Bilan comptable association : présentation obligatoire

Il est recommandé aux associations de tenir une comptabilité pour 3 raisons :

Démocratique : présenter des comptes compréhensibles pour les adhérents

Économique : permet aux dirigeants de suivre et contrôler la gestion de l’association.

Juridique : présenter des comptes précis à toute demande des instances étatiques.

Selon les associations, il sera établi une comptabilité de trésorerie (comptabilité qui enregistre les dépenses et les recettes (entrants et sortants) présents sur le compte bancaire ou d’engagement (cette comptabilité tient compte des mouvements visibles sur les comptes bancaires mais aussi des recettes et dépenses à venir).

C’est sur la seconde méthode que nous allons nous attarder.

1/ Plan comptable des associations (Guide pratique 2025)

Le plan comptable des associations repose sur le règlement ANC n°2018-06 (modifié) et sur le Plan comptable général (ANC n°2014-03), modernisé par la réforme 2025 (ANC n°2022-06). Ce guide OPTIGEST+ synthétise les comptes clés à utiliser (741, 747, 754, 756, classe 8, fonds dédiés 19/689x/789x), les seuils de 153 000 € (commissaire aux comptes, CEAR, publication JOAFE) et propose un cas pratique entièrement à jour.

Comprendre le cadre comptable applicable aux associations

Les associations tenues d’établir des comptes annuels appliquent le règlement ANC n°2018-06 (comptabilité des organismes sans but lucratif) en articulation avec le PCG ANC n°2014-03. La réforme PCG 2025 (ANC n°2022-06) s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 et entraîne notamment la suppression de certains comptes et une clarification des produits.

Documents à produire selon les cas : bilan, compte de résultat, annexe, et le cas échéant compte d’emploi annuel des ressources (CEAR) pour l’appel à la générosité du public. L’annexe reste centrale pour expliciter les affectations, les fonds dédiés et les contributions volontaires en nature.

Qui est concerné par les obligations comptables ?

Sont notamment concernées par une comptabilité d’engagement ( la comptabilité dengagement permet de recenser avec une précision importante les droits (créances) et obligations (dettes)) et la publication de leurs comptes :

les associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques françaises (les subventions européennes sont exclues de ce décompte) ;

les associations recevant plus de 153 000 € de dons et legs ouvrant droit à avantage fiscal (avec obligations CEAR si appel à la générosité du public) ;

celles soumises à la nomination d’un commissaire aux comptes (seuils légaux spécifiques) ;

les associations reconnues d’utilité publique et, plus largement, celles ayant une activité économique significative.

Bon à savoir : au-delà des seuils, la tenue d’une comptabilité régulière et l’adoption d’un plan des comptes adapté sécurisent la transparence vis-à-vis des financeurs et des donateurs.

Étape 1 – Paramétrer le plan des comptes associatif

Les classes du plan comptable à maîtriser pour une association :

Classe 1 – Fonds associatifs et assimilés : 10/11 Fonds associatifs (sans/avec droit de reprise), 12 Résultat, 13 Subventions d’investissement, 15 Provisions, 16 Emprunts, 19 Fonds dédiés.

194 Fonds dédiés sur subventions d’exploitation (avec 6894/7894)

195 Fonds dédiés sur contributions financières d’autres organismes (avec 6895/7895)

196 Fonds dédiés sur ressources liées à la générosité du public (avec 6896/7896)

Classe 2 – Immobilisations : 20/21/23 immobilisations, 28 amortissements, 29 dépréciations ; Subventions d’investissement (fonds versés aux entreprises, destinés à financer des investissements, comme par exemple, l’acquisition d’un véhicule ou l’acquisition de matériel informatique) en 13, avec quote-part virée au résultat en 747 depuis 2025 (anciennement 777 jusqu’en 2024).

Classe 6 – Charges : achats, services extérieurs, impôts et taxes, charges de personnel ; suppression des transferts de charges 791/796/797 en 2025 (voir récapitulatif ci-dessous).

Classe 7 – Produits : 741 Subventions d’exploitation (libellé précisé depuis 2025), 754 Ressources liées à la générosité du public (7541 dons manuels, 7542 mécénat), 756 Cotisations (dont subdivisions sans/avec contrepartie), 76 Produits financiers, 77 Produits exceptionnels, 78 Reprises (dont 7894/7895/7896 pour fonds dédiés).

Classe 8 – Comptes spécifiques : contributions volontaires en nature (86 emplois / 87 contributions), présentées sans effet sur le résultat.

Étape 2 – Enregistrement de certaines opérations

Subventions d’investissement (compte 13) et quote-part en résultat (747)

À la réception, comptabiliser la subvention d’investissement en 13 (par exemple 131 Subventions d’équipement). La reprise en résultat s’effectue au rythme des amortissements du bien par le compte 747 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat » depuis 2025 (le compte 777 est supprimé).

Encaissement: Débit 512 / Crédit 131 (ou 13x approprié)

Reprise annuelle: Débit 13x / Crédit 747

L’information sur la subvention et sa cadence de reprise est détaillée en annexe.

Récapitulatif PCG 2025 – comptes modifiés

Nature Jusqu’en 2024 Depuis 2025
Subventions d’exploitation 74 (générique) 741
Quote-part subventions d’investissement 777 747
Transferts de charges 791, 796, 797 Supprimés → reclasser selon la nature (ex. 708, 649, 7587)

Comptabiliser les ressources d’exploitation (741, 754, 756)

Les principales catégories de ressources associatives et leurs comptes en 2025 :

Subventions d’exploitation : 741 (anciennement 74). Rattacher à l’exercice via 4417 Subventions à recevoir ou 487 Produits constatés d’avance selon le cas.

Dons manuels et mécénat : 754 (7541 dons manuels, 7542 mécénat). Le compte 758 ne doit pas être utilisé pour les dons ouvrant droit à avantage fiscal.

Cotisations des membres : 756 (subdivisions possibles entre sans et avec contrepartie).

Autres produits de gestion courante : 758 (hors dons et mécénat), produits financiers 76, produits exceptionnels 77 (événements rares et inhabituels).

Gérer les ressources affectées et les fonds dédiés

Lorsque des ressources sont affectées à un projet futur et non consommées à la clôture, elles sont isolées en fonds dédiés (19x). Mécanique comptable normalisée :

À la réception de la ressource : constater le produit (741/754/…) ;

À la clôture si non utilisée : Débit 689x « reports en fonds dédiés » / Crédit 19x « fonds dédiés » :

6894/194 pour subventions d’exploitation

6895/195 pour contributions financières d’autres organismes

6896/196 pour dons affectés (générosité du public)

Au fur et à mesure des dépenses du projet : Débit 19x / Crédit 789x « utilisations de fonds dédiés ».

Le solde des comptes 19x représente l’engagement d’emploi futur des ressources affectées.

Contributions volontaires en nature (classe 8)

Le bénévolat, les prestations et dons en nature se comptabilisent en classe 8 sans impact sur le résultat :

86 Emplois des contributions volontaires (ex. 860 Bénévolat, 861 Prestations, 862 Dons en nature)

87 Contributions volontaires (ex. 870 Bénévolat, 871 Prestations, 872 Dons en nature)

L’annexe décrit la méthode d’évaluation (heures de bénévolat valorisées, barèmes de dons en nature).

Étape 3 – Vérifier les Seuils 153 000 € : CAC, CEAR et transparence

Trois obligations majeures sont déclenchées par le seuil 153 000 € :

Nomination d’un commissaire aux comptes si plus de 153 000 € de subventions publiques françaises perçues sur l’exercice ;

Publication des comptes annuels et du rapport du CAC dans les 3 mois suivant leur approbation ;

CEAR (compte d’emploi annuel des ressources) obligatoire en cas d’appel à la générosité du public et de montants de dons ouvrant droit à avantage fiscal dépassant 153 000 €.

Précision : les subventions européennes ne sont pas incluses dans le calcul du seuil de 153 000 € relatif aux subventions publiques.

Étape 4 – Présentation et publication des comptes

Contenu des comptes : bilan, compte de résultat, annexe (avec informations sur subventions, affectations, fonds dédiés, contributions en nature), et CEAR le cas échéant. La publication s’effectue sur le site internet de l’association ou, à défaut, via le JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise).

Délai indicatif : dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes ;

Joindre le rapport du commissaire aux comptes lorsque la nomination est obligatoire ;

Conserver la preuve de publication et archiver l’annexe et le CEAR.

Cas pratique – Subvention d’exploitation affectée à un projet associatif

Une association culturelle reçoit en juin 2025 une subvention de 30 000 € pour un festival en 2026. Au 31/12/2025, 8 000 € de dépenses ont été engagés.

Réception de la subvention : Débit 512 Banque 30 000 / Crédit 741 Subventions d’exploitation 30 000

Affectation non consommée à la clôture : Débit 6894 Reports en fonds dédiés sur subventions d’exploitation 30 000 / Crédit 194 Fonds dédiés sur subventions d’exploitation 30 000

Dépenses 2025 du projet : Débits 6xx Charges 8 000 / Crédits 401/512 selon factures/paiements

Libération des fonds à due concurrence : Débit 194 Fonds dédiés 8 000 / Crédit 7894 Utilisations de fonds dédiés sur subventions d’exploitation 8 000

Effet 2025 : les 8 000 € de charges sont compensés par 8 000 € de reprise (7894). Le solde de 22 000 € reste en 194 pour financer l’édition 2026.

Checklist pratique

Vérifier l’applicabilité de l’ANC n°2018-06 et du PCG 2025 (ANC n°2022-06) ;

Paramétrer le plan : 741 (subventions d’exploitation), 747 (subventions d’investissement), 754 (dons/mécénat), 756 (cotisations), 19/689x/789x (fonds dédiés), classe 8 (contributions en nature) ;

Mettre à jour les écritures 2025 : ne plus utiliser 777, préférer 747 ;

Distinguer les dons 754 des produits divers 758 ;

Justifier les affectations et solder les fonds dédiés au rythme des dépenses ;

Préparer l’annexe (subventions, affectations, valorisation du bénévolat) ;

Contrôler les seuils 153 000 € (CAC, CEAR, publication JOAFE) ;

Organiser la publication et l’archivage des comptes et rapports.

FAQ – Plan comptable des associations 2025

Q1. Quel texte s’applique aux associations ?

Le règlement ANC n°2018-06 (modifié) complété par le PCG (ANC n°2014-03), avec la réforme 2025 issue de l’ANC n°2022-06.

Q2. Faut-il encore utiliser le compte 777 ?

Non. Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, la quote-part des subventions d’investissement se comptabilise en 747. Le 777 est supprimé.

Q3. Dons manuels et mécénat : 754 ou 758 ?

754 (7541 dons manuels, 7542 mécénat). Le 758 est réservé aux produits divers de gestion courante.

Q4. Quels comptes pour les fonds dédiés ?

194/6894/7894 (subventions d’exploitation), 195/6895/7895 (contributions d’autres organismes), 196/6896/7896 (dons affectés).

Q5. Le seuil de 153 000 € inclut-il les subventions européennes ?

Non, seules les subventions versées par une autorité administrative française sont prises en compte pour ce seuil.

Q6. Quand le CEAR est-il obligatoire ?

En cas d’appel à la générosité du public et si les dons ouvrant droit à avantage fiscal dépassent 153 000 € sur l’exercice.

Q7. Comment enregistrer le bénévolat ?

En classe 8 : 86 (emplois) et 87 (contributions), sans impact sur le résultat, avec méthode d’évaluation expliquée en annexe.

Q8. Où publier les comptes ?

Sur le site de l’association ou sur le JOAFE, avec le rapport du commissaire aux comptes si la nomination est obligatoire.

Sources officielles

ANC – Règlement n°2018-06 relatif aux comptes des personnes morales de droit privé à but non lucratif

ANC – Règlement n°2014-03 modifié (Plan comptable général)

ANC – Règlement n°2022-06 (réforme PCG 2025) et arrêté d’homologation

service-public.fr – Associations : obligations comptables, CEAR et commissaire aux comptes

Legifrance – Code de commerce (notamment obligations de nomination du commissaire aux comptes)

JOAFE – Publication des comptes des associations et fondations

impots.gouv.fr – Dons et reçus fiscaux (éligibilité, mécénat)

Lien vers le Cerfa 12156-06 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1271

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