URSSAF auto-entrepreneur : compte, déclarations et paiements (Guide pratique 2026)
En micro-entreprise, vos déclarations et paiements de cotisations se font sur le portail officiel autoentrepreneur.urssaf.fr. Ce guide OPTIGEST+ détaille les prérequis, les délais réels d’activation (INPI/URSSAF), la création de compte, les étapes de déclaration, les modes de paiement, les attestations, la périodicité, les pénalités, l’ACRE, le versement libératoire et les repères TVA en 2026.
Comprendre le rôle de l’URSSAF pour les micro-entrepreneurs
L’URSSAF recouvre vos cotisations et contributions sociales et met à disposition un espace dédié aux micro-entrepreneurs pour :
- déclarer le chiffre d’affaires encaissé (ventes, prestations BIC/BNC),
- payer vos cotisations et, le cas échéant, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu,
- gérer votre périodicité (mensuelle ou trimestrielle), votre RIB et vos modes de paiement,
- télécharger vos attestations (dont l’attestation de vigilance).
L’URSSAF vous notifie formellement de votre affiliation après la création d’entreprise. Cette étape conditionne la création de votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr.
Qui doit créer un compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr ?
Doivent créer un compte et déclarer à l’URSSAF :
- tous les micro-entrepreneurs (BIC/BNC), y compris professions libérales (URSSAF ou CIPAV),
- les créateurs reprenant une activité en micro,
- les micro-entreprises sans chiffre d’affaires (déclaration à 0 € obligatoire).
Prérequis utiles : numéro SIRET, adresse e-mail valide, numéro de Sécurité sociale et RIB pour les paiements.
Étape 1 – Obtenir SIRET et affiliation URSSAF
Après dépôt de votre dossier de création sur le guichet unique, l’INSEE attribue votre numéro SIRET en général sous 8 à 15 jours ouvrables. Comptez ensuite 4 à 10 semaines supplémentaires pour recevoir la notification d’affiliation URSSAF qui ouvre l’accès effectif à votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr.
Synchronisation INPI/URSSAF : si votre SIRET n’est pas encore reconnu lors de la création de compte, réessayez après quelques jours.
Première déclaration : un délai minimal d’environ 90 jours s’écoule entre la date de début d’activité et la première exigibilité. Vous pouvez saisir vos montants en amont, mais ils ne seront pris en compte qu’à l’issue de ce délai.
Étape 2 – Créer votre compte en ligne
Accédez au portail officiel des micro-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr.
Démarche en ligne
- Cliquez sur « Créer mon compte » et saisissez SIRET, identité, e-mail et NIR.
- Activez votre compte depuis l’e-mail de confirmation.
- Renseignez votre RIB (prélèvement SEPA recommandé) et vérifiez votre périodicité.
- Accédez au menu « Déclarer et payer » pour ouvrir votre première échéance.
- Ajoutez un mode de paiement alternatif (carte bancaire) en cas de besoin.
- Téléchargez vos attestations dans l’onglet dédié dès qu’elles sont disponibles.
À noter : si vous venez de recevoir l’affiliation, l’activation complète peut nécessiter quelques jours supplémentaires.
Étape 3 – Déclarer votre chiffre d’affaires
Déclarez uniquement le chiffre d’affaires encaissé sur la période, ventilé selon les lignes proposées :
- Vente de marchandises (BIC – achat/revente, restauration, hébergement),
- Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC),
- Autres prestations de services (BNC, dont professions libérales, y compris CIPAV).
La déclaration à 0 € est obligatoire en l’absence de recettes. Vous pouvez corriger votre saisie jusqu’à la date limite à 23h59. En cas de non-déclaration, une pénalité forfaitaire est appliquée à chaque échéance manquée (58,90 €), et des majorations de retard peuvent s’ajouter.
Mensuelle : au plus tard le dernier jour du mois suivant.
Trimestrielle : au plus tard les 30/04, 31/07, 31/10 et 31/01.
Si la date tombe un samedi, dimanche ou férié, report au jour ouvrable suivant.
Rappel TVA : la TVA ne se déclare pas sur l’URSSAF. Si vous dépassez la franchise en base (repères usuels 85 000 € pour la vente, 37 500 € pour services), la TVA se gère sur impots.gouv.fr.
Étape 4 – Payer vos cotisations
Plusieurs modes de paiement sont proposés dans votre espace :
- Prélèvement SEPA (recommandé) : le débit intervient après la date d’exigibilité de l’échéance validée.
- Carte bancaire : paiement immédiat à la validation.
Si votre déclaration est à 0 €, aucun paiement n’est prélevé. Pensez à vérifier la bonne prise en compte du mandat SEPA et la concordance des dates d’échéance pour éviter toute pénalité.
Étape 5 – Aides et options sociales/fiscales (ACRE, versement libératoire, TVA)
ACRE : exonération de 50 % de vos cotisations sociales pendant 12 mois à compter du début d’activité (hors CFP). Demande à effectuer dans les délais prévus à la création, sous conditions d’éligibilité.
Versement libératoire de l’IR : option possible à la création ou jusqu’au 30 septembre pour application au 1er janvier suivant, sous réserve d’un RFR N-2 en dessous des plafonds (référence indicative pour option 2026 : RFR 2024 inférieur à 29315 € par part). Taux applicables sur le CA encaissé : 1 % (ventes), 1,7 % (services BIC), 2,2 % (BNC).
TVA : tant que vous restez sous la franchise en base, vous n’appliquez pas de TVA et ne la déclarez pas. En cas de dépassement des seuils (repères usuels 85 000 €/37 500 €) ou d’option à la TVA, vos formalités se gèrent sur impots.gouv.fr. Surveillez les éventuelles mises à jour réglementaires.
Étape 6 – Réception et téléchargement de vos attestations
Dans votre espace URSSAF, vous pouvez télécharger :
- l’attestation de vigilance (à fournir aux donneurs d’ordre pour les contrats d’un montant ≥ 5 000 € HT, valable 6 mois),
- l’attestation de contribution à la formation professionnelle,
- vos justificatifs de déclarations/paiements utiles pour vos démarches (banques, clients, organismes).
Ces documents sont mis à jour après vos déclarations et règlements effectifs.
Étape 7 – Rôle et services de l’URSSAF au quotidien
Au-delà du recouvrement, l’URSSAF propose :
- un espace sécurisé pour déclarer, payer et suivre vos échéances,
- des notifications d’exigibilité et de relance,
- des attestations téléchargeables,
- un centre d’aide et une messagerie sécurisée pour vos questions,
- la gestion des changements de périodicité (une fois/an, demande à effectuer en début d’année, classiquement avant le 31 janvier pour une application sur l’année).
En cas de difficultés, rapprochez-vous du service de médiation ou sollicitez un échelonnement de paiement depuis votre espace.
Cas pratique – Première déclaration et paiement en 2026
M. A. débute son activité le 12 janvier 2026 (prestations de services BIC). Il reçoit son SIRET fin mai, puis sa notification d’affiliation URSSAF mi-juillet. Il crée son compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ajoute son RIB et choisit le prélèvement SEPA. Sa première échéance devient exigible environ 90 jours après le début d’activité. Il déclare 3 800 € encaissés et valide le prélèvement. En fin d’année, il télécharge une attestation de vigilance pour répondre à un client dont le contrat dépasse 5 000 € HT.
Checklist pratique
- Obtenir votre SIRET (INPI puis attendre votre attestation d’immatriculation .
- Créer votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr et activer votre profil.
- Ajouter un RIB et choisir un mode de paiement (SEPA recommandé).
- Vérifier/choisir votre périodicité (mensuelle ou trimestrielle).
- Déclarer votre CA encaissé par nature (BIC/BNC), même à 0 €.
- Respecter les dates limites; corriger au besoin avant 23h59 le jour J.
- Télécharger vos attestations (dont vigilance) et archiver vos justificatifs.
- Évaluer ACRE, versement libératoire et votre situation vis-à-vis de la TVA.
FAQ – URSSAF auto-entrepreneur 2026
Q1. Quand puis-je créer mon compte URSSAF ?
Après réception de votre notification d’affiliation URSSAF. Le SIRET seul ne suffit pas ; comptez en pratique 4 à 10 semaines après l’attribution du SIRET.
Q2. Que dois-je déclarer exactement ?
Le chiffre d’affaires encaissé de la période, ventilé par nature (ventes BIC, prestations BIC, prestations BNC). La déclaration à 0 € reste obligatoire si vous n’avez rien encaissé.
Q3. Quelles sont les dates limites de déclaration ?
Mensuelle : dernier jour du mois suivant. Trimestrielle : 30/04, 31/07, 31/10, 31/01. Si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
Q4. Puis-je changer de périodicité de déclaration ?
Oui, une fois par an depuis votre espace. Demandez la modification en début d’année (classiquement avant le 31 janvier) pour qu’elle s’applique sur l’année.
Q5. Quels sont les taux du versement libératoire et les conditions ?
1 % (ventes), 1,7 % (prestations BIC) et 2,2 % (BNC). Option à la création ou jusqu’au 30 septembre pour application au 1er janvier suivant, sous réserve d’un RFR N-2 en dessous des plafonds légaux.
Sources officielles
- autoentrepreneur.urssaf.fr – Espace officiel micro-entrepreneur : créer un compte, déclarer et payer
- urssaf.fr – Micro-entrepreneur : modalités de déclaration, périodicité, paiements et attestations
- service-public.fr – Micro-entrepreneur : déclaration du chiffre d’affaires, ACRE, pénalités et échéances
- impots.gouv.fr – Franchise en base de TVA, seuils et obligations; versement libératoire de l’impôt
- insee.fr – Identification des entreprises : SIREN/SIRET
- formalites.entreprises.gouv.fr – Guichet unique des formalités d’entreprises
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