Bilan comptable des associations : obligations 2025
En 2025, la comptabilité des associations est encadrée par le règlement ANC 2018-06 et plusieurs obligations légales déclenchées par des seuils (notamment 153 000 €). Ce guide clarifie les règles essentielles : documents à produire, commissaire aux comptes (CAC), publication au JOAFE, délais d’approbation et de dépôt, et spécificités comptables (fonds associatifs, fonds dédiés, contributions volontaires en nature).
Définition du bilan comptable d’une association
Le bilan comptable d’une association présente à une date donnée son patrimoine (actif/passif). En régime associatif, il comporte des postes spécifiques prévus par l’ANC 2018-06 : fonds associatifs (avec/sans droit de reprise), fonds dédiés, subventions d’investissement, provisions, et fait référence aux contributions volontaires en nature (CVN) présentées en annexe. Il s’accompagne d’un compte de résultat et d’une annexe (et le cas échéant d’un Compte d’emploi annuel des ressources – CEAR).
Les obligations comptables et juridiques en 2025
Les obligations comptables et de publicité dépendent de la taille de l’association, de la nature et du niveau de ses financements (subventions publiques françaises, dons ouvrant droit à réduction d’impôt) et de l’existence d’appels à la générosité publique.
| Situation | Obligations comptables | CAC | Publication (JOAFE) |
|---|---|---|---|
| Subventions publiques françaises ≥ 153 000 € / exercice | Comptes annuels complets conformes ANC 2018-06 + annexe | Obligatoire | Oui, sous 3 mois après approbation |
| Dons ouvrant droit à réduction fiscale ≥ 153 000 € / exercice | Comptes annuels + CEAR si générosité publique | Obligatoire | Oui, sous 3 mois après approbation |
| Appel à la générosité publique (collectes, campagnes) | Comptes annuels + CEAR (emploi des ressources collectées) | Selon seuils ci-dessus | Oui si seuils légaux dépassés |
| Association à activité économique notable (2/3 critères dépassés) | Comptes annuels (forme adaptée à la taille : micro/petite) | Peut être requis selon textes spécifiques | Selon seuils légaux |
| Association de petite taille – sous seuils | Comptabilité de trésorerie possible + annexe allégée | Non | Non |
Important : subventions publiques françaises et dons ouvrant droit à réduction fiscale s’apprécient séparément pour le seuil de 153 000 € – ils ne se cumulent pas. Seules les subventions versées par une autorité administrative française (au sens de la loi du 12 avril 2000) sont retenues pour ce calcul. Les subventions européennes sont exclues du seuil subventions.
1/ Associations sous les seuils (petite taille)
Lorsque l’association ne franchit aucun des seuils légaux, elle produit des comptes annuels adaptés à sa taille (schémas « micro/petite entité » au sens comptable), avec annexe allégée. Les contributions volontaires en nature sont présentées en annexe via un tableau dédié (mise à disposition de bénévoles, dons en nature, locaux, etc.).
2/ Subventions publiques françaises ≥ 153 000 €
Si les subventions versées par des autorités administratives françaises atteignent ou dépassent 153 000 € sur l’exercice, la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire. L’association doit publier ses comptes annuels et le rapport du CAC au JOAFE dans les 3 mois suivant l’approbation. Un compte rendu financier (Cerfa 15059*02) est à transmettre à chaque administration attributrice dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice concerné.
3/ Dons ouvrant droit à réduction fiscale ≥ 153 000 €
Si les dons et mécénats éligibles à réduction fiscale atteignent 153 000 € ou plus, la nomination d’un CAC est obligatoire et les comptes doivent être publiés au JOAFE dans les 3 mois suivant l’approbation. Les organismes émetteurs de reçus fiscaux doivent également effectuer la déclaration annuelle des dons et reçus fiscaux via l’espace professionnel impots.gouv dans le délai général de 3 mois après la clôture.
4/ Appels à la générosité publique et CEAR
Les associations qui organisent des appels à la générosité publique doivent établir un Compte d’emploi annuel des ressources (CEAR) détaillant l’affectation des fonds collectés (ressources/emplois par mission). Le CEAR est publié avec les comptes, et contrôlé par le CAC lorsque la désignation de celui-ci est requise (par dépassement des seuils légaux).
Les formalités : Délais d’approbation et de publication
– Approbation des comptes par l’assemblée générale : en principe sous 6 mois après la clôture (sauf délai statutaire plus court ou prorogation judiciaire).
– Publication au JOAFE : dépôt en ligne gratuit dans les 3 mois suivant l’approbation (comptes annuels, rapport du CAC, CEAR le cas échéant).
– Sanction : défaut de publication passible d’une amende de 9 000 €.
Cas pratiques
Exemple 1 – Association culturelle (sous seuils)
L’association reçoit 60 000 € de cotisations, 20 000 € de prestations et 40 000 € de subventions municipales. Aucun seuil n’est dépassé. Comptes annuels selon ANC 2018-06 (schéma petite entité) et présentation des contributions volontaires en annexe. Pas de CAC ni de publication obligatoire.
Exemple 2 – Association sportive (subventions ≥ 153 000 €)
Subventions publiques françaises : 200 000 € ; cotisations : 80 000 €. Le seuil de 153 000 € est dépassé par les seules subventions (sans cumul avec d’autres ressources) : CAC obligatoire, approbation sous 6 mois, publication au JOAFE sous 3 mois après l’AG avec le rapport du CAC.
Exemple 3 – Organisme faisant appel à la générosité publique
Dons du public : 500 000 € ; subventions locales : 80 000 €. Les dons éligibles à réduction fiscale dépassent 153 000 € : CAC obligatoire, CEAR obligatoire et publication au JOAFE. Remarque : subventions et dons sont appréciés indépendamment pour les seuils.
Points clés à retenir
- Référentiel : ANC 2018-06 (associations et fonds de dotation).
- Seuil 153 000 € : subventions publiques françaises ou dons fiscalisés (appréciés séparément, sans cumul) → CAC + publication JOAFE.
- Approbation des comptes : 6 mois après clôture (en principe) ; publication JOAFE dans les 3 mois suivant l’AG, dépôt gratuit.
- Sanction défaut de publication : 9 000 €.
- CEAR obligatoire en cas d’appels à la générosité publique (et publié).
- Subventions européennes exclues du seuil de 153 000 € (subventions « publiques » = autorités administratives françaises).
- Seuils de taille (mars 2024) : micro (bilan 450 k€ / CA 900 k€ / 10 salariés), petite (bilan 7,5 M€ / CA 15 M€ / 50 salariés).
- Contributions volontaires en nature : présentation obligatoire en annexe (tableau spécifique).
- Subventions : compte rendu financier Cerfa 15059*02 à l’administration dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice concerné.
- Dons avec reçus fiscaux : déclaration annuelle via impots.gouv dans les 3 mois suivant la clôture.
FAQ – Bilan comptable association 2025
Q1. Le seuil de 153 000 € s’apprécie-t-il en cumulant subventions et dons ?
Non. Il s’apprécie séparément : 153 000 € de subventions publiques françaises ou 153 000 € de dons éligibles suffisent à déclencher CAC + publication.
Q2. Quelles subventions sont prises en compte pour le seuil ?
Uniquement celles versées par une autorité administrative française (Etat, collectivités, établissements publics, organismes de sécurité sociale, etc.). Les subventions de l’Union européenne sont exclues.
Q3. Quels documents publier au JOAFE ?
Bilan, compte de résultat, annexe (format adapté à la taille), rapport du CAC, et le CEAR s’il y a appel à la générosité publique. Dépôt sous 3 mois après l’AG, gratuitement.
Q4. Les contributions volontaires en nature doivent-elles figurer dans les comptes ?
Oui, elles sont présentées dans l’annexe via un tableau spécifique (ANC 2018-06), même si elles ne impactent pas le résultat.
Q5. Quel est le délai pour approuver les comptes ?
En pratique, 6 mois après la clôture (sauf disposition statutaire plus contraignante ou prorogation par le juge).
Q6. Faut-il un CAC si l’association dépasse des seuils de taille sans dépasser 153 000 € ?
Certains textes imposent un CAC selon la taille/activité (par exemple associations recevant des financements publics importants ou réalisant une activité économique significative). Référez-vous aux seuils spécifiques applicables à votre secteur/situation.
Q7. Quelle est la sanction en cas de non-publication ?
Le défaut de publicité légale des comptes est passible d’une amende de 9 000 €.
Sources officielles
ANC – Règlement n° 2018-06 modifié (associations et fonds de dotation)
Légifrance – Code de commerce : art. L.612-4 et R.612-1 (CAC, publication)
Service-Public.fr – Associations : obligations comptables et publication au JOAFE (MAJ 2025)
Loi du 12 avril 2000 – art. 1er (liste des autorités administratives françaises)
Arrêté/Décret du 28 février 2024 – relèvement des seuils micro/petites entités (bilan/CA/ETP)
CNCC – Notes techniques 2024 (appréciation séparée du seuil de 153 000 € pour subventions/dons)
JOAFE – Portail officiel de dépôt des comptes des associations (dépôt gratuit)
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