Déclaration 2035 BNC : mode d’emploi (Guide pratique 2026)

La 2035-SD est la liasse fiscale des professions libérales au régime de la déclaration contrôlée (BNC « au réel »). Ce guide OPTIGEST+ 2026 détaille qui doit déposer la 2035, les pièces à préparer, les délais officiels, les options TVA et les barèmes utiles pour sécuriser votre déclaration.

Comprendre la déclaration 2035 et le régime BNC

La 2035 sert à déterminer le résultat BNC (recettes – dépenses) selon une comptabilité de trésorerie, avec ajustements (amortissements, plus-values, CSG déductible…). Elle alimente ensuite votre déclaration de revenus (IR). Les contribuables relevant du micro-BNC n’établissent pas de 2035.

Qui doit déposer une 2035 ?

Sont tenus de déposer une 2035-SD :

les professions libérales de plein droit au régime de la déclaration contrôlée (2035) en raison de la nature de leur activité (notaire, huissiers de justices…));

les professions libérales de plein droit au au régime de la déclaration contrôlée en raison de leur chiffres d’affaires (dépassement du seuil du micro-BNC) ;

les professions libérales ayant opté pour le régime de la déclaration contrôlée n°2035

Ne sont pas concernés : micro-BNC, activités relevant d’autres catégories (BIC, BA).

Bon à savoir : le seuil micro-BNC est revalorisé à 83 600 € pour les revenus 2026, 2027 et 2028 par la loi de finances pour 2026 (JO du 20 février 2026). En dessous de ce seuil, pas de 2035 (sauf option volontaire pour le réel).

Étape 1 – Vérifier votre régime fiscal

Avant de préparer la liasse, sécurisez votre régime d’imposition. Vous relevez du micro-BNC si vos recettes de 2025 ou 2024 sont inférieures ou égales à 83 600 € : abattement forfaitaire de 34 %, pas de 2035. Vous relevez de la déclaration contrôlée (2035) si vous avez opté pour le réel ou si vous avez dépassé 83 600 € deux années consécutives. Vérifiez les effets d’un éventuel changement de régime et les dates d’option/renonciation. Référez-vous aux fiches officielles sur impots.gouv.fr et au BOFiP.

Étape 2 – Préparer vos accès et outils (EDI-TDFC)

La télédéclaration EDI-TDFC est obligatoire pour la 2035. Munissez-vous de votre SIREN/SIRET, code APE, et d’un logiciel/partenaire EDI agréé (ou à voir avec Optigest+ ou votre expert-comptable).

Optigest+ peut s’occuper de télétransmettre votre déclaration n°2035.Démarche en ligne

Choisir un partenaire EDI-TDFC ou un expert-comptable.

Paramétrer le dossier (identité, TVA, options, régime BNC).

Importer/tenir vos écritures et pièces justificatives.

Saisir la 2035 et ses annexes, contrôler les équilibrages.

Télétransmettre via EDI-TDFC et obtenir l’accusé de réception.

Archiver la liasse, le FEC et le récépissé dans le dossier fiscal.

À noter : les champs d’identification (adresse, activité, options fiscales) doivent être à jour pour éviter les rejets EDI.

Étape 3 – Documents et livres obligatoires

Préparez les supports suivants pour justifier votre résultat :

Comptabilité sur un logiciel homologué ou sur un livre-journal de trésorerie (recettes/dépenses) et pièces (factures, notes d’honoraires) ;

Registre des immobilisations et amortissements (CGI art. 99) ;

FEC (Fichier des Écritures Comptables) prêt en cas de contrôle ;

Relevés bancaires du compte professionnel ;

Tableaux de calcul (amortissements, CSG déductible, frais km, plus-values).

Conservez l’ensemble pendant 6 ans. Les dépenses doivent être professionnelles, justifiées et payées sur l’exercice.

Étape 4 – Délais et modalités de dépôt 2026

La 2035 (revenus 2025) doit être déposée via EDI-TDFC au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026 (vérifiez la date exacte sur impots.gouv.fr, le 1er mai étant férié). Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé en cas de télédéclaration EDI-TDFC. Anticipez la charge réseau de fin de campagne et vérifiez les contrôles de cohérence avant envoi.

Étape 5 – Charges, options et barèmes 2026 à connaître

Points clés à vérifier pour la déclaration 2026 (revenus 2025) : la CSG déductible reste à 6,8 % sur les revenus d’activité, le barème kilométrique 2026 (applicable aux frais 2025) — consultez la version publiée au BOFiP, les plafonds d’amortissement des véhicules de tourisme (à vérifier pour les acquisitions 2025 sur bofip.impots.gouv.fr : à titre indicatif, les plafonds varient selon les émissions CO2 du véhicule). Validez vos options (réel, TVA, créances-dettes) et la ventilation des charges mixtes (pro/perso).

Étape 6 – Saisie de la 2035 et annexes

La liasse comprend notamment :

2035 (récapitulatif) ;

2035-A (détail des charges et produits) ;

2035-B (renseignements complémentaires) ;

2035-E (plus-values, amortissements, immobilisations).

Un accusé de réception EDI valide l’envoi. Contrôlez la concordance avec votre IR et, le cas échéant, avec vos déclarations TVA.

Étape 7 – TVA : franchise, réel simplifié, réel normal

La TVA ne se déclare pas sur la 2035 (formulaires dédiés CA3/CA12). En 2026, les seuils de franchise en base sont de 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €) ; au-delà, passage au réel simplifié (CA12) ou réel normal (CA3) selon le chiffre d’affaires. Cas pratique – Déclaration 2035 d’une consultante en 2026

Mme L., consultante libérale, encaisse 88 000 € en 2026. Ce montant dépasse le seuil micro-BNC 2026 (83 600 €). Elle doit donc déposer une 2035 pour les revenus 2026 via EDI-TDFC avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2027 (tolérance + 15 jours calendaires pour les téléprocédures). Concernant la TVA : ses recettes 2025 dépassant 41 250 €, la franchise en base est perdue — elle est assujettie à la TVA à compter du jour du dépassement du seuil majoré en 2026 et déclare la TVA sur CA12/CA3 (hors 2035).

FAQ – Déclaration 2035 BNC 2026

Sources officielles

impots.gouv.fr – Formulaire 2035-SD et notices

bofip.impots.gouv.fr – BNC, déclaration contrôlée, charges déductibles, CSG

service-public.fr – Régimes micro-BNC et franchise en base de TVA

legifrance.gouv.fr – Textes relatifs aux organismes de gestion et loi de finances

urssaf.fr – Cotisations sociales des indépendants (références PASS et assiettes)