Préambule

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre OPTIGEST+ et le Client (ci-après ensemble « les Parties »).

OPTIGEST+ est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro 343004565, SIREN n°309 586 055 dont l’objet est d’accompagner les TPE dans leur dynamique entrepreneuriale, les acculturer à la gestion d’entreprise, être une vigie de prévention des difficultés. OPTIGEST+ assiste ses membres dans les domaines de la gestion, de la fiscalité, de la formation et de la prévention des difficultés économiques et financières. A ce titre, elle propose notamment aux adhérents, personnes physiques ou morales, sur la base d’une comptabilité existante, diverses prestations d’assistance et d’accompagnement.

L’ensemble des offres d’OPTIGEST+, tout comme les conditions générales en vigueur, peut être consulté sur le site internet optigestplus.org (ci-après « le Site »).

En acceptant les présentes conditions générales, les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci.

OPTIGEST+ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les mises à jour entreront en vigueur au jour de la publication sur le Site. En cas de modifications majeures, OPTIGEST+ en informera le Client par tout moyen utile, et notamment l’apparition d’une fenêtre « pop-up » lors de la connexion du Client à son Espace Adhérent.

Article  1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Abonnement » : désigne les différents services proposés par OPTIGEST+ à ses Clients

« Client » : désigne toute personne ayant souscrit à un Abonnement OPTIGEST+

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente et de service ;

« Espace Adhérent » : désigne l’espace créé par le Client sur le Site d’OPTIGEST+

« Partenaire » : désigne toute société extérieure réalisant une prestation dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client

« Prix » : désigne la valeur d’un Abonnement toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé par OPTIGEST+ sur le Site ;

« Site » : site d’OPTIGEST+ en Ligne  » www.optigestplus.org  » utilisé par OPTIGEST+ pour la commercialisation de ses Abonnements ;

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

PREMIERE PARTIE – CONDITIONS GENERALES

Article  2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Services proposés par OPTIGEST+ au Client.

Article  3 – Champ d’application

Les services proposés par OPTIGEST+ s’adressent à un public relevant de profils fiscaux suivants : BIC – BNC – BA – Auto-Entrepreneurs – Professions libérales – LMNP – Associations.

OPTIGEST+ ne fournit aucune prestation de consultation juridique, savoir aucune prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la voie possible pour les résoudre, concourant, par les éléments qu’elle apporte à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation, lesdites consultations constituant une prérogative de la profession d’avocat.

De même, OPTIGEST+ ne fournit aucune des prestations d’assistance à la comptabilité ou les travaux de saisie comptable y compris pour les entreprises agricoles relevant du régime d’imposition micro BA (dans le cadre des conventions de réseau d’information de comptable agricole dit RICA), lesdites prestations constituant une prérogative de la profession d’expert-comptable.

OPTIGEST+ ne réalise en conséquence pas de prestation d’expertise comptable au sens de la loi du n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.

Le rôle d’OPTIGEST+ ne saurait donc remplacer celui de l’expert-comptable ou du conseil juridique auprès du Client. Les Services n’incluent aucun conseil juridique, fiscal ni de mission d’expertise-comptable.

La mission d’OPTIGEST+ se limite à mettre des outils à disposition du Client, destinés à simplifier les démarches comptables et fiscales liées à son activité professionnelle.

Le Client reste l’unique responsable de l’exactitude des informations transmises, de la validation et de la soumission de ses déclarations sociales et fiscales, ainsi que du respect de ses obligations légales.

Article 4 – Services fournis

4.1 Généralités

OPTIGEST+ propose différents Services au Client, que celui-ci peut souscrire sous forme d’Abonnements ou de Services isolés proposés sur le Site, en fonction de son profil fiscal

Les Prestations sont soit fournies directement par OPTIGEST+, soit par ses partenaires. Dans cette seconde hypothèse, OPTIGEST+ ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque difficulté liée à l’exécution des services par ses Partenaires, en ce compris le maintien du service et/ou la perte de données transmises à ces Partenaires.

La souscription à l’un quelconque des Services fournis par OPTIGEST+ emporte l’adhésion à l’Association OPTIGEST+ et dès lors le respect de ses statuts et le cas échéant de son règlement intérieur s’il y a lieu.

En cas d’arrêt de la coopération entre OPTIGEST+ et les différents Partenaires, OPTIGEST+ ne garantira pas le maintien de l’offre dans son Abonnement. Le Client devra faire dans cette hypothèse son affaire personnelle de la poursuite ou non de la prestation directement par le Partenaire.

OPTIGEST+ se réserve la possibilité de modifier les services compris dans les différentes Abonnements, ce dont le Client sera informé lors des connexions à son Espace Personnel.

4.2 Prestations proposées

OPTIGEST+ propose différents Abonnements à ses Clients en fonction de leur profil fiscal, à savoir BIC – BNC – BA – Auto-Entrepreneurs – Professions libérales – LMNP – Associations.

Préalablement à la souscription d’un Abonnement, il appartient au Client sous sa seule responsabilité de vérifier si ce statut lui est effectivement applicable.

Les Prestations souscrites sont déterminées en fonction de l’option choisie par le Client et peuvent comprendre :

• Prestations fournies par OPTIGEST+

• OPTISTAT+ : donne accès au Client à des statistiques et à une documentation générale et le cas échéant personnalisée, avec des analyses comparatives adaptées au profil fiscal. Ces statistiques sont collectées grâce à OPTIGEST+ dans le cadre de l’exercice de ces différentes missions. En conséquence, le Client accepte expressément que les données qu’il aura pu transmettre à OPTIGEST+ dans le cadre de sa prestation, soient utilisées pour la réalisation de ces statistiques, après anonymisation.

• OPTILIVE+ : donne accès au Client à un webinaire par année d’abonnement. Il appartient au Client de prendre connaissance de l’offre des webinaires proposés par OPTIGEST+ sur le Site et de s’inscrire à sa convenance. A défaut d’utilisation du service OPTIGEST+ pendant une année, aucun report sur l’année d’abonnement suivante n’interviendra.

Le Client pourra accéder à d’autres webinaires au cours de la même période d’Abonnement, ce qui donnera lieu à une facturation complémentaire, conformément aux Prix applicables au jour de la réservation du webinaire.

• OPTICONSULT+ : donne droit à 60 minutes de rendez-vous individuel, en visioconférence ou en rendez-vous physique dans les locaux d’OPTIGEST+, avec un conseiller OPTIGEST+, destiné à aborder librement des sujets relatifs au profil fiscal du Client. Les 60 minutes peuvent être réparties en maximum 4 tranches de 15 minutes. Il appartient au Client de prendre rendez-vous avec le conseiller choisi par lui, sous réserve de créneaux disponibles. Ces réservations se feront obligatoirement par une connexion à l’Espace Adhérent du Client sur le Site, et dans la limite des rendez-vous disponibles. A défaut d’utilisation du service OPTICONSULT+ pendant une année, aucun report sur l’année d’abonnement suivante n’interviendra.

Au-delà des 60 minutes comprises dans l’Abonnement, le Client pourra réserver d’autres rendez-vous individuels au cours de la même période d’Abonnement, ce qui donnera lieu à une facturation complémentaire, conformément aux Prix applicables au jour de la réservation du rendez-vous.

• OPTIACTU+ : donne accès à une conférence annuelle dispensée par un intervenant librement choisi par OPTIGEST+, dédiée à un sujet d’actualité. Le Client sera informé du sujet et de la date de la conférence avant sa tenue et devra s’inscrire à celle-ci, sous réserve des places disponibles. La conférence pourra se tenir dans les locaux d’OPTIGEST+ ou à tout autre endroit déterminé par OPTIGEST+.

Si le Client souhaite participer à d’autres conférences organisées par OPTIGEST+ au cours de la même période d’Abonnement, il pourra s’inscrire par le biais de son Espace Adhérent, ce qui donnera lieu à une facturation complémentaire, conformément aux Prix applicables au jour de la réservation.

• OPTIFISC+ : donne accès à une revue indépendante de la liasse fiscale du Client. La Prestation d’OPTIGEST+ est strictement limitée à une vérification de la cohérence des éléments transmis, et ne saurait remplacer ou se substituer à l’intervention d’un expert-comptable. L’analyse d’OPTIGEST+ se limitera aux points suivants :
  • Signalement d’éventuels documents manquants
  • Signalement d’éventuels points de vigilance
  • Signalement d’éventuels points d’opportunité

Le contenu ainsi que l’éventuelle adaptation des documents comptables et fiscaux du Client seront réalisés sous sa seule responsabilité. La revue indépendante réalisée par OPTIGEST+ ne saurait être considérée comme une validation de ces éléments au regard de la législation fiscale et sociale.

Lorsque le Client est accompagné d’un expert-comptable, la revue indépendante lui sera transmise, sauf instructions contraires préalables du Client.

• OPTIBOT+ : donne accès à un chatbot. Les réponses données par le chatbot ne sauraient en aucun cas constituer des conseils juridiques, fiscaux ou comptables. Il s’agit d’une analyse sommaire ne pouvant se substituer ou remplacer l’intervention d’un professionnel du chiffre et/ou du droits.

• Prestations fournies par des Partenaires, pour lesquelles le Client devra accepter directement les conditions générales spécifiques des Partenaires :

• OPTICOMPTE+ : prestation fournie par la société MACOMPTA.FR par le biais du site MACOMPTA.FR. OPTIGEST+ transmettra les identifiants de connexion au Client après leur création par MACOMPTA.FR, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la souscription à l’Abonnement.

• OPTIBUY+ : prestation fournie par la société DYNABUY

S’agissant de prestations rendues par des Partenaires extérieurs, OPTIGEST+ ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque difficulté liée à l’exécution des services par ses Partenaires, en ce compris le maintien du service et/ou la perte de données transmises à ces Partenaires.

En cas d’arrêt de la coopération entre OPTIGEST+ et les différents Partenaires, OPTIGEST+ ne garantira pas le maintien de l’offre dans son Abonnement. Le Client devra faire dans cette hypothèse son affaire personnelle de la poursuite ou non de la prestation directement par le Partenaire.

Article  5 – Modalités de souscription à un Abonnement  

Afin de souscrire à l’Abonnement, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

3. Remplir le formulaire requis ;

4. Vérifier les éléments renseignés et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Choisir et valider l’Abonnement, le Prix ainsi que les conditions de paiement ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix.

Article  6 – Entrée en vigueur et Durée

La durée de l’Abonnement souscrit par le Client est de douze (12) mois à compter du premier jour calendaire du mois suivant la validation de sa souscription.

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au moins trois (3) mois avant l’arrivée du terme, l’Abonnement est tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois.

Article 7 – Droit de rétractation par le Client Consommateur ou non-professionnel

Le Client, s’il devait avoir la qualité de consommateur selon les dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la souscription de la Prestation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante contact@optigestplus.org.

Article  8 – Prix – Conditions de Paiement

Les Prix des Abonnements et des Services proposés par OPTIGEST+ figurent sur le Site et sont exprimés toutes taxes comprises.

Les tarifs pourront évoluer en fonction des Services proposés.

En tout état de cause, les Prix feront l’objet d’une indexation annuelle, à la date du 1^er janvier, basée sur l’indice SYNTEC.

Le Client aura, lors de la souscription de son Abonnement, le choix d’opter entre les différentes possibilités de paiement.

• Paiement intégral lors de la souscription, par carte bancaire ou virement
• Paiement mensuel par prélèvement SEPA ou par carte bancaire

En cas de paiement mensuel, la souscription ne sera effective qu’au moment de la validation du prélèvement SEPA. Tout prélèvement sera effectué entre le 1^er et le 5 de chaque mois calendaire pour le mois en cours. Le premier règlement interviendra le mois suivant celui de la souscription.

Les factures émises par OPTIGEST+ seront payables à réception. En cas de retard de paiement total ou partiel des sommes dues par le Client à l’échéance, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit exigibles, sans qu’une relance préalable ne soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet de la somme due.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit par le Client, en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, OPTIGEST+ pourra obtenir une indemnisation complémentaire.

En cas de non-paiement d’une échéance par le Client, OPTIGEST+ se réserve la faculté de résilier l’Abonnement du Client, 15 jours après une relance adressée par e-mail et sur l’Espace Adhérent du Client. 

Dans l’hypothèse d’une résiliation pour défaut de paiement ou d’un rejet d’un prélèvement SEPA, le réabonnement du Client pourra être limité à la souscription d’un Abonnement avec un paiement intégral à la souscription.

Article 9 : Obligations des parties

OPTIGEST+ s’engage à exécuter sa mission avec diligence et professionnalisme (obligation de moyens).

OPTIGEST+ fera son possible afin d’assurer la disponibilité et la maintenance de sa plateforme en ligne, sans toutefois que l’accès à cette plateforme soit une condition déterminante dans le cadre de l’exercice de ses Services.

Le Client s’engage à :

• Fournir à Optigest+ des informations complètes, exactes et sincères pour la bonne exécution de la mission.
• Régler les honoraires aux échéances convenues.
• Informer OPTIGEST+ de tout changement de situation (adresse, coordonnées bancaires, etc.).

Article 10 – Résiliation

OPTIGEST+ se réserve le droit de résilier l’Abonnement dans l’hypothèse où le Client ne devait pas respecter ses engagements, et notamment ses obligations de paiement. La résiliation prendra effet 15 jours après une mise en demeure transmise par mail ou sur la l’Espace Adhérent, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’OPTIGEST+ pourrait demander.

La survenue d’un des événements suivants entraînera la résiliation de la mission :

• En cas de passage au régime réel fiscal

• En cas de cessation volontaire de son activité professionnelle par l’entrepreneur (déclaration de cessation auprès du Guichet unique des entreprises ou de l’URSSAF)

• En cas de cession par l’entrepreneur de son fonds de commerce ou de sa clientèle à un tiers. Le contrat n’est en aucun cas transférable au successeur ou à l’acheteur. Si l’association OPTIGEST+ et le successeur souhaitent collaborer, ils devront conclure un nouveau contrat.

• Le décès du micro-entrepreneur entraînera la résiliation immédiate et de plein droit de la présente mission, l’activité de l’entreprise individuelle s’éteignant avec la personne physique qui la porte.

Dans ces cas spécifiques de résiliation, le Client pourra mettre un terme à l’Abonnement souscrit avant l’arrivée du terme contractuel. Le Client ou tout ayant droit devra informer OPTIGEST+ de la survenance de l’évènement et en justifier par tout moyen écrit, et notamment par le biais de l’Espace Adhérent. L’Abonnement sera résilié à la date de la réception de cette information. Des frais de résiliation correspondant à un mois de facturation seront alors dus de plein droit par le Client.

Article  11 – Responsabilité

Il est rappelé qu’OPTIGEST+ n’a pas vocation à se substituer à un expert-comptable ni à un conseil juridique.

En aucun cas OPITGEST+ ne saurait dès lors être tenue pour responsable directement ou indirectement, en cas de défauts de tenue de comptabilité ou de conséquences fiscales liées à ses prestations.

Le Client reconnaît notamment que les informations contenues sur le Site ou « renseignées » par le Chatbot, sont des informations générales et ne sauraient constituer des conseils personnalisés susceptibles d’engager la responsabilité d’OPTIGEST+.

Le Client devra veiller personnellement au respect de l’intégralité de ses obligations comptables, fiscales et sociales et le cas échéant faire appel à un professionnel à cet effet.

En tout état de cause, en cas de litige lié à l’exécution des Services par OPTIGEST+, sa responsabilité ne saurait être supérieure au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois de son Abonnement, précédant le fait générateur du préjudice.

Article  12 – Droits de propriété intellectuelle

La marque d’OPTIGEST+, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur tout support, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’OPTIGEST+.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’OPTIGEST+, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété d’OPITGEST+.

En outre, l’ensemble des contenus fournis par OPTIGEST+, tels que les statistiques, les tutoriels etc., demeurent sa propriété et ne pourront être diffusés par le Client aux tiers.  

Article  13 – Confidentialité des Données

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement du dossier du Client. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par OPTIGEST+.

OPTIGEST+ ne traitera ou n’utilisera les données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Le Client reconnaît et accepte que les données qu’il transmettra à OPTIGEST+ seront utilisées, de façon anonymisée, afin de réaliser les statistiques OPTISTAT+.

Les informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder le 31 décembre de la troisième année après la transmission, sauf si :

• le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

Pendant cette période, OPTIGEST+ mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel d’OPTIGEST+ et, le cas échéant, aux sous-traitants et Partenaires.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles d’OPTIGEST+ et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, OPTIGEST+ s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant contact@optigestplus.org.

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations d’OPTIGEST+ (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le Client a la faculté de l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant OPTIGEST+ dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des Partenaires d’OPTIGEST+.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article  15 – Force Majeure

L’exécution par OPTIGEST+ de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

OPTIGEST+ avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations d’OPTIGEST+ se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours, le Client a la possibilité de résilier l’Abonnement en cours et OPTIGEST+ procédera alors le cas échéant au remboursement du Prix y correspondant à la période non utilisée. 

Article  16 – Nullité d’une Clause des Conditions Générales

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Service était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Service qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article  17 – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article  18 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article  19 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courrier électronique ou via l’Espace Abonné du Client.

Article  20 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

Les Parties s’efforceront en cas de différend de trouver une issue amiable. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de MONTPELLIER.