Avocat
Fiche métier
Les démarches administratives.
Inscription au Barreau
C’est la première étape pour pouvoir exercer la profession d’avocat. Après avoir obtenu le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA), vous devez prêter serment et vous inscrire au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de votre choix. Cette inscription implique le paiement de droits d’inscription et de cotisations ordinales annuelles.
Déclaration de début d’activité (INPI)
C’est l’étape officielle de création de votre entreprise individuelle (activité libérale). La déclaration se fait exclusivement en ligne sur le site du Guichet Unique de l’INPI. C’est à cette occasion que l’INSEE vous attribuera votre numéro SIRET (composé de votre numéro SIREN à 9 chiffres et d’un code NIC à 5 chiffres pour identifier votre établissement) ainsi que votre code APE/NAF. Ce numéro SIRET est votre identifiant unique en tant qu’entreprise.
Vous devrez choisir votre forme juridique et définir votre régime fiscal. L’INPI transmettra ensuite votre déclaration aux organismes compétents (URSSAF et CNBF)
Ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié à votre activité
Il est impératif d’ouvrir un compte bancaire distinct de votre compte personnel, spécifiquement dédié à votre activité professionnelle libérale. Ce compte sera utilisé pour toutes les opérations financières liées à votre cabinet (encaissements des honoraires, paiements des charges, etc.).
Souscription d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
Cette assurance est obligatoire pour tout avocat. Elle vous protège financièrement en cas de faute, erreur, omission ou négligence professionnelle qui causerait un préjudice à un client ou à un tiers. La RCP est généralement souscrite par l’Ordre des avocats.
Choix du régime fiscal
Micro-BNC
C’est le régime le plus simple, adapté si vos charges ne sont pas très élevées et si votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous d’un certain seuil (77 700 € en 2025 pour les professions libérales).
Vous avez néanmoins droit à deux années de dépassement avant de basculer de plein droit au régime réel. Le régime micro-BNC peut donc s’appliquer les deux premières années d’exercice quel que soit le montant des recettes.Votre bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 34% sur vos recettes.
Déclaration Contrôlée n°2035 (Régime Réel)
Obligatoire si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € pendant deux années consécutives. Il peut aussi être choisi sur option, même si vous êtes en dessous de ce seuil. Il est plus avantageux si vous avez des charges professionnelles importantes.
Micro-BNC | Déclaration Contrôlée n°2035 (Régime Réel) | |
|---|---|---|
Simplicité / Gestion | Très simple (peu de formalités, livre des recettes). | Plus complexe (comptabilité détaillée recettes et dépenses) |
Calcul Bénéfice (Charges) | Abattement forfaitaire 34%. Pas de déduction des charges réelles. | Charges réelles déduites. |
Seuil de Recettes | < 77 700 € (possible d'opter pour le réel). | > 77 700 € (obligatoire) ou sur option. |
Déclaration Fiscale | Recettes brutes reportées sur la 2042 C PRO (l'administration applique l'abattement). | Formulaire 2035 (déclaration de revenus professionnels) + report sur la 2042 C PRO. |
Coût de Gestion | Faible. | Souvent plus élevé (logiciel comptable, expert-comptable). |
Avantages | Simplicité administrative. Faible coût de gestion. | Optimisation fiscale si charges > 34%. Déduction des amortissements. |
Inconvénients | Désavantageux si charges > 34%. Pas d'amortissement. | Plus de contraintes administratives. Coût potentiel lié à la comptabilité |
Principales dépenses professionnelles
admises en déduction
Voici une liste non exhaustive des dépenses que vous pourrez déduire si vous déclarez vos revenus selon le régime réel (déclaration n°2035).
-
Matériel professionnel : ordinateur, téléphone, logiciel, robe d’avocat, etc.. Doit être traité différemment selon sa valeur :
- S'il coûte moins de 500 € HT, vous pouvez le déduire directement en charge l'année de l'achat.
- S'il coûte plus de 500 € HT, il doit être immobilisé (inscrit à l'actif de votre bilan) et son coût déduit sur plusieurs années via les amortissements. - Frais de voiture : indemnités kilométriques ou frais réels (leasing/amortissements, assurance, carburant, entretien…). Ce poste de dépenses étant très important pour la profession, il convient d’étudier précisément le mode de déduction le plus avantageux, compte tenu notamment des plafonds d’amortissements applicables selon le taux d'émission de CO2 du véhicule.
- Charges sociales : cotisations obligatoires : URSSAF (sauf CSG/CRDS non déductible), CNBF,
-
Charges sociales :
- Cotisations facultatives loi Madelin (prévoyance/santé/mutuelle, Plan d’Epargne Retraite, Perte d’emploi) -
Frais de repas : les frais de repas individuels pris sur le lieu de travail sont déductibles dans certaines limites :
- Repas inférieur à 21,10 € => la part déductible est égale à : (prix du repas) - (5,45 €)
- Repas supérieur à 21,10 € => la part déductible est égale à 15,65 € (maximum déductible)
Les frais de restaurant engagés dans le cadre de repas d’affaires sont entièrement déductibles s’ils sont exposés dans l’intérêt de l’activité et justifiés. -
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.
=> Exonération possible pendant 2 ans en faveur des « jeunes avocats » : pour demander l’exemption, vous devez envoyer la déclaration initiale CERFA 1447-C-SD accompagnée de l'annexe 1447-E. - Frais de formation : sont admis en déduction les frais de formation en lien avec l’activité libérale (spécialisation, perfectionnement, frais d’études, frais d’inscription à l’université…). En revanche, les frais de formation engagés dans le cadre d’une reconversion professionnelle ne sont pas déductibles.
- Local professionnel : loyers et charges locatives du local.
- Assurance : RCP, assurance du local, assurance “garantie des frais généraux”.
- Cotisation annuelle au Barreau
- Frais de conseil, comptabilité et gestion : cotisation OPTIGEST+, honoraires d’un expert-comptable, logiciel comptable.
TVA
En tant qu’avocat, vous êtes assujettis et redevable de la TVA sur les prestations que vous réalisez. Néanmoins, vous pouvez être dispensé de facturer la TVA (franchise en base de TVA). article 293 B-II du Code Général des Impôts.
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de la franchise en base sont : seuil « normal » de 50 000 € et seuil « majoré » de 55 000 €.
Principe
– Si votre chiffre d’affaires dépasse les 50 000 € (mais reste en dessous de 55 000 €) sur une année, vous devrez commencer à facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
– Si votre chiffre d’affaires dépasse les 55 000 € à n’importe quel moment de l’année : vous devenez immédiatement redevable de la TVA dès le jour où ce seuil est dépassé. Toutes vos prestations à partir de ce jour-là devront inclure la TVA.
Cas particulier pour la première année d’activité
Si vous débutez votre activité en cours d’année, les recettes que vous réalisez doivent être ramenées sur 12 mois pour apprécier le seuil de 50 000 € et déterminer si vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante.
Incidence du passage à TVA
Vous facturez la TVA à vos clients (TVA collectée) et récupérez la TVA sur vos dépenses (TVA déductible) puis vous déclarez cette TVA auprès des impôts (déclaration annuelle CA12, trimestrielle ou mensuelle CA3).
Charges sociales
Les charges sociales sont calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu.
Base de calcul = résultat + cotisations facultatives loi Madelin (pour la CSG/CRDS, la base est également majorée des cotisations sociales obligatoires)
Au cours de la première année d’activité, les cotisations sont calculées provisoirement sur une base forfaitaire (19% du PASS soit 8949 € sauf pour l’assurance maladie pour laquelle la base est égale à 40% du PASS soit 18840 €).
Elles sont régularisées l’année suivante selon le résultat réel réalisé.
Cotisation | Taux pour 2025 | Forfait 1ère année (début activité au 01/01/2025) | Forfait 1ère année (début activité au 01/01/2025) | |
|---|---|---|---|---|
Sans ACRE | Avec ACRE | |||
URSSAF | Assurance maladie | Revenus inférieurs à 18 840 € : 0% de cotisation. Revenus entre 18 840 € et 51 810 € : Taux progressif de 0% à 6,50%. Revenus supérieurs à 51 810 € : 6,50% de cotisation. + 0,3% indemnités journalières | 57€ | 0€ |
URSSAF | Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51810 € : 0% Revenus entre 51810 € et 65940 € : Taux progressif entre 0% et 3, 10% Revenus supérieurs à 65940 € : 3,10% | 0€ | 0€ |
URSSAF | CSG/CRDS | 9,70% (base = résultat+madelin+cotisations personnelles obligatoires) | 868€ | 868€ |
URSSAF | Contribution à la formation professionnelle (CFP) | 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 118€ pour 2025 | 118€ | 118€ |
CNBF | Retraite de base | Cotisation forfaitaire de 351 € (1ère année) à 1921 € (6ème année et plus) + Cotisation proportionnelle de 3,20% du revenu net | 637€ | 0€ |
CNBF | Retraite complémentaire | Choix entre 3 classes de cotisations (C1,C2,C2+) | 465€ | 465€ |
CNBF | Invalidité décès | Cotisation forfaitaire annuelle de 68 € pour les 4 premières années, 170 € à partir de la 5 ème année. ( + 161€ recouvrés auprès du Barreau) | 68€ | 0€ |
TOTAL | 2 213€ | 1 451€ |
Une réforme de l’assiette sociale et des taux de cotisations des travailleurs indépendants entre en vigueur en 2026 et impactera le calcul des cotisations calculées sur la base des revenus 2025. Les barèmes présentés ici pour 2025 n’en tiennent pas compte. L’évolution des taux s’appliquera en même temps que la réforme de l’assiette sociale : une seule base de calcul pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS, égale au revenu brut des cotisations sociales (résultat fiscal + cotisations sociales et la CSG déductible fiscalement) diminué d’un abattement forfaitaire de 26%.
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