Micro-BA : plafond 91 900€ et abattement 87%

Micro-BA 2025 : plafond 120 000 € et abattement 87 % – tout savoir

Il s’agit d’un régime simplifié, le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes hors taxe de l’ activité agricole de l’année d’imposition et des deux années précédentes (moyenne triennale) auquel on applique un abattement de 87% (Abattement forfaitaire représentatif des charges supportées pour l’exercice) (minimum 305 €).. En 2025, le plafond de recettes est exceptionnellement relevé à 120 000 € (moyenne triennale)

. Ce guide met à jour les points clés : qui est concerné, calcul sur la moyenne des 3 années, règles pour les GAEC, EARL, ICHN, option pour le régime réel, TVA et obligations pratiques.

Ce que dit la loi en 2025 : plafond exceptionnel à 120 000 €

Le régime micro-BA est défini par l’article 64 bis du CGI. À titre dérogatoire, la loi de finances a porté le seuil d’éligibilité à 120 000 € (au lieu de 91 900 €) pour les années 2024 et 2025. La prochaine actualisation interviendra au 1er janvier 2026.

Seuil d’éligibilité 2025 : 120 000 € de moyenne triennale des recettes hors taxes.

Abattement micro-BA : 87 % des recettes (minimum 305 €).

Plus-values exclues de l’assiette micro-BA.

Qui est concerné par le micro-BA ?

Le micro-BA s’applique aux exploitants agricoles individuels et à certaines formes sociétaires lorsque la moyenne des recettes est ≤ au plafond en vigueur.

Exploitants individuels : éligibles si la moyenne des recettes respecte le seuil.

GAEC : éligibles, avec transparence (voir plus bas le seuil multiplié).

EARL unipersonnelle : éligible au micro-BA.

EARL pluripersonnelle : non éligible au micro-BA.

L’éligibilité se vérifie sur la moyenne des recettes des trois années civiles précédentes (N-1, N-2, N-3), hors TVA et hors plus-values.

Calcul des recettes et du bénéfice imposable

Les recettes à retenir sont les encaissements hors taxes, hors plus-values, comprenant notamment les ventes, prestations, aides PAC et subventions d’exploitation. Exception : les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) sont exclues des recettes micro-BA.

Éligibilité au régime : moyenne N-1, N-2, N-3.

Bénéfice imposable micro-BA : abattement sur la moyenne des recettes N, N-1, N-2.

Abattement : 87 % des recettes (minimum 305 €) – l’assiette imposable ne peut être négative du fait de l’abattement.

Seuils et transparence GAEC

Pour les GAEC, le seuil d’éligibilité est multiplié par le nombre d’associés (dans la limite de 4 associés pris en compte), au titre de la transparence.

Exemple : GAEC à 3 associés → seuil = 3 × 120 000 € = 360 000 € (moyenne triennale).

Option pour le régime réel en 2025

Vous pouvez opter pour le régime réel même si vous êtes éligible au micro-BA. Depuis 2022, l’option pour le réel simplifié est valable 1 an, reconductible tacitement chaque année. L’option pour le réel normal reste, elle, valable 2 exercices.

Demande à formuler avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus (ou auprès de votre service des impôts).

Renonciation possible selon les mêmes délais, avant reconduction.

Choix à apprécier selon vos charges réelles et investissements (abattement micro-BA vs déduction des charges au réel).

Obligations comptables, TVA et conservation des pièces

Livre des recettes obligatoire, tenu de façon chronologique et détaillée (dates, intitulés, montants, modes d’encaissement).

Régime de TVA indépendant du micro-BA (RFA, simplifié agricole, réel normal selon votre activité).

Conservation des documents :

6 ans au titre des obligations fiscales (LPF, art. L. 102 B).

10 ans au titre des obligations commerciales (C. com., art. L. 123-22).

Déclaration 2025 : cases et formulaires

Déclarez vos recettes micro-BA sur le formulaire 2042 C-PRO, rubrique Revenus agricoles.

Case courante pour les recettes brutes micro-BA : 5XB (selon millésime du formulaire).

L’abattement de 87 % est automatiquement appliqué par l’administration fiscale.

Cas pratique – Vérification du plafond 2025

Exploitante individuelle A. a encaissé (hors TVA) :

2022 : 90 000 €

2023 : 88 000 €

2024 : 97 000 €

Moyenne 2022-2024 = (90 000 + 88 000 + 97 000) / 3 = 91 667 €. En 2025, le seuil d’éligibilité est 120 000 € : A. reste donc éligible au micro-BA.

Pour le calcul du bénéfice imposable 2025, on prendra la moyenne des recettes 2025, 2024 et 2023, puis on appliquera l’abattement de 87 % (minimum 305 €).

Points clés à retenir

  • Plafond 2025 : 120 000 € (moyenne triennale des recettes hors taxes).
  • Abattement : 87 % avec minimum 305 €.
  • Éligibilité : moyenne N-1, N-2, N-3 ; Calcul du bénéfice : moyenne N, N-1, N-2.
  • GAEC : seuil multiplié par le nombre d’associés (max. 4).
  • EARL unipersonnelle : éligible au micro-BA.
  • ICHN : exclues des recettes micro-BA.
  • Option réel simplifié : 1 an reconductible depuis 2022.
  • TVA : choix indépendant du régime micro-BA.
  • Conservation des pièces : 6 ans (fiscal) et 10 ans (commercial).

FAQ – Micro-BA 2025

Q1. Quel est le plafond micro-BA en 2025 ?

120 000 € de moyenne triennale (hors TVA), mesure exceptionnelle valable pour 2024 et 2025.

Q2. Comment calcule-t-on la moyenne triennale ?

Éligibilité : moyenne des recettes des années N-1, N-2, N-3. Bénéfice : moyenne des recettes des années N, N-1, N-2, abattue de 87 % (min. 305 €).

Q3. Les aides PAC comptent-elles dans les recettes ?

Oui, les aides d’exploitation sont incluses, sauf les ICHN (exclues).

Q4. Le régime micro-BA détermine-t-il mon régime de TVA ?

Non. Le régime de TVA (RFA, simplifié agricole, réel) est indépendant du micro-BA.

Q5. GAEC : comment se calcule le seuil ?

Par transparence, le seuil est multiplié par le nombre d’associés (maximum 4).

Q6. Option pour le régime réel : quelle durée ?

Réel simplifié : 1 an reconductible depuis 2022. Réel normal : 2 exercices. L’option se fait avant la date limite de déclaration.

Q7. Que se passera-t-il en 2026 ?

Le seuil sera réactualisé au 1er janvier 2026 selon les règles habituelles de revalorisation.

Q8. Comment déclarer en pratique ?

Sur la 2042 C-PRO, rubrique Revenus agricoles, en reportant vos recettes brutes (case 5XB selon millésime). L’abattement est appliqué automatiquement.

Sources officielles

Legifrance – Code général des impôts, article 64 bis (régime micro-BA)

Loi de finances pour 2024 – Relèvement temporaire du seuil micro-BA à 120 000 € (2024-2025)

BOFiP-Impôts – Commentaires du régime micro-BA (définition des recettes, abattement, moyenne triennale)

service-public.fr – Régime micro-BA des exploitants agricoles

MSA – Assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles

LPF, art. L. 102 B – Délai de conservation des documents (6 ans)

Code de commerce, art. L. 123-22 – Conservation des documents comptables (10 ans)

Des questions ?
On vous répond

Qui peut adhérer ?

OPTIGEST+ est ouvert à tous les indépendants, professions libérales, auto-entrepreneurs, LMNP,  TPE et associations.

Contrairement aux solutions automatisées, OPTIGEST+ apporte un accompagnement humain, une expertise reconnue et une véritable protection fiscale et sociale.

OPTIGEST+ propose un accompagnement fiscal, un accès à des outils performants, des formations, ainsi qu’une assistance réactive et fiable.

Ce que nos adhérents disent

Nos adhérents sont nos meilleurs ambassadeurs

Vous avez besoin d’aide ou vous avez une question ?

Nous sommes impatients d’apprendre à mieux vous connaître et d’explorer les possibilités créatives que nous pouvons mettre en place ensemble.