivante selon le résultat réel réalisé.
Cotisation | Taux pour 2025 | Forfait 1ère année (début activité au 01/01/2025) | Forfait 1ère année (début activité au 01/01/2025) | |
|---|---|---|---|---|
Sans ACRE | Avec ACRE | |||
URSSAF ou SSI | Assurance maladie | URSSAF (PAMC) : Revenus inférieurs à 18 840 € : 0% de cotisation. Revenus entre 18 840 € et 51 810 € : Taux progressif de 0% à 6,50%. Revenus supérieurs à 51 810 € : 6,50% de cotisation. Prise en charge assurance maladie : Taux progressif de 0% à 6,40%.
OU Sécurité Sociale des Indépendants - SSI (non-PAMC) : taux progressif de 0% à 6,5%
| 57€ ou 94€ | 0€ |
URSSAF | Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51810 € : 0% Revenus entre 51810 € et 65940 € : Taux progressif entre 0% et 3,10% Revenus supérieurs à 65940 € : 3,10% | 0€ | 0€ |
URSSAF | CSG/CRDS | 9,70% (base = résultat+madelin+cotisations personnelles obligatoires) | 868€ | 868€ |
URSSAF | Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) (=> non due par les remplaçants) | 0,10 % du revenu d’activité non salarié dans la limite de 236 € pour 2025 | 9€ | 9€ |
URSSAF | Contribution à la formation professionnelle (CFP) | 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 118€ pour 2025 | 118€ | 118€ |
CARPIMKO | Retraite de base (trimestres - points) | 8,23% sur le revenu compris entre 0€ et 47100€ (PASS) + 1,87% sur le revenu compris entre 0 et 235500€ (5 PASS) | 904€ | 0€ |
CARPIMKO | Retraite complémentaire (points) | 2312 € + 3% du revenu compris entre 25246 € à 237179€ | 2 312€ | 2 312€ |
CARPIMKO | Avantage Social Vieillesse (points) | 222€ (665€ - 443€ pris en charge par la CPAM) +0,40% des revenus conventionnés N-2 | 222€ | 222€ |
CARPIMKO | Invalidité décès | cotisation forfaitaire de 1022 €. Si ACRE : Due la 1ère année, mais exonérée et remboursée l'année suivante si revenu <35325€. | 1 022€ | 0€ |
TOTAL | 5 512€ (ou 5 549€) | 3 529€ |
Une réforme de l’assiette sociale et des taux de cotisations des travailleurs indépendants entre en vigueur en 2026 et impactera le calcul des cotisations calculées sur la base des revenus 2025. Les barèmes présentés ici pour 2025 n’en tiennent pas compte. L’évolution des taux s’appliquera en même temps que la réforme de l’assiette sociale : une seule base de calcul pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS, égale au revenu brut des cotisations sociales (résultat fiscal + cotisations sociales et la CSG déductible fiscalement) diminué d’un abattement forfaitaire de 26%.
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