Statuts d’association loi 1901 : modèle et règles 2026
Les statuts d’association fixent l’objet, l’organisation et les règles de fonctionnement de l’association. En 2026, les points clés restent : au moins 2 fondateurs (cas général), publication JOAFE gratuite, déclaration des modifications sous 3 mois, récépissé sous 5 jours, seuil commissaire aux comptes à 153 000 €, spécificités du droit local en Alsace-Moselle.
Définition et objet des statuts d’association
Les statuts sont le contrat qui lie les membres fondateurs et détermine les règles internes : dénomination, objet, siège social, organes (AG, CA, bureau), conditions d’adhésion, votes, ressources, comptabilité et dévolution en cas de dissolution. Ils s’imposent à tous les membres et servent de référence en cas de litige.
Contenu des statuts : mentions indispensables 2026
Les mentions ci-dessous structurent un modèle de statuts association conforme et optimisé pour la gestion.
| Rubrique | Obligation | Où dans les statuts | Bonnes pratiques 2026 |
|---|---|---|---|
| Dénomination et objet | Indispensable | Article 1 | Objet précis, non lucratif, d’intérêt général si visé. |
| Siège social | Indispensable | Article dédié | Prévoir la possibilité de transfert simplifié par CA/bureau. |
| Durée | Recommandé | Article dédié | Durée illimitée sauf projet temporaire. |
| Membres (admission, radiation) | Indispensable | Chapitre membres | Définir catégories, cotisation, procédure contradictoire avant radiation. |
| Assemblée générale | Indispensable | Chapitre AG | Convocation, quorum/majorités, pouvoirs, vote à distance prévus. |
| Conseil d’administration / Bureau | Selon l’organisation | Chapitre organes | Mandats, pouvoirs, vacance, co-trésorerie possible. |
| Ressources et comptabilité | Indispensable | Chapitre finances | Prévoir comptes annuels, contrôle interne, audit si seuils. |
| Rémunération des dirigeants | Optionnel | Article spécifique | Gestion désintéressée : pas de rémunération au-delà de 3/4 du SMIC, sauf régime encadré. |
| Règlement intérieur | Recommandé | Article dédié | Adopté par l’organe exécutif, facilite les mises à jour pratiques. |
| Dissolution et dévolution | Indispensable | Article final | Actifs dévolus à une structure non lucrative poursuivant un but proche. |
Formalités et obligations
Création et déclaration
Cas général (loi 1901) : au moins 2 personnes. Déclaration en ligne (ou préfecture/sous-préfecture) avec statuts signés et liste des dirigeants. Attribution d’un numéro RNA à l’enregistrement. SIREN/APE requis en cas d’embauche, de subventions, ou d’activités économiques régulières.
Publication JOAFE
La publication de la création au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises est obligatoire et gratuite depuis le 1er janvier 2020 (arrêté du 25/11/2019). L’avis reprend les mentions essentielles, pas l’intégralité des statuts.
Modifications et délais
Toute modification statutaire, changement d’administration, de siège ou d’objet doit être déclarée dans les 3 mois. La publication au JOAFE s’impose lorsque la modification l’exige (ex. changement de titre, objet, siège).
Récépissé et suite
Un récépissé daté et signé est délivré sous 5 jours à compter de la déclaration. Conserver le récépissé, l’avis JOAFE et les statuts à jour dans le registre associatif.
Cas pratiques
Exemple 1 – Association loi 1901 (cas général)
Deux fondateurs approuvent des statuts prévoyant AG annuelle, quorum à 25 % en première convocation (10 % en seconde), majorité simple, double signature au-delà d’un seuil financier (bonne pratique, non obligatoire). Déclaration en ligne, JOAFE gratuit, récépissé sous 5 jours.
Exemple 2 – Seuils financiers et CAC
L’association reçoit 180 000 € de subventions/dons ouvrant droit à réduction fiscale : nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant obligatoire (seuil légal 153 000 € atteint).
Exemple 3 – Alsace-Moselle
Droit local : 7 fondateurs au moment de l’inscription au registre des associations, puis 3 membres minimum ensuite. Dépôt des statuts au tribunal compétent, publicité au registre.
Points clés à retenir
- Fondateurs : 2 personnes minimum (loi 1901) ; Alsace-Moselle : 7 à la création.
- JOAFE : publication obligatoire et gratuite depuis 2020.
- Modifications : déclaration sous 3 mois.
- Récépissé : délivré sous 5 jours.
- Commissaire aux comptes : obligatoire à partir de 153 000 € de subventions/dons éligibles.
- Rémunération des dirigeants : tolérance jusqu’à 3/4 du SMIC sans perdre la gestion désintéressée (conditions).
- Quorum/majorités : à prévoir dans les statuts (aucune valeur légale par défaut).
- Numéros : RNA à la déclaration ; SIREN/APE si besoin (salariés, subventions, activités).
FAQ – Statuts association 2026
Q1. Combien de personnes pour créer une association ?
Au moins 2 personnes (loi 1901). En Alsace-Moselle, le droit local impose 7 fondateurs à la création (puis 3 membres minimum ensuite).
Q2. Combien coûte la publication au JOAFE ?
La publication est obligatoire et gratuite depuis le 1er janvier 2020.
Q3. Sous quel délai déclarer un changement de statuts ou de dirigeants ?
Sous 3 mois à la préfecture (ou en ligne). Publiez au JOAFE si la modification l’exige.
Q4. Quand l’association doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
Lorsque le total annuel de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction fiscale atteint ou dépasse 153 000 €.
Q5. Les dirigeants peuvent-ils être rémunérés ?
Oui, dans des limites encadrées. La gestion reste désintéressée si la rémunération n’excède pas 3/4 du SMIC par dirigeant et sous conditions.
Q6. Les statuts sont-ils publics ?
L’avis de création est public (JOAFE). Les statuts ne sont pas intégralement publiés mais peuvent être communiqués sur demande au greffe des associations ou par l’association.
Q7. Quorum et majorité : y a-t-il des règles légales ?
Non. Définissez-les dans les statuts (ex. quorum 25 %, majorité simple ; exemples à adapter).
Q8. Faut-il une double signature pour les paiements ?
Non, ce n’est pas obligatoire. C’est une bonne pratique à inscrire dans les statuts ou le règlement intérieur.
Sources officielles
- Legifrance – Loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 août 1901
- service-public.fr – Créer une association ; Déclarer une modification ; JOAFE
- Arrêté du 25 novembre 2019 – Gratuité JOAFE depuis 2020
- Code de commerce – Article L612-4 (associations et commissaire aux comptes)
- BOFiP/CGI – Gestion désintéressée, rémunération des dirigeants (tolérance 3/4 SMIC)
- Code civil local Alsace-Moselle – Règles spécifiques (7 fondateurs, registre des associations)
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