Profession libérale : définition et liste complète (Guide 2025)
En 2025, les professions libérales (BNC) bénéficient de seuils fiscaux actualisés et de procédures clarifiées : micro-BNC jusqu’à 77 700 €, franchise en base de TVA à 37 500 € (tolérance 41 250 €).Ce guide récapitule tout pour être en règle et optimiser votre situation.
Définition d’une profession libérale
Relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) les activités exercées à titre indépendant, de manière habituelle et sous responsabilité propre, dont la rémunération constitue la contrepartie d’une compétence intellectuelle, technique ou de soins, sans spéculation sur les marchandises.
Professions libérales réglementées (exemples) : médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, psychologues (selon cadre), architectes, géomètres-experts, experts-comptables, commissaires de justice (fusion huissier/commissaire-priseur judiciaire depuis 2022), avocats, notaires (régime spécifique).
Professions libérales non réglementées (exemples) : consultants, coachs, développeurs, designers/graphistes, traducteurs, formateurs, photographes auteurs, experts divers.
Régimes d’imposition en 2025
En 2025, vos recettes BNC déterminent votre régime fiscal : micro-BNC (forfait) ou déclaration contrôlée (réel). L’option pour l’un ou l’autre peut être choisie selon l’intérêt économique (niveau de charges, investissements, TVA).
| Régime | Seuil de recettes (2025) | Déclaration | Particularités |
|---|---|---|---|
| Micro-BNC | ≤ 77 700 € | Complémentaire n° 2042-C-PRO | Abattement forfaitaire de 34 % (min. 305 €), livre des recettes. Franchise de TVA possible si seuils respectés. |
| Déclaration contrôlée (réel BNC) | > 77 700 € ou sur option | Déclaration n° 2035 et 2035 + annexes | Charges réelles, amortissements, comptabilité de trésorerie (ou d’engagement sur option), récupération de la TVA. |
| Micro-BNC avec versement libératoire (option) | Si éligible micro et conditions de revenu fiscal | Versements URSSAF + 2042-C-PRO | Impôt sur le revenu acquitté à la source (taux spécifique). Ne change pas les seuils micro ni la TVA. |
Obligations déclaratives
Micro-BNC
Vous déclarez vos recettes annuelles HT dans la 2042-C-PRO. L’administration applique un abattement de 34 % (minimum 305 €) pour déterminer votre revenu imposable. Obligations : émettre des factures conformes, tenir un livre des recettes, conserver les pièces justificatives. Un compte bancaire dédié devient obligatoire si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. La majoration pour non-adhésion à une OGA est supprimée (plus de majoration du bénéfice imposable).
Déclaration contrôlée (2035)
Au réel BNC, vous déduisez les charges effectivement supportées (loyers, déplacements, assurances, cotisations, matériel, amortissements, etc.). Vous tenez une comptabilité recettes-dépenses (ou d’engagement sur option), établissez la liasse 2035 (et annexes) et, le cas échéant, récupérez la TVA.
Les prestations de soins à la personne dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) sont exonérées de TVA.Prestations de services libérales : franchise en base si vos recettes n’excèdent pas 37 500 € (seuil principal) avec tolérance jusqu’à 41 250 €. En franchise, vous ne facturez pas la TVA et mentionnez : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dépassement du seuil majoré : assujettissement à partir du jour de dépassement (réel simplifié ou normal selon votre cas). Option pour la TVA possible même sous les seuils. Note : la mise en place d’un seuil unique à 25 000 € annoncé pour 2025 est suspendue jusqu’à fin 2025 : les seuils 37 500/41 250 € s’appliquent toute l’année. Certaines professions (avocats, artistes-auteurs) disposent de régimes particuliers : vérifiez vos spécificités.
Délais de dépôt
La déclaration de résultats BNC n° 2035 doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. En 2025 : échéance au lundi 5 mai 2025. Un délai supplémentaire de 15 jours est généralement accordé pour la télédéclaration, soit au mardi 20 mai 2025. Respectez également les calendriers de TVA si vous êtes assujetti.
Cas pratiques
Exemple 1 – Consultant indépendant en micro-BNC
Recettes 2025 : 30 000 € HT. Régime micro-BNC (seuil ≤ 77 700 €). Revenu imposable = 30 000 × 66 % = 19 800 €. TVA : franchise en base (37 500 € non dépassés) avec mention « art. 293 B » sur facture. Tenue d’un livre des recettes obligatoire.
Exemple 2 – Architecte au réel (2035) avec TVA
Recettes 2025 : 120 000 € HT. Charges déductibles : 45 000 €. Bénéfice BNC = 75 000 € à inscrire sur la 2035. TVA : seuils franchis (41 250 €), l’architecte collecte la TVA sur ses honoraires et déduit la TVA sur ses achats (matériels, logiciels, sous-traitance), déclarations périodiques au réel simplifié.
Exemple 3 – Consultant micro-BNC dépassant le seuil majoré en cours d’année
Recettes cumulées au 15 septembre 2025 : 42 000 € HT. Dépassement du seuil majoré (41 250 €) : l’assujettissement à la TVA débute le jour du dépassement. Les factures émises à compter de cette date doivent comporter la TVA. Le micro-BNC reste possible pour l’IR sur l’année si le seuil de 77 700 € n’est pas dépassé (sauf option pour le réel).
Points clés à retenir
- Micro-BNC 2025 : jusqu’à 77 700 € de recettes, abattement 34 % (min. 305 €).
- TVA prestations de services : franchise 37 500 € (tolérance 41 250 €). La réforme à 25 000 € est suspendue pour 2025.
- Régime réel (2035) : charges réelles et récupération de TVA.
- Dates 2035 2025 : 5 mai (télédéclaration jusqu’au 20 mai).
- Fin de la majoration : Fin de la majoration du bénéfice en cas de non-adhésion à une OGA.
- Statut entrepreneur individuel : Statut unique d’entrepreneur individuel (loi du 14 février 2022) avec protection du patrimoine personnel.
- CIPAV : périmètre limité à 19 professions réglementées ; autres caisses via la CNAVPL (santé, droit, etc.).
- Compte bancaire dédié : obligatoire si CA > 10 000 € deux années de suite.
- Références 2025 : PASS 47 100 €, SMIC horaire brut 11,88 € (impacte certains calculs sociaux).
FAQ – Professions libérales 2025
Qu’est-ce qu’une profession libérale réglementée vs non réglementée ?
Les professions réglementées sont encadrées par un ordre ou une autorité (titres, accès, déontologie). Les non réglementées exercent librement une expertise (consulting, création, tech) sans ordre professionnel.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : comment choisir ?
Comparez l’abattement de 34 % à vos charges réelles. Si vos charges > 34 % des recettes, le réel est souvent plus intéressant. Considérez aussi la TVA (récupération possible au réel).
Quand dois-je facturer la TVA ?
Si vous dépassez 37 500/41 250 € ou sur option. Dépassement du seuil majoré : TVA à compter du jour du dépassement. En franchise, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Quelle caisse de retraite pour ma profession ?
Selon l’activité : CIPAV (19 professions réglementées), sections CNAVPL (santé, droit, technique), CNBF pour les avocats, régime spécifique artistes-auteurs via l’URSSAF pour le recouvrement.
Sources officielles
- impots.gouv.fr – formulaires 2042-C-PRO, 2035 et annexes
- economie.gouv.fr – Franchise en base de TVA 2025 (37 500/41 250 €)
- service-public.fr – Micro-BNC (abattement 34 % et minimum 305 €)
- Legifrance – Loi du 14 février 2022 relative à l’entrepreneur individuel
- CNAVPL / CIPAV – Professions affiliées et règles de retraite
- URSSAF – Artistes-auteurs (affiliation et recouvrement)
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