Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime fiscal 2026
En 2026, le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) encadre les professions libérales et assimilées. La loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026, revalorise le seuil du micro-BNC à 83 600 € HT pour les revenus 2026, 2027 et 2028 (contre 77 700 € jusqu’en 2025). L’abattement reste de 34 % (minimum 305 €), et les obligations de dépôt de la liasse 2035 sont confirmées pour la déclaration contrôlée. Les seuils de TVA (franchise en base art. 293 B du CGI) demeurent inchangés.
Définition des BNC
Les bénéfices non commerciaux correspondent aux revenus des professions libérales et des activités non commerciales (consultants, médecins, avocats, experts, auteurs, etc.). Ils sont imposés à l’impôt sur le revenu selon le régime micro-BNC ou la déclaration contrôlée, au choix ou en fonction des recettes.
Régimes d’imposition en 2026
En 2026, vous relevez du micro-BNC ou de la déclaration contrôlée selon le montant de vos recettes HT. La TVA s’applique selon les seuils de franchise en base ou sur option.
| Régime | Seuil de recettes (2026) | Déclaration | Particularités |
|---|---|---|---|
| Micro-BNC | ≤ 83 600 € HT | Complémentaire n° 2042-C-PRO | Abattement forfaitaire de 34 % (min. 305 €). Pas de liasse 2035. |
| Déclaration contrôlée (franchise en base TVA) | > 83 600 € HT ou sur option | Liasse n° 2035-SD | Recettes/dépenses au réel, amortissements, obligations comptables. Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur facture. |
| Déclaration contrôlée (assujetti TVA) | Dépassement des seuils TVA ou option | Liasse n° 2035-SD + déclarations TVA (CA3/CA12) | Collecte/déduction de TVA. Franchise en base services BNC : 37 500 € (majoré : 41 250 €). Ventes/hébergement : 85 000 € (majoré : 93 500 €). |
Obligations déclaratives
Micro-BNC
Vous reportez le montant brut des recettes encaissées sur la déclaration n° 2042-C-PRO. L’abattement de 34 % (min. 305 €) est appliqué par l’administration. Conservation des pièces : 6 ans minimum.
Pour bénéficier du micro-BNC en 2026, vos recettes de 2025 ou de 2024 doivent être inférieures ou égales à 83 600 € (règle N-1/N-2, avec prorata temporis en cas de début d’activité en cours d’année).
Déclaration contrôlée
Vous déposez la liasse n° 2035-SD (et annexes) en mode dématérialisé. Comptabilité de trésorerie (encaissements/décaissements) avec tableau des immobilisations et amortissements. L’option pour la déclaration contrôlée est valable 1 an et reconduite tacitement chaque année — une renonciation expresse est nécessaire pour revenir au micro-BNC.
TVA et franchise en base
Prestations de services BNC : franchise en base jusqu’à 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €). Au-delà ou sur option, vous collectez la TVA et déposez CA3/CA12. Mention obligatoire sur facture en franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La réforme du seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonnée par l’Assemblée nationale en novembre 2025 — les seuils 37 500 €/41 250 € sont donc stables pour 2026.
Délais de dépôt
La liasse 2035 doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026 (vérifiez le calendrier exact sur impots.gouv.fr, le 1er mai étant férié). Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé pour les téléprocédures (EDI/EFI). Les déclarations 2042/2042-C-PRO en ligne suivent les échéances par zone départementale fixées par l’administration fiscale pour la campagne 2026 (généralement fin mai à début juin — calendrier à consulter sur impots.gouv.fr).
Cas pratiques
Exemple 1 – Profession libérale en micro-BNC
Une consultante encaisse 85000 € en 2024 68 000 € en 2025 : elle peut rester au micro-BNC en 2026 (car une seule année de dépassement au titre des 2 années précédentes)), avec abattement de 34 %, déclaration sur la 2042-C-PRO, et pas de liasse 2035. Elle a néanmoins la possibilité d’opter pour la déclaration 2035. Elle est soumise à TVA compte tenu de ses recettes supérieures au seuil de la franchise en base de TVA (37500 € et 41250 €) Exemple 2 – Déclaration contrôlée
Exemple 2 – Déclaration contrôlée
Un médecin encaisse 90000 € en 2024 110 000 € en 2025 : déclaration contrôlée 2035 de plein droit en 2026 (car 2024 et 2025 > 83600 €) avec déduction des frais réels (loyers, charges, véhicule au prorata, amortissements).
Exemple 3 – Début d’activité
Une infirmière a commencé son activité au 1er juillet 2024. Elle a encaissé 45000 € en 2024 (6 mois d’activité) et 95000 € en 2025. Les recettes 2024 ajustées au prorata s’élèvent à 90000 € et constituent la première année de dépassement du seuil du micro-BNC. Les recettes 2025 étant aussi supérieures au seuil du micro-BNC, l’activité est de plein droit au régime de la déclaration 2035, peu importe le montant des recettes 2026.
Points clés à retenir
- Seuil micro-BNC 2026 : 83 600 € HT
- Abattement micro-BNC : 34 % (minimum 305 €)
- Micro-BNC : 2042-C-PRO, pas de liasse 2035
- Déclaration contrôlée : liasse 2035-SD, réel encaissements/décaissements + amortissements
- Option déclaration contrôlée : 1 an, reconduction tacite
- Franchise en base TVA (services BNC) : 37 500 € (majoré : 41 250 €). Mention « art. 293 B du CGI » sur facture
- Délai 2035 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026 (+ 15 jours calendaires pour les téléprocédures)
- 2042/2042-C-PRO en ligne : 22 mai, 28 mai ou 5 juin 2025 selon départements
- Dépassement du seuil 2 années consécutives : sortie du micro-BNC
- Conservation des pièces : 6 ans
FAQ – BNC 2026
Q1. Comment savoir si je relève du micro-BNC ou de la déclaration contrôlée ?
Comparez vos recettes HT de 2025 ou 2024 au seuil de 83 600 €. En dessous, le micro-BNC s’applique de plein droit (sauf option pour le réel) ; au-dessus — ou si vous avez dépassé ce seuil deux années consécutives — vous relevez de la déclaration contrôlée et devez déposer la liasse 2035.
Q2. Puis-je opter volontairement pour la déclaration contrôlée ?
Oui. L’option est valable 1 an avec reconduction tacite chaque année. Elle permet de déduire les frais réels et les amortissements — utile si vos charges dépassent structurellement 34 % de vos recettes.
Q3. Dois-je facturer la TVA en 2026 ?
Non sous franchise en base (services : 37 500 € / 41 250 € de tolérance). Au-delà ou sur option, vous collectez la TVA (CA3/CA12) et pouvez la déduire sur vos achats professionnels.
Q4. Quelles sont les conséquences d’un dépôt tardif ?
Majoration pour retard, intérêts de retard et perte des tolérances. Respectez le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026 pour la 2035 (+ 15 jours pour les téléprocédures EDI/EFI).
Sources officielles
impots.gouv.fr – formulaires 2042-C-PRO et 2035-SD, calendrier 2026
BOFiP – BNC (régime micro et déclaration contrôlée)
service-public.fr – Professions libérales : BNC et micro-BNC
Legifrance – CGI art. 93, 96, 151, 293 B
Textes budgetaires 2026–2028 – Seuils micro et franchise en base TVA
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