CFE auto-entrepreneur 2026 : calcul, exonérations et dates clés

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les auto-entrepreneurs. En 2026, les règles essentielles restent les mêmes : exonération totale l’année de création (N), réduction automatique de 50 % la première année d’imposition (N+1), et exonération si le chiffre d’affaires ou les recettes HT de référence de l’année N-2 soit l’année 2024 pour la CFE 2026 ne dépassent pas 5 000 €. Les bases minimales 2026 vont de 243 € à 7 669 € selon la tranche de CA et la décision de la commune ou de l’EPCI.

Définition de la CFE pour les auto-entrepreneurs

La CFE est un impôt local assis sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. Pour les auto-entrepreneurs sans locaux professionnels dédiés, la CFE repose généralement sur une base minimale fixée par la commune ou l’EPCI, dans des fourchettes nationales encadrées par la loi. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou exerce une activité.

Barèmes et calcul en 2026

La base minimale de CFE 2026 dépend du chiffre d’affaires ou des recettes HT réalisés en 2024 et de la délibération de votre commune ou EPCI. Le tableau ci-dessous présente les fourchettes nationales en vigueur ; chaque collectivité fixe le montant applicable dans ces bornes.

Obligations déclaratives

Création d’activité (année N)

Année de création : exonération totale de CFE. Déposer le formulaire initial 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de création afin de bénéficier des régimes applicables et signaler vos caractéristiques (locaux, surfaces, activité).

Première année d’imposition (N+1)

Réduction automatique de 50 % de la base de CFE. La taxation s’effectue selon la base minimale (ou la valeur locative si locaux professionnels). Aucune démarche particulière sauf changement de situation.

Années suivantes et changements

À partir de N+2, application intégrale de la base (ou de la valeur locative). Toute modification impactant la CFE (changement de locaux, surfaces, cessation, etc.) est à déclarer via le formulaire 1447-M-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour l’année suivante. Des exonérations locales ou sectorielles peuvent s’ajouter selon délibérations communales/EPCI.

Délais de dépôt et de paiement

Pour les auto-entrepreneurs créant leur activité en 2026, le formulaire 1447-C-SD doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2026. En cas de changement de situation en cours d’activité, le formulaire 1447-M-SD est à transmettre au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026.

Concernant le paiement, les redevables dont la CFE 2025 dépassait 3 000 € sont tenus de verser un acompte égal à 50 % de ce montant entre le 26 mai et le 16 juin 2026, le solde annuel étant exigible pour tous au 15 décembre 2026. Les auto-entrepreneurs souhaitant opter pour la mensualisation doivent en faire la demande avant le 30 juin 2026. Le paiement dématérialisé est obligatoire, que ce soit par prélèvement à l’échéance, mensualisation ou paiement en ligne sur impots.gouv.fr.

En cas de cessation d’activité en cours d’année, un dégrèvement au prorata temporis est applicable. Enfin, toute réclamation doit être formulée avant le 31 décembre 2028, soit dans les deux ans suivant la mise en recouvrement 2026.

Cas pratiques

Exemple 1 – Création en 2026

Un auto-entrepreneur a créé son activité courant 2025 :

2025 (année N) : exonération totale de CFE. Dépôt du 1447-C-SD avant le 31 décembre 2025.

2026 (année N+1) : première imposition avec réduction automatique de 50 %. Son CA de référence (2024, soit N-2) le place dans la tranche 5 001 à 10 000 € ; la base minimale retenue par sa commune est de 400 €. Il paie donc 200 € en 2026.

2027 (année N+2) : application intégrale de la base, soit 400 € (hors revalorisation éventuelle).

Exemple 2 – CA de référence ≤ 5 000 €

Un auto-entrepreneur ayant réalisé 4 800 € de recettes HT en 2024 est exonéré de CFE en 2026. Aucune cotisation n’est due au titre de la base minimale. Si son CA repasse au-dessus de 5 000 € en 2025, il sera imposable à la CFE 2027.

Exemple 3 – CA 40 000 € (N-2)

Avec 40 000 € de CA HT en 2024, cet auto-entrepreneur se situe dans la tranche 32 601 à 100 000 €. Sa commune a fixé la base minimale à 1 800 €. Sa CFE 2026 s’élèvera à 1 800 € (hors taxe additionnelle éventuelle). Sa CFE 2025 étant inférieure à 3 000 €, il ne doit pas d’acompte en juin 2026 et règle la totalité au 15 décembre 2026.

Points clés à retenir

• La CFE est due par les auto-entrepreneurs.
• Exonération totale l’année de création (N).
• Réduction automatique de 50 % en première année d’imposition (N+1).
• Exonération si CA/recettes HT de référence (N-2) ≤ 5 000 €.
• 1447-C-SD (initiale) avant le 31 décembre de l’année de création.
• 1447-M-SD en cas de changement : 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• Paiement dématérialisé et mensualisation possible avant le 30 juin.
• Réclamation : jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement.

Sources officielles

• impots.gouv.fr – CFE : formulaires 1447-C-SD et 1447-M-SD, avis et paiements en ligne
• BOFiP-Impôts – CFE : base minimale, exonérations et réductions
• Legifrance – CGI, notamment art. 1478 (année de création) et dispositions CFE
• service-public.fr – Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Lois de finances et délibérations locales – Barèmes de base minimale 2026