Ostéopathe
Fiche métier
Les démarches administratives.
Enregistrement de votre diplôme et attribution du numéro RPPS.
C’est la première étape indispensable pour pouvoir exercer légalement le titre d’ostéopathe. Vous devez faire enregistrer votre diplôme auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de votre lieu d’exercice. Historiquement, un numéro ADELI était attribué. Désormais, les ostéopathes sont progressivement intégrés au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS), qui deviendra votre identifiant unique pour toutes vos démarches professionnelles.
Ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité
Un simple compte courant séparé (distinct de votre compte personnel) peut suffire.
Souscription d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) :
elle est obligatoire. Elle vous protège financièrement en cas de faute, erreur ou négligence de votre part qui causerait un préjudice à un patient.
Déclaration de début d’activité (INPI)
C’est l’étape officielle de création de votre entreprise individuelle. L’INPI centralise désormais toutes les démarches de création, modification et cessation d’entreprise. La déclaration se fait exclusivement en ligne sur le site du Guichet Unique de l’INPI. C’est suite à cette déclaration que l’INSEE vous attribuera votre numéro SIRET (composé de votre numéro SIREN à 9 chiffres et d’un code NIC à 5 chiffres pour identifier votre établissement) ainsi que votre code APE/NAF. Ce numéro SIRET est votre identifiant unique en tant qu’entreprise.
- Vous devrez choisir votre forme juridique (entreprise individuelle, BNC).
- L’INPI transmettra ensuite votre déclaration aux organismes compétents : URSSAF (pour les cotisations sociales), services fiscaux (pour le régime fiscal)
- C’est également à ce moment que vous définissez votre régime fiscal (micro-entreprise, micro-BNC ou déclaration contrôlée).
Se renseigner sur les aides
- ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise): Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de vos cotisations sociales pendant la première année d’activité. Vérifiez les conditions d’éligibilité auprès de l’URSSAF.
- ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise): Si vous étiez précédemment demandeur d’emploi et que vous avez des droits à l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’ARCE vous offre la possibilité de recevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital. Pour en bénéficier, vous devez d’abord avoir obtenu l’ACRE.
- Aides à l’installation en zones spécifiques (ZFU, ZRR, ZFRR) : Si vous vous installez dans certaines zones géographiques, comme les Zones Franches Urbaines (ZFU), les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ou les Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR), vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales significatives.
Choix du régime fiscal
Régime Micro-Entrepreneur (ou auto-entrepreneur)
Comptabilité simplifiée et des cotisations sociales calculées sur un pourcentage fixe du chiffre d’affaires (23,2%). Le bénéfice imposable est calculé après un abattement forfaitaire de 34% des recettes. Option possible pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (2,2% des recettes), permettant de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales sur le chiffre d’affaires. Plafond de recettes pour bénéficier de ce régime : 77 700 € (en 2025).
Régime Micro-BNC (sans être auto-entrepreneur)
Similaire au régime Micro-Entrepreneur pour la détermination du bénéfice imposable (abattement forfaitaire de 34% des recettes). En revanche pas d’option possible pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le résultat fiscal (soit 66% des recettes) est donc soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. De même, les cotisations sociales ne sont pas calculées sur un pourcentage fixe des recettes mais sur le résultat forfaitaire (66% des recettes). Plafond de recettes pour bénéficier de ce régime : 77 700 € (en 2025).
Régime de la Déclaration Contrôlée n°2035 (Régime Réel)
Déduction des charges réelles : Obligatoire au-delà de 77 700 € de recettes sur deux ans, ou sur option. Plus complexe (nécessite une comptabilité rigoureuse, souvent un expert-comptable), mais permet de déduire toutes les charges professionnelles réelles pour calculer le bénéfice imposable. Pas de plafond de chiffre d’affaires.
Micro-Entrepreneur (Auto-Entrepreneur) | Micro-BNC | Déclaration Contrôlée n°2035 (Régime Réel) | |
|---|---|---|---|
Calcul Bénéfice (Charges) | Abattement forfaitaire 34% sur les recettes. Pas de déduction des charges réelles. | Abattement forfaitaire 34% sur les recettes. Pas de déduction des charges réelles. | Charges réelles déduites (amortissements possibles). |
Seuil de Recettes | < 77 700 € (possible de basculer au réel sur option ou si dépassement). | < 77 700 € (possible d'opter pour le réel) | > 77 700 € (obligatoire après 2 ans de dépassement du Micro-BNC) ou sur option dès le début |
Déclaration Fiscale | Recettes brutes reportées sur la 2042 C PRO (l'administration applique l'abattement). Option pour le versement libératoire de l'IR. | Recettes brutes reportées sur la 2042 C PRO (l'administration applique l'abattement). | Formulaire 2035 (déclaration de revenus professionnels) + report sur la 2042 C PRO. |
Cotisations Sociales | Calculées sur un pourcentage fixe (23,2%) du chiffre d'affaires (micro-social simplifié). Paiement mensuel/trimestriel. | Calculées sur le bénéfice forfaitaire, mais selon les règles de droit commun des indépendants. | Calculées sur le bénéfice réel (recettes - charges). |
Impôt sur le revenu | Prélèvement libératoire de 2,2% calculée sur les recettes OU barème progressif de l’IR sur le résultat fiscal (= recettes -34%) | barème progressif de l’IR sur le résultat fiscal (= recettes -34%) | barème progressif de l’IR sur le résultat fiscal (= recettes - dépenses réelles) |
Avantages | Simplicité administrative, faible coût de gestion, versement libératoire possible de l'IR. | Simplicité administrative, faible coût de gestion | Optimisation fiscale si charges > 34%, déduction des amortissements, récupération de TVA possible. |
Inconvénients | Désavantageux si charges > 34%. Pas d’amortissement. | Désavantageux si charges > 34%.. Pas d’amortissement. | Plus de contraintes administratives, coût potentiel lié à la comptabilité, peut être lourd pour un petit CA. |
Principales dépenses professionnelles
admises en déduction
Voici une liste non exhaustive des dépenses que vous pourrez déduire si vous déclarez vos revenus selon le régime réel (déclaration n°2035).
- Consommables : Draps d’examen, produits de désinfection des tables, gels de massage, gants, masques, etc.
-
Matériel professionnel : Doit être traité différemment selon sa valeur :
- S'il coûte moins de 500 € HT, vous pouvez le déduire directement en charge l'année de l'achat (ex : téléphone, petit mobilier pour le cabinet).
- S'il coûte plus de 500 € HT, il doit être immobilisé (inscrit à l'actif de votre bilan) et son coût déduit sur plusieurs années via les amortissements (ex : ordinateur, table d’ostéopathie). - Frais de voiture : indemnités kilométriques ou frais réels (leasing/amortissements, assurance, carburant, entretien…). Ce poste de dépenses étant très important pour la profession, il convient d’étudier précisément le mode de déduction le plus avantageux, compte tenu notamment des plafonds d’amortissements applicables selon le taux d'émission de CO2 du véhicule.
- Blanchissage : les travaux de blanchissage effectués à domicile peuvent être évalués forfaitairement en fonction du tarif pratiqué par les blanchisseurs, à condition que vous conserviez trace des calculs effectués. Attention, seul le linge professionnel doit être retenu (blouses, draps, serviettes…).
- Forfait mobile, internet : la partie professionnelle (% à déterminer selon l’utilisation) de vos factures mobile et internet est déductible.
-
Charges sociales :
cotisations obligatoires (URSSAF/CIPAV) + cotisations facultatives loi Madelin (prévoyance/PER/perte emploi). -
Frais de repas : les frais de repas individuels pris sur le lieu de travail sont déductibles dans certaines limites :
- Repas inférieur à 21,10 € => la part déductible est égale à : (prix du repas) - (5,45 €)
- Repas supérieur à 21,10 € => la part déductible est égale à 15,65 € (maximum déductible)
Les frais de restaurant engagés dans le cadre de repas d’affaires sont entièrement déductibles s’ils sont exposés dans l’intérêt de l’activité et justifiés. - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.
- Frais de formation : sont admis en déduction les frais de formation en lien avec l’activité libérale (spécialisation, perfectionnement, frais d’études, frais d’inscription à l’université…). En revanche, les frais de formation engagés dans le cadre d’une reconversion professionnelle ne sont pas déductibles.
- Local professionnel : loyers et charges locatives du local.
- Assurance : RCP, assurance du local, assurance “garantie des frais généraux”.
- Frais de conseil, comptabilité et gestion : cotisation OPTIGEST+, honoraires d’un expert-comptable, logiciel comptable.
Charges sociales
Les charges sociales sont calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu.
Base de calcul = résultat + cotisations facultatives loi Madelin (pour la CSG/CRDS, la base est également majorée des cotisations sociales obligatoires)
Au cours de la première année d’activité, les cotisations sont calculées provisoirement sur une base forfaitaire (19% du PASS soit 8949 € sauf pour l’assurance maladie pour laquelle la base est égale à 40% du PASS soit 18840 €).
Elles sont régularisées l’année suivante selon le résultat réel réalisé.
Cotisation | Taux pour 2025 | Forfait 1ère année (début activité au 01/01/2025) | Forfait 1ère année (début activité au 01/01/2025) | |
|---|---|---|---|---|
Sans ACRE | Avec ACRE | |||
URSSAF | Assurance maladie | Revenus inférieurs à 18 840 € : 0% Revenus entre 18 840 € et 28260 € : Taux progressif de 0% à 4%. Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu’à 51 810 € : Taux progressif de 4% à 6,50% Revenus supérieurs à 51810 € : 6,50% + 0,3% indemnités journalières (dans la limite de 141300€) | 57€ | 0€ |
URSSAF | Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51810 € : 0% Revenus entre 51810 € et 65940 € : Taux progressif entre 0% et 3, 10% Revenus supérieurs à 65940 € : 3,10% | 0€ | 0€ |
URSSAF | CSG/CRDS | 9,70% (base = résultat+madelin+cotisations personnelles obligatoires) | 868€ | 868€ |
URSSAF | Contribution à la formation professionnelle (CFP) | 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 118€ pour 2025 | 118€ | 118€ |
URSSAF | Régime de base CIPAV* | 8,23% sur le revenu compris entre 0€ et 47100€ (PASS) + 1,87% sur le revenu compris entre 0 et 235500€ (5 PASS) | 904€ | 0€ |
URSSAF | Régime complémentaire CIPAV* | Revenus de 0€ à 47100 € : 9% Revenus de 47100€ à 188400 € : 22% | 805€ | 805€ |
URSSAF | Régime invalidité décès CIPAV* | Revenus de 0 € à 87 135 € : 0,50% | 45€ | 0€ |
TOTAL | 2 797€ | 1 791€ |
Une réforme de l’assiette sociale et des taux de cotisations des travailleurs indépendants entre en vigueur en 2026 et impactera le calcul des cotisations calculées sur la base des revenus 2025. Les barèmes présentés ici pour 2025 n’en tiennent pas compte. L’évolution des taux s’appliquera en même temps que la réforme de l’assiette sociale : une seule base de calcul pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS, égale au revenu brut des cotisations sociales (résultat fiscal + cotisations sociales et la CSG déductible fiscalement) diminué d’un abattement forfaitaire de 26%.
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