Médecin généraliste

Fiche métier

Les démarches administratives.

Inscription à l’Ordre des Médecins et attribution du numéro RPPS

C’est une obligation légale pour pouvoir exercer la profession. L’inscription implique une cotisation annuelle (364 €). C’est aussi lors de cette inscription que vous obtiendrez votre numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé). Ce numéro (qui remplace l’ancien ADELI) est essentiel pour toutes vos démarches professionnelles, notamment pour facturer vos actes et obtenir votre Carte de Professionnel de Santé (CPS).

Ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité

Un simple compte courant séparé (distinct de votre compte personnel) peut suffire.

Souscription d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Elle est obligatoire. Elle vous protège financièrement en cas de faute, erreur ou négligence de votre part qui causerait un préjudice à un patient ou à un tiers dans le cadre de l’exercice de votre activité.

Déclaration de début d’activité (INPI)

C’est l’étape officielle de création de votre entreprise individuelle (libérale). L’INPI centralise désormais toutes les démarches de création, modification et cessation d’entreprise. La déclaration se fait exclusivement en ligne sur le site du Guichet Unique de l’INPI. C’est suite à cette déclaration que l’INSEE vous attribuera votre numéro SIRET (composé de votre numéro SIREN à 9 chiffres et d’un code NIC à 5 chiffres pour identifier votre établissement) ainsi que votre code APE/NAF.

Ce numéro SIRET est votre identifiant unique en tant qu’entreprise.

Vous devrez choisir votre forme juridique (entreprise individuelle, BNC).
L’INPI transmettra ensuite votre déclaration aux organismes compétents : URSSAF et CARMF (pour les cotisations sociales), services fiscaux (pour le régime fiscal), et CPAM (pour la convention et les facturations).
C’est également à ce moment que vous définissez votre régime fiscal (micro-BNC ou déclaration contrôlée).

Affiliation à la CPAM

L’Assurance Maladie a mis en place un service en ligne dédié aux professionnels de santé sur installation-medecin.ameli.fr pour y déposer les documents nécessaires à l’inscription (pièce d’identité, RIB, numéro RPPS…) et prendre un rendez-vous avec un conseiller de l’Assurance Maladie. Lors de ce rendez-vous, il vous sera proposé d’adhérer à la convention nationale et, le cas échéant, aux options conventionnelles.

Se renseigner sur les aides.

Aides de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie): La CPAM propose plusieurs dispositifs spécifiques aux médecins, notamment pour encourager l’installation dans certaines zones (CAIM, Coscom, Cotram, CSTM) ou soutenir la modernisation des cabinets (forfait structure). Pour connaître toutes les aides de la CPAM, contacter directement votre CPAM locale et consulter le site ameli.fr
Aides à l’installation en zones spécifiques (ZFU, ZRR, ZFRR) : Si vous vous installez dans certaines zones géographiques, comme les Zones Franches Urbaines (ZFU), les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ou les Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR), vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales significatives.

Choix du régime fiscal

Micro-BNC

C’est le régime le plus simple, adapté si vos charges ne sont pas très élevées et si votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous d’un certain seuil (77 700 € en 2025 pour les professions libérales).

Vous avez néanmoins droit à deux années de dépassement avant de basculer de plein droit au régime réel. Le régime micro-BNC peut donc s’appliquer les deux premières années d’exercice quel que soit le montant des recettes.Votre bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 34% sur vos recettes.

Déclaration Contrôlée n°2035 (Régime Réel)

Obligatoire si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € pendant deux années consécutives. Il peut aussi être choisi sur option, même si vous êtes en dessous de ce seuil. Il est plus avantageux si vous avez des charges professionnelles importantes.

	Micro-BNC	Déclaration Contrôlée n°2035 (Régime Réel)
Simplicité / Gestion	Très simple (peu de formalités, livre des recettes).	Plus complexe (comptabilité détaillée recettes et dépenses)
Calcul Bénéfice (Charges)	Abattement forfaitaire 34%. Pas de déduction des charges réelles.	Charges réelles déduites.
Seuil de Recettes	< 77 700 € (possible d'opter pour le réel).	> 77 700 € (obligatoire) ou sur option.
Déclaration Fiscale	Recettes brutes reportées sur la 2042 C PRO (l'administration applique l'abattement).	Formulaire 2035 (déclaration de revenus professionnels) + report sur la 2042 C PRO.
Coût de Gestion	Faible.	Souvent plus élevé (logiciel comptable, expert-comptable).
Avantages	Simplicité administrative. Faible coût de gestion.	Optimisation fiscale si charges > 34%. Déduction des amortissements.
Inconvénients	Désavantageux si charges > 34%. Pas d'amortissement.	Plus de contraintes administratives. Coût potentiel lié à la comptabilité

Principales dépenses professionnelles
admises en déduction

Voici une liste non exhaustive des dépenses que vous pourrez déduire si vous déclarez vos revenus selon le régime réel (déclaration n°2035).

Déductions forfaitaires des médecins conventionnés secteur 1 :
- Forfait 2% (calculé sur les recettes brutes) représentatif des frais de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage et petits déplacements
- Forfait 3% (calculé sur les recettes conventionnelles)
Abattement forfaitaire “Groupe III” (3050€ max)

Précisions : Les frais couverts par le forfait 2% ne peuvent être déduits en sus et doivent donc être comptabilisés en prélèvements personnels. Les déductions 3% et groupe III ne sont pas considérées comme des déductions pour frais professionnels, mais plutôt comme une compensation liée aux obligations et particularités du statut de conventionné.
Consommables : dépenses de pharmacie à usage unique (seringues, pansements, coton, gants, masques, etc.)
Matériel professionnel : ordinateur, téléphone, malette. Doit être traité différemment selon sa valeur :
- S'il coûte moins de 500 € HT, vous pouvez le déduire directement en charge l'année de l'achat (stéthoscope, tensiomètre, mallette)
- S'il coûte plus de 500 € HT, il doit être immobilisé (inscrit à l'actif de votre bilan) et son coût déduit sur plusieurs années via les amortissements (ex : table d’examen, équipement informatique).
Frais de voiture : indemnités kilométriques ou frais réels (leasing/amortissements, assurance, carburant, entretien…). Il convient d’étudier précisément le mode de déduction le plus avantageux, compte tenu notamment des plafonds d’amortissements applicables selon le taux d'émission de CO2 du véhicule.
Local professionnel : loyers et charges locatives du local.
Forfait mobile, internet : la partie professionnelle (% à déterminer selon l’utilisation) de vos factures mobile et internet est déductible.
Charges sociales :
- Cotisations obligatoires : URSSAF (sauf CSG/CRDS non déductible), CARMF,
- Cotisations facultatives loi Madelin (prévoyance/santé/mutuelle, Plan d’Epargne Retraite, Perte d’emploi)
Frais de repas : les frais de repas individuels pris sur le lieu de travail sont déductibles dans certaines limites :
- Repas inférieur à 21,10 € => la part déductible est égale à : (prix du repas) - (5,45 €)
- Repas supérieur à 21,10 € => la part déductible est égale à 15,65 € (maximum déductible)
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.
Frais de formation :sont admis en déduction les frais de formation en lien avec l’activité libérale (spécialisation, perfectionnement, frais d’études, frais d’inscription à l’université…).
Assurance : RCP, assurance du local, assurance “garantie des frais généraux”.
Cotisation à l’Ordre des Médecins
Frais de conseil, comptabilité et gestion : cotisation OPTIGEST+, honoraires d’un expert-comptable, logiciel comptable.

TVA

Les soins sont exonérés de TVA. En revanche, les redevances de collaboration, les actes esthétiques et d’expertises médicales sont soumis à la TVA si leur montant annuel dépasse le seuil de la franchise en base de TVA (37 500 € et 41 250 € en 2025).

Charges sociales

Les charges sociales sont calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu.

Base de calcul = résultat + cotisations facultatives loi Madelin (pour la CSG/CRDS, la base est également majorée des cotisations sociales obligatoires)

Au cours de la première année d’activité, les cotisations sont calculées provisoirement sur une base forfaitaire (19% du PASS soit 8949 € sauf pour l’assurance maladie pour laquelle la base est égale à 40% du PASS soit 18840 €).

Elles sont régularisées l’année suivante selon le résultat réel réalisé.

	Cotisation	Taux pour 2025	Forfait 1ère année (début activité au 01/01/2025)	Forfait 1ère année (début activité au 01/01/2025)
			Sans ACRE	Avec ACRE
URSSAF	Assurance maladie	Revenus inférieurs à 18 840 € : 0% de cotisation. Revenus entre 18 840 € et 51 810 € : Taux progressif de 0% à 6,50%. Revenus supérieurs à 51 810 € : 6,50% de cotisation. +0,3% indemnités journalières +taux de 3,25% à 9,75% sur les revenus non conventionnés et dépassements	57€	57€
URSSAF	Allocations familiales	Revenus inférieurs à 51810 € : 0% Revenus entre 51810 € et 65940 € : Taux progressif entre 0% et 3, 10% Revenus supérieurs à 65940 € : 3,10%	0€	0€
URSSAF	CSG/CRDS	9,70% (base = résultat+madelin+cotisations personnelles obligatoires)	868€	868€
URSSAF	Contribution à la formation professionnelle (CFP)	0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 118€ pour 2025	118€	118€
URSSAF	Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)	0,50 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 236 € pour 2025	45€	45€
CARMF	Retraite de base	8,23% sur le revenu compris entre 0€ et 47100€ (PASS) + 1,87% sur le revenu compris entre 0 et 235500€ (5 PASS) Si secteur 1 : Participation CPAM égale à 2,15 % des revenus, pour les revenus < 65 940 €; 1,51 % des revenus pour les revenus ≥ 65 940 € et ≤ 117 750 €; 1,12 % des revenus pour les revenus > 117 750 €.	712€	904€
CARMF	Retraite complémentaire	10,20% sur le revenu dans la limite de 164850€ (3,5 PASS) Les cotisations des deux premières années d'affiliation ne sont pas dues, sauf si vous êtes âgé de plus de 40 ans au début de votre activité libérale.	0€	0€
CARMF	Avantage Social Vieillesse (ASV)	5556€ (dont 3704€ pris en charge par la CPAM si secteur 1) + 1,2667% des revenus conventionnés N-2	1 965€	5 896€
CARMF	Invalidité décès	Cotisation forfaitaire annuelle de 68 € pour les 4 premières années, 170 € à partir de la 5 ème année. ( + 161€ recouvrés auprès du Barreau)	623€	623€
		TOTAL	4 388€	8 511€

Une réforme de l’assiette sociale et des taux de cotisations des travailleurs indépendants entre en vigueur en 2026 et impactera le calcul des cotisations calculées sur la base des revenus 2025. Les barèmes présentés ici pour 2025 n’en tiennent pas compte. L’évolution des taux s’appliquera en même temps que la réforme de l’assiette sociale : une seule base de calcul pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS, égale au revenu brut des cotisations sociales (résultat fiscal + cotisations sociales et la CSG déductible fiscalement) diminué d’un abattement forfaitaire de 26%.

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