Franchise TVA auto-entrepreneur 2025 : plafonds, calcul, dépassement et obligations

À partir du 1er janvier 2025, les plafonds de la franchise en base de TVA évoluent et les règles de dépassement sont ajustées. Ce guide OPTIGEST+ fait le point sur les nouveaux seuils 2025, la date d’assujettissement en cas de dépassement, les activités mixtes, l’option pour la TVA, les déclarations et le calendrier de la facturation électronique. Informations vérifiées au 16 octobre 2025.

Ce que dit la loi : seuils 2025 et définition de la franchise en base

La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) permet de facturer sans TVA tant que votre chiffre d’affaires (CA) reste sous des seuils annuels. Depuis le 1er janvier 2025, les seuils applicables sont :

Ventes de marchandises, restauration, hébergement : seuil de base 85 000 € et seuil majoré de tolérance 93 500 €.

Prestations de services et professions libérales : seuil de base 37 500 € et seuil majoré de tolérance 41 250 €.

Tant que vous restez sous le seuil de base, vous conservez la franchise. Un dépassement du seuil de base sans franchir le seuil majoré durant l’année N entraîne l’assujettissement à la TVA au 1er janvier de l’année N+1. En cas de dépassement du seuil majoré en cours d’année, la franchise cesse immédiatement à la date du dépassement.

Franchise en base 2025 : avantages et limites pour l’auto-entrepreneur

Avantages principaux :

Factures sans TVA pour vos clients (prix TTC = prix HT), avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Formalités allégées (pas de déclarations de TVA tant que vous restez en franchise).

Intérêt commercial si votre clientèle est majoritairement des particuliers non assujettis.

Limites à connaître :

Aucune déduction de la TVA sur vos achats et investissements.

Vigilance sur le suivi du CA pour ne pas franchir les seuils par inadvertance.

Moins pertinent si votre clientèle est principalement B2B assujettie (qui déduit la TVA).

Modalités pratiques en 2025 : facturation, option, numéro de TVA et déclarations

Facturation en franchise :

Ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que vous êtes en franchise.

Pas d’obligation de numéro de TVA intracommunautaire avant l’assujettissement (sauf cas spécifiques intracommunautaires).

Option volontaire pour la TVA :

Possible même sous les seuils. Utile si vous avez des achats avec TVA importants ou une clientèle B2B.

Option engagée pour 2 ans minimum (reconduction tacite), à demander auprès de votre SIE.

Déclarations après assujettissement :

Régime réel normal : CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA due l’année précédente < 4 000 €).

Régime simplifié (sous conditions) : 2 acomptes/an (juillet et décembre) + CA12 annuelle si TVA due < 15 000 €.

Dépassement des seuils : règles 2025 et cas des activités mixtes

Deux situations à distinguer :

Vous dépassez le seuil de base (85 000 € ventes / 37 500 € services) sans atteindre le seuil majoré au cours de l’année N : vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier N+1.

Vous dépassez le seuil majoré (93 500 € ventes / 41 250 € services) en cours d’année : la TVA s’applique dès la date exacte de dépassement (fin de la franchise immédiate).

Activités mixtes (ventes + services) :

Respecter cumulativement le plafond global des ventes (85 000 € base / 93 500 € majoré) et le plafond spécifique services (37 500 € base / 41 250 € majoré).

Le dépassement de l’un des deux plafonds déclenche les mêmes conséquences (N+1 ou immédiat si seuil majoré).

Pourquoi (et quand) opter volontairement pour la TVA

Situations où l’option est pertinente :

Investissements ou charges avec TVA déductible élevée (matériel, logiciels, sous-traitance…).

Clientèle majoritairement professionnelle assujettie (pas d’impact sur votre prix « net » pour eux).

Points d’attention :

Plus de formalisme (déclarations, facturation HT/TVA/TTC, suivi comptable).

Risque de perte de compétitivité si votre clientèle est surtout des particuliers.

Évolutions et perspectives 2025-2027

– Le projet de seuil unique de franchise à 25 000 € a été suspendu en 2025. À ce jour, aucun calendrier de mise en œuvre n’est acté. Les seuils 2025 applicables sont donc bien 85 000 € / 93 500 € (ventes) et 37 500 € / 41 250 € (services).

– Facturation électronique (B2B domestique) :

Réception obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026.

Émission obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour GE/ETI, et du 1er septembre 2027 pour PME et micro-entreprises.

Formats structurés (Factur-X, UBL, CII) via des plateformes immatriculées (PDP/PPF).

Cas pratique – Dépassement en cours d’année d’une activité de services

Madame L., graphiste en micro-entreprise, a réalisé 34 000 € de CA en 2024. Elle est en franchise de TVA en 2025.

Au 20 août 2025, son CA cumulé atteint 38 500 € : elle a dépassé le seuil de base services (37 500 €) sans atteindre le seuil majoré. Elle reste en franchise jusqu’au 31/12/2025 mais sera assujettie au 01/01/2026. Le 12 septembre 2025, son CA cumulé atteint 41 800 €, au-delà du seuil majoré (41 250 €) : elle devient redevable de la TVA à partir du 12/09/2025 (date exacte de dépassement).

Conséquences pratiques : les factures émises avant le 12/09/2025 restent en franchise (sans régularisation). À compter du 12/09/2025, ses factures doivent mentionner le numéro de TVA, détailler HT, taux, TVA, TTC, et elle peut déduire la TVA sur ses achats éligibles à partir de cette date.

Points clés à retenir

• Seuils 2025 : 85 000 € / 93 500 € (ventes) et 37 500 € / 41 250 € (services).
• Dépassement du seuil de base en N : TVA au 1er janvier N+1.
• Dépassement du seuil majoré : TVA dès la date de dépassement.
• Activités mixtes : respecter le total ventes ET le plafond services.
• Option TVA utile en B2B ou avec achats à forte TVA.
• Facturation électronique : réception 09/2026, émission 09/2026 ou 09/2027 selon la taille de l’entreprise.

FAQ – Franchise en base de TVA micro-entreprise

Q1. Quels sont les plafonds 2025 de la franchise de TVA pour auto-entrepreneur ?

Ventes/hébergement : 85 000 € (base) et 93 500 € (majoré). Services/libérales : 37 500 € (base) et 41 250 € (majoré).

Q2. Si je dépasse le seuil de base sans franchir le majoré, quand deviens-je assujetti ?

Au 1er janvier de l’année suivante.

Q3. Si je dépasse le seuil majoré en cours d’année, à quelle date s’applique la TVA ?

À la date exacte du dépassement (fin immédiate de la franchise).

Q4. Comment ça marche en activité mixte (ventes + services) ?

Il faut respecter simultanément le plafond global des ventes (85 000 € / 93 500 €) et le plafond spécifique services (37 500 € / 41 250 €).

Q5. La facturation électronique est-elle obligatoire en 2025 ?

Non. Réception obligatoire dès 09/2026. Émission : 09/2026 (GE/ETI) et 09/2027 (PME/micro).

Sources officielles

Entreprendre.service-public.fr – Franchise en base de TVA (micro-entreprise) – seuils et règles 2025

impots.gouv.fr – Franchise en base de TVA (CGI art. 293 B) – modalités et options

Legifrance – Code général des impôts, article 293 B – Franchise en base

BOFiP-Impôts – BOI-TVA-DECLA et BOI-TVA-BASE – Dépassement des seuils et assujettissement

economie.gouv.fr – Facturation électronique B2B : calendrier 2026-2027 (PPF/PDP, formats Factur-X, UBL, CII)

Entreprendre.service-public.fr – Actualité 2025 : suspension du projet de seuil unique de franchise