Bénéfices agricoles (BA) : régime fiscal 2025
En 2025, le cadre des bénéfices agricoles (BA) intègre des ajustements importants : le seuil du micro-BA est exceptionnellement porté à 120 000 € pour 2024 et 2025, les délais d’option pour le régime réel sont alignés sur le dépôt de la déclaration de résultats, et les obligations de télédéclaration sont généralisées. Découvrez comment choisir entre réel simplifié et réel normal, et respecter les échéances 2025.
Définition des bénéfices agricoles
Les bénéfices agricoles sont les revenus tirés de l’exploitation directe de biens ruraux : cultures, élevage, viticulture, apiculture, horticulture, etc. Ils sont imposés à l’impôt sur le revenu (ou à l’impôt sur les sociétés pour certaines structures) selon l’un des trois régimes fiscaux : micro-BA, réel simplifié ou réel normal.
Pour Rappel : Régimes d’imposition en 2025
En 2025, le régime d’imposition dépend de la moyenne des recettes HT sur 3 années civiles (moyenne triennale). Le seuil temporaire du micro-BA est fixé à 120 000 € pour 2024 et 2025. Sauf nouvelle mesure, un retour à la borne antérieure est attendu à partir de 2026.
Régimes comparés
| Démarche | Où / Formulaire | Coût / Déclaration | Particularités / Délais |
|---|---|---|---|
| Micro-BA | ≤ 120 000 € (moyenne triennale) | Déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO | Abattement forfaitaire de 87 % (minimum 305 €) |
| Réel simplifié | 120 000 € à 391 000 € (moyenne triennale) | Déclaration n° 2139-SD (liasse BA simplifiée) | Comptabilité simplifiée, amortissements et provisions possibles |
| Réel normal | > 391 000 € (moyenne triennale) | Déclaration n° 2143-SD (liasse BA normale) | Comptabilité complète, obligations étendues |
Nous allons étudier les deux régimes réels : simplifié-normal
Obligations déclaratives
Régime réel simplifié
Ce régime demande un dépôt de liasse fiscale 2139-SD (et ses annexes).
Pour cela vous êtes tenus de tenir une comptabilité dite simplifiée sur un logiciel métier (livre-journal recettes/dépenses, inventaire/variations de stocks, amortissements). La télétransmission est obligatoire via EDI/EFI. Ce régime permet de déclarer les charges réelles, ainsi que des amortissements ( usure des biens figurant à l’actif) ou des provisions.
Des dispositifs spécifiques au secteur existes :
– déduction pour épargne de précaution (DEP) sous conditions et plafonds en vigueur
– utilisation de la Moyenne triennale qui permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt).
NB : Durée de l’option si vous optez depuis le micro-BA : 1 an, renouvelable par tacite reconduction chaque année..
Régime réel normal
Le régime du Réel normal demande un dépôt de liasse fiscale 2143-SD (et ses annexes). C’est une comptabilité d’engagement plus complète que celle du régime simplifié (bilan, compte de résultat, annexes détaillées). Télétransmission obligatoire. Applicable d’office au-delà de 391 000 € de recettes moyennes ou sur option.
Les dispositifs spécifiques à l’activité agricole existent aussi pour le régime Réel Normal.
Durée de l’option (depuis micro-BA ou réel simplifié) : 2 exercices, renouvelable par tacite reconduction par périodes de deux exercices.
ATTENTION : Les régimes spécifiques à l’activité agricole ne sont plus possible lorsque vous êtes soumis à l’IS
Délais de dépôt
Les liasses 2139-SD et 2143-SD doivent être déposées au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires en cas de télétransmission. Exemple : Pour la campagne 2025 (exercices clos au 31/12/2024) : le délai légal était le 5 mai 2025 avec la tolérance 15 jours, il était ramené au 20 mai 2025. La télédéclaration est obligatoire.
Cas pratiques
Exemple 2 – Exploitant en réel simplifié
Producteur céréalier avec recettes moyennes de 200 000 € HT → réel simplifié. Déclaration 2139-SD, comptabilité simplifiée, possibilité de pratiquer amortissements et provisions.
Exemple 3 – GAEC
Un GAEC à 3 associés avec recettes moyennes de 300 000 € HT relève du réel simplifié (le seuil s’apprécie au niveau du groupement). Le résultat BA est réparti entre associés selon leurs droits.
Points clés à retenir
- Micro-BA 2024–2025 : seuil temporaire à 120 000 € HT (moyenne triennale).
- Réel simplifié : 120 000 € à 391 000 € HT. Réel normal : > 391 000 € HT.
- Micro-BA : pas de liasse fiscale (2042-C-PRO). Régime réel : liasse 2139-SD ou 2143-SD obligatoire, télétransmise.
- Dates limites 2025 : 5 mai (droit commun) ou 20 mai (téléprocédures) pour les exercices clos au 31/12/2024.
- Option pour le réel depuis le micro-BA : à exercer dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année précédente (en pratique, début/mi-mai). Durée : 1 an (RRS) ou 2 exercices (RRN), avec reconduction tacite.
- Recettes à retenir : aides PAC incluses; exclus du calcul des seuils : cessions d’immobilisations, subventions d’équipement, etc.
- Plus-values professionnelles (art. 151 septies) : exonération totale si recettes moyennes ≤ 350 000 €, partielle entre 350 000 € et 450 000 € (activité ≥ 5 ans).
- Le régime de TVA est indépendant du régime d’imposition BA.
FAQ – Bénéfices agricoles 2025
Q1. Comment savoir si je relève du micro-BA ou du régime réel ?
Calculez la moyenne triennale de vos recettes HT (N, N-1, N-2). Si elle est ≤ 120 000 € en 2025, vous êtes en micro-BA. Entre 120 000 € et 391 000 € : réel simplifié. Au-delà de 391 000 € : réel normal. Les aides PAC sont incluses; les cessions d’immobilisations et subventions d’équipement sont exclues du calcul des seuils.
Q2. Puis-je opter volontairement pour le régime réel ?
Oui. Si vous êtes en micro-BA, l’option pour le réel se fait dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année précédente (soit en pratique début/mi-mai N pour application en N). Durée de l’option : 1 an pour le réel simplifié (reconduction annuelle) et 2 exercices pour le réel normal (reconduction par 2 exercices). Vous pouvez aussi opter directement pour le réel normal.
Q3. Les aides PAC sont-elles imposables ?
Oui. Les aides PAC constituent des produits imposables et sont prises en compte pour déterminer le régime (calcul des seuils). En sont généralement exclus du calcul des seuils : primes/subventions d’équipement, cessions d’immobilisations, certains remboursements de charges et redevances liées à la propriété.
Q4. Quelles sont les conséquences d’un dépôt tardif ?
Des intérêts de retard (0,20 %/mois) et majorations (10 % à 40 % selon la situation) peuvent s’appliquer. L’absence de télétransmission peut entraîner un rejet et des relances. Respectez le 5/20 mai 2025 pour éviter les pénalités.
Sources officielles
impots.gouv.fr – formulaires 2042-C-PRO, 2139-SD, 2143-SD; calendrier fiscal 2025
BOFiP-Impôts – BA (seuils micro-BA, régimes réels, moyenne triennale)
Legifrance – CGI art. 63 (BA), art. 64 bis (micro-BA), art. 151 septies (plus-values)
service-public.fr – Régimes d’imposition agricole et démarches
Notes fiscales 2024–2025 – Revalorisation temporaire du seuil micro-BA et délais d’option
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