Devenir artisan en 2025 : formalités, statuts, TVA et obligations

En 2025, créer une entreprise artisanale passe par le Guichet unique de l’INPI et une immatriculation au RNE. Le SPI est facultatif, l’EIRL est supprimée (remplacée par l’Entrepreneur individuel à patrimoines séparés), la franchise en base de TVA conserve ses seuils différenciés en 2025 (le seuil unique à 25 000 € est suspendu jusqu’au 31/12/2025) et la CFE est exonérée la 1re année. Voici le guide pratique pour réussir votre installation.

Définition de l’artisan et champ d’activités

Est artisan toute personne qui exerce à titre principal ou secondaire une activité de production, transformation, réparation ou prestation de services de nature manuelle et immatricule son entreprise au RNE. Une entreprise artisanale est créée avec un effectif initial inférieur à 11 salariés. De nombreuses activités sont réglementées et exigent un diplôme pertinent (CAP, BP, BM) ou 3 ans d’expérience professionnelle.

Etapes et formalités de création en 2025

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches s’effectuent sur le Guichet unique INPI, avec immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Préparez vos pièces (pièce d’identité, justificatif d’adresse, diplômes/expérience pour activités réglementées, etc.).

Obligations déclaratives

Micro-entreprise (artisan)

Régime simplifié avec cotisations et impôt calculés sur le chiffre d’affaires. Plafonds 2025 : 188 700 € (ventes/fourniture de logement), 77 700 € (prestations de services/artisanat), 15 000 € (locations meublées de tourisme non classées). Franchise en base de TVA possible selon seuils spécifiques (voir ci-dessous). Compte bancaire dédié obligatoire si CA > 10 000 € pendant 2 années consécutives. ACRE accessible sous conditions à la création.

Régime réel simplifié

Conseillé si vos achats/charges sont significatifs. Comptabilité simplifiée, déduction des frais réels. TVA 2025 : le seuil unique à 25 000 € est suspendu jusqu’au 31/12/2025. Seuils applicables de franchise en base : 85 000 € / 93 500 € (ventes) et 37 500 € / 41 250 € (services). Locations meublées de tourisme non classées : 50 000 € / 55 000 €. En cas de dépassement du seuil majoré en 2025, la TVA s’applique dès la date de dépassement. BTP : attention à l’auto-liquidation de la TVA en sous-traitance.

Régime réel normal

Comptabilité complète, obligations déclaratives plus avancées (déclarations de TVA mensuelles/CA3 selon CA). Intéressant pour les structures avec stocks, investissements et équipe salariée. Une entreprise créée avec < 11 salariés est artisanale ; elle peut conserver la qualification artisanale au-delà (jusqu’à 250 salariés sous conditions).

Délais de dépôt

Immatriculation RNE via INPI : délai moyen J+1 à J+15. CFE : exonération la 1re année, puis due à compter de la 2e année civile (vérifier exonérations locales). TVA : déclarations selon périodicité (franchise, réel simplifié, réel normal). Déclarations sociales URSSAF : mensuelles ou trimestrielles en micro, DSN si salariés.

Cas pratiques

Exemple 1 – Artisan en micro-prestations

Un menuisier démarrant seul prévoit 30 000 € de CA en 2025 en pose/entretien. Il opte pour la micro-entreprise (plafond services : 77 700 €). Il reste en franchise de TVA tant qu’il ne dépasse pas 37 500 € (41 250 € majoré). Il ouvre un compte bancaire dédié s’il dépasse 10 000 € de CA deux années de suite. CFE : exonéré en 2025, due en 2026.

Exemple 2 – Ouvrir un salon de coiffure

La dirigeante a un CAP coiffure et 3 ans d’expérience salariée : elle peut ouvrir son salon depuis la réforme de juillet 2023 (alternatives : BP/BM/Bac Pro coiffure). Elle affiche ses prix, souscrit une RC Pro et, si musique diffusée, obtient la licence SACEM. Immatriculation via INPI → RNE.

Exemple 3 – Artisan BTP au réel

Une entreprise de maçonnerie anticipe des achats importants et choisit le réel simplifié pour récupérer la TVA. Elle souscrit une décennale obligatoire avant tout chantier et gère l’auto-liquidation de la TVA en sous-traitance. L’équipe débute à 4 salariés (statut artisanal à la création).

Points clés à retenir

• Guichet unique INPI et RNE : obligatoires depuis 2023.
• SPI : facultatif mais utile (194 à 260 € selon CMA).
• Statut EI : séparation automatique des patrimoines depuis 2022 ; EIRL supprimée.
• Qualification : diplôme adapté ou 3 ans d’expérience. Coiffure : BP/BM/Bac Pro ou CAP + 3 ans (réforme 07/2023).
• TVA 2025 : seuil unique à 25 000 € suspendu jusqu’au 31/12/2025. Seuils franchise : 85 000/93 500 € (ventes), 37 500/41 250 € (services), 50 000/55 000 € (meublé tourisme non classé). Application au jour du dépassement si seuil majoré franchi.
• Micro 2025 : 188 700 € (ventes), 77 700 € (services), 15 000 € (meublé non classé).
• CFE : exonération 1re année, due dès la 2e.
• Compte bancaire dédié si CA > 10 000 € pendant 2 années consécutives.
• Assurances : RC Pro recommandée ; décennale obligatoire en BTP.
• Carte de commerçant ambulant : ~30 €, valable 4 ans, obligatoire hors commune.

Sources officielles

inpi.gouv.fr – Guichet unique, Registre national des entreprises (RNE)

entreprendre.service-public.fr – Démarches artisan, qualifications, règles métiers

economie.gouv.fr – TVA, franchise en base, régimes 2025

urssaf.fr – Micro-entreprise, cotisations, ACRE

impots.gouv.fr – TVA, CFE, options régime réel

legifrance.gouv.fr – Loi PACTE, statut EI 2022, professions réglementées

CMA France – SPI, accompagnement, obligations

Bpifrance Création – Fiches métiers artisanat, parcours de création