Installation profession libérale : démarches 2026

En 2026, l’installation en profession libérale (EI ou société) reste simple à condition de respecter les seuils fiscaux et les obligations administratives à jour. Le micro-BNC est accessible jusqu’à 83 600 € de recettes avec un abattement fiscal de 34 %. Côté TVA, la franchise en base pour les prestations de services s’applique jusqu’à 37 500 € (seuil majoré à 41 250 €), avec une application immédiate de la TVA dès le jour du dépassement du seuil majoré. La demande d’ACRE se fait désormais immédiatement lors de la création sur le guichet unique INPI.

Définition d’une profession libérale

Les professions libérales regroupent des activités de services exercées à titre indépendant, intellectuelles, techniques ou de soins, qui relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Elles peuvent être réglementées (santé, droit, architecture, etc.) avec inscription à des ordres ou répertoires (RPPS/Adeli), ou non réglementées (conseil, coaching, design, IT, etc.). L’entrepreneur individuel bénéficie depuis 2022 d’une séparation légale des patrimoines professionnel et personnel.

Régimes d’imposition en 2026

En 2026, les professions libérales peuvent opter pour le micro-BNC, la déclaration contrôlée (2035) ou exercer via une société (EURL/SASU/SEL) selon le niveau de recettes, les charges et les objectifs sociaux/fiscaux.

Obligations déclaratives

Micro-BNC

Vous déclarez vos recettes encaissées en 2042-C-PRO (micro-BNC) avec un abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €). Comptabilité allégée (livre des recettes, justificatifs). Franchise en base de TVA si recettes de services ≤ 37 500 € (seuil majoré à 41 250 €). Au-delà, assujettissement à la TVA.

Régime réel (2035)

Tenue d’une comptabilité (livre-journal, registre des immobilisations), déclaration 2035 en téléprocédure. Déduction des charges réelles, amortissements, TVA collectée/déductible si assujetti. TVA et franchise en base

Prestations de services/libérales : franchise en base jusqu’à 37 500 €, seuil majoré à 41 250 €.

Dépassement du seuil majoré : TVA due dès le 1er jour du dépassement.

Dépassement du seuil de base (sans atteindre le majoré) : maintien de la franchise l’année du dépassement, puis assujettissement automatique au 1er janvier de l’année suivante (suppression de l’ancienne tolérance sur deux ans).

Régime de déclaration : réel simplifié (CA12) ou normal (CA3) selon le volume.

Point de vigilance 2026 : la création d’un seuil unique de franchise à 25 000 €, annoncée puis suspendue en 2025, n’est pas entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Les seuils 37 500 €/41 250 € restent applicables en 2026. Toute évolution législative en cours d’année fera l’objet d’une mise à jour de cet article.

Délais de dépôt

Les délais à respecter en 2026 selon votre régime sont les suivants. Pour les revenus micro-BNC, la déclaration 2042-C-PRO est à joindre à votre déclaration d’impôt sur le revenu, dont l’échéance varie selon votre département (généralement début mai 2026). Pour le régime réel, la déclaration 2035 est à télédéclarer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026. Pour la TVA, les échéances dépendent de votre régime : déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3) ou annuelle (CA12). Enfin, pour la CFE, le formulaire initial 1447-C-SD doit être déposé au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

Cas pratiques

Exemple 1 – Consultante (micro-BNC + franchise TVA)

Recettes prévues 35 000 €. Elle opte pour l’EI micro-BNC (abattement 34 %). Pas de TVA (recettes < 37 500 €). Compte bancaire dédié non obligatoire tant que les recettes ne dépassent pas 10 000 € deux années de suite. ACRE : demande immédiate à la création via le guichet unique INPI si éligible.

Exemple 2 – Ingénieur indépendant (réel 2035 + TVA)

Recettes prévues 60 000 € avec achats équip. : il choisit la déclaration contrôlée (2035) pour déduire ses charges et récupérer la TVA. Il dépasse 37 500 € au cours de l’année mais reste sous 41 250 € : il basculera à la TVA au 1er janvier N+1. S’il dépasse 41 250 € le 10 septembre, la TVA s’applique dès le 10 septembre.

Exemple 3 – Profession de santé réglementée

Psychologue en début d’activité : inscription au RPPS/Adeli selon la profession, vérification de l’exonération de TVA applicable à certains actes de soins, souscription d’une assurance RC Pro obligatoire, respect RGPD (données de santé), CFE due à partir de l’année suivant la création (exonération si CA ≤ 5 000 €).

Points clés à retenir

• Micro-BNC 2026 : recettes ≤ 83 600 € et abattement 34 % (min. 305 €).
• Franchise en base de TVA (services) : 37 500 € (seuil majoré 41 250 €). Dépassement du majoré = TVA due dès le jour du dépassement.
• Dépassement du seuil de base sans atteindre le majoré : TVA au 1er janvier de l’année suivante (fin de la tolérance sur 2 ans).
• ACRE : demande immédiate lors de la création via le guichet unique INPI.
• CFE : non due l’année de création, due dès N+1. Déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre. Exonération si CA ≤ 5 000 €.
• Compte bancaire dédié obligatoire si recettes > 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives (loi PACTE).

FAQ – Professions libérales 2026

Sources officielles

service-public.fr – Micro-BNC, franchise en base de TVA, CFE, ACRE

impots.gouv.fr – 2042-C-PRO, 2035, TVA (CA3/CA12), CFE 1447-C-SD

urssaf.fr – Démarrage d’activité libérale, ACRE, cotisations

procedures.inpi.fr – Guichet unique des formalités (immatriculation, options)

CNAVPL/CIPAV – Retraite des professions libérales et professions affiliées

RPPS / Adeli – Inscription des professions de santé

CNIL – Règles RGPD pour les professionnels