TVA auto-entrepreneur : comment facturer en 2025
En 2025, les règles de TVA pour les micro-entreprises (auto-entrepreneurs) ont été clarifiées et durcies sur le moment où la TVA devient exigible lors d’un dépassement de seuil. La franchise en base (article 293 B du CGI) demeure le régime par défaut, avec la mention obligatoire « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur les factures tant que vous restez sous les seuils. La réforme prévoyant un seuil unique à 25 000 € a été suspendue pour toute l’année 2025.
Définition de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de facturer la TVA à ses clients, de déposer des déclarations de TVA et de la reverser, tant que son chiffre d’affaires (CA) reste en dessous des seuils légaux. En contrepartie, il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Les factures doivent alors comporter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Seuils et cas d’assujettissement en 2025
Seuils annuels de franchise en base applicables en 2025 :
Ventes de marchandises et hébergement : seuil de base 85 000 € | seuil majoré 93 500 €
Prestations de services et professions libérales : seuil de base 37 500 € | seuil majoré 41 250 €
Avocats (activités réglementées) : seuil de base 50 000 € | seuil majoré 55 000 €
Artistes-interprètes : seuil de base 35 000 € | seuil majoré 38 500 €
Points clés 2025 :
Dépassement du seuil majoré en cours d’année : TVA due dès le jour du dépassement (ce n’est plus au 1er jour du mois).
Dépassement du seul seuil de base : TVA due à compter du 1er janvier de l’année suivante (fin de la tolérance sur 2 ans).
Option volontaire : possible à tout moment, avec prise d’effet au 1er jour du mois de l’option (engagement minimal 2 ans).
Première année : les seuils de TVA ne sont pas proratisés au prorata temporis.
Réforme à 25 000 € : suspendue jusqu’à fin 2025 ; les seuils ci-dessus restent intégralement applicables.
| Situation | Seuil/Condition (2025) | Date d’effet TVA | Obligations |
|---|---|---|---|
| Dépassement du seuil majoré en cours d’année | 93 500 € ventes | 41 250 € services (selon l’activité) | Le jour même du dépassement | Obtenir rapidement un n° de TVA intra, facturer la TVA immédiatement, déclarer et payer la TVA |
| Dépassement du seuil de base uniquement | 85 000 € ventes | 37 500 € services (sans dépasser le majoré) | 1er janvier de l’année suivante | Anticiper l’obtention du n° de TVA intra, basculer la facturation en TTC dès le 1er janvier |
| Option volontaire pour la TVA | Sans condition de CA | 1er jour du mois de la demande | Option auprès du SIE (min. 2 ans), paramétrer la facturation, déclarer selon le régime attribué |
Obligations déclaratives
Franchise en base (art. 293 B CGI)
Tant que vous êtes en franchise, vous ne collectez pas la TVA et ne déposez pas de déclarations de TVA. Vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Dès que la franchise cesse (dépassement ou option), vous devez facturer la TVA à partir de la date d’effet et tenir une comptabilité de TVA.
Obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire
Avant toute facturation avec TVA (ou avant des opérations intra-UE en B2B), demandez votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE). Une fois attribué, utilisez-le sur vos factures et sur vos déclarations. Vérifiez les n° de vos clients UE via le système VIES.
Mentions obligatoires sur les factures
Facture sans TVA (franchise) : toutes les mentions légales usuelles (date, n° de facture, identité et adresse des parties, SIREN/SIRET, désignation, prix), et la mention obligatoire « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Facture avec TVA : ajoutez votre n° de TVA intracommunautaire, celui du client assujetti le cas échéant, le taux de TVA applicable (20 % normal, 10 % et 5,5 % réduits, 2,1 % super réduit selon les cas), le montant de TVA et le total TTC. Intra-UE B2B : si la prestation est située chez le client, n’appliquez pas la TVA française et indiquez « Autoliquidation – TVA due par le preneur » avec les n° de TVA des deux parties. Vente à distance B2C dans l’UE : appliquez en principe la TVA du pays du client via le guichet OSS si vous dépassez les seuils pertinents.
Délais et périodicité des déclarations de TVA
Selon votre régime de TVA (attribué par le SIE) :
Réel normal : déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA due <= 4 000 €/an).
Réel simplifié : acomptes semestriels (juillet/décembre) et déclaration annuelle CA12 de régularisation.
Même en cours d’année, l’assujettissement débute à la date d’effet (jour de dépassement du majoré ou 1er janvier/option), et toutes les factures émises depuis cette date doivent être traitées en conséquence.
Cas pratiques
Exemple 1 – Dépassement du seuil majoré en juin
Paul vend des marchandises. Il franchit 93 500 € de CA le 18 juin 2025. La TVA est due dès le 18 juin : les ventes facturées à partir de cette date doivent comporter la TVA. Il contacte son SIE pour obtenir un n° de TVA intra, paramètre sa facturation en TTC et dépose des déclarations (réel normal ou simplifié selon son cas).
Exemple 2 – Dépassement du seuil de base uniquement
Sarah, consultante (BNC), atteint 39 000 € en 2025 sans dépasser 41 250 €. Elle reste en franchise jusqu’au 31 décembre 2025, puis devient redevable de la TVA au 1er janvier 2026. Elle anticipe l’obtention de son n° de TVA intra et adapte ses devis pour 2026.
Exemple 3 – Julie, graphiste (BNC) optant pour la TVA
Julie, graphiste en micro-entreprise (prestations de services), relève des seuils 37 500 € (base) / 41 250 € (majoré). Pour travailler avec des grands comptes, elle opte volontairement pour la TVA. L’option prend effet le 1er jour du mois de sa demande. Elle obtient son n° de TVA intra, facture en HT + TVA, et déclare selon le régime attribué.
Points clés à retenir
- Par défaut, la micro-entreprise est en franchise en base (mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI »).
- Nouveauté 2025 : dépassement du seuil de base = TVA due au 1er janvier suivant (fin de la tolérance sur 2 ans).
- Dépassement du seuil majoré : TVA due le jour même du dépassement.
- Seuils 2025 : ventes 85 000/93 500 € ; services 37 500/41 250 € ; avocats 50 000/55 000 € ; artistes-interprètes 35 000/38 500 €.
- La réforme avec seuil unique à 25 000 € : est suspendue jusqu’à fin 2025.
- Option volontaire possible (effet au 1er jour du mois, engagement 2 ans).
- Première année : les seuils de TVA ne sont pas proratisés.
- Avant de facturer la TVA : obtenez un n° de TVA intracommunautaire et vérifiez les taux applicables (20 % normal, 10 %, 5,5 %, 2,1 %).
- Intra-UE B2B : autoliquidation par le client éligible avec n° de TVA valide (mention obligatoire sur facture).
FAQ – TVA et micro-entreprise (2025)
Q1. Quand dois-je commencer à facturer la TVA ?
Le jour du dépassement du seuil majoré en cours d’année, ou le 1er janvier de l’année suivante si vous n’avez dépassé que le seuil de base. En cas d’option, au 1er jour du mois de la demande.
Q2. Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Adressez une demande à votre SIE par le biais de votre espace professionnel. Vous le recevez et devez ensuite l’indiquer sur vos factures et déclarations.
Q3. Quels taux de TVA puis-je appliquer ?
Le taux normal est 20 %. Certains biens et services relèvent de 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon la nature de l’opération. Vérifiez le taux applicable avant d’émettre la facture.
Q4. Les seuils de TVA sont-ils proratisés la première année d’activité ?
Non. Les seuils de franchise de TVA ne sont pas proratisés la première année : vous bénéficiez dès le début des seuils majorés selon votre activité.
Sources officielles
Service-Public.fr – Franchise en base de TVA : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746
Service-Public.fr – Actualité (suspension de la réforme 2025) : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17995
Legifrance – CGI, article 293 B : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051215135
impots.gouv.fr – Micro-entrepreneur et TVA : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des
URSSAF – Portail Auto-Entrepreneur : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Bpifrance Création – Franchise en base de TVA : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/tva/franchise-base-tva
« Grâce à OPTIGEST+, j’ai pu sécuriser ma gestion fiscale et obtenir des conseils précieux pour développer mon activité. Un véritable partenaire pour mon entreprise ! »