Tuto immatriculation LMNP sur le site de l'INPI
LMNP – 2025
Vous souhaitez mettre en location un logement meublé ?
Vous devez vous immatriculer sur le site du guichet unique de l’INPI dans les 15 jours suivant le début de votre activité. Cette démarche vous permettra d’obtenir votre numéro SIRET et de déclarer officiellement votre activité LMNP. Afin de ne commettre aucune erreur, Optigestplus vous guide dans les différentes étapes à accomplir
1ère étape : création d’un compte utilisateur
Vous devez vous rendre sur le site de l’INPI : https://procedures.inpi.fr/ et créer votre compte personnel.
Cliquer sur le lien reçu par mail pour l’activer
Une fois votre compte créé, vous tomberez sur la page ci-dessous.
Vous devrez alors cliquer sur : » Déposer une formalité de création d’entreprise » dans la colonne bleue « Entreprises «
2ème étape :
Sur la page ci-dessous qui s’affiche, vous devez cliquer sur le bouton
« Créer une entreprise ».
3ème étape : Création de l’entreprise
Vous devez maintenant définir la forme de l’entreprise :
Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ?
- Entrepreneur individuel : à choisir si le bien loué meublé a été acquis par une seule personne.
- Personne morale : ce choix n’est pas applicable aux Locations meublées LMNP/ LMP
- Exploitation en commun : à choisir si le bien loué meublé a été acquis en indivision par 2 ou plusieurs personnes.
choisir ensuite l’option « indivision entre personnes physiques ».
Extension d’une entreprise étrangère : « non »
Entreprise Agricole : « non »
L’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France ? : « non »
Si vous exercez déjà une activité non salariée (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, profession libérale ou autre), vous devez répondre « oui » et indiquer votre numéro Siren mais il ne s’agit alors pas d’une première création.
« Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? » : répondez « non » sauf si vous souhaitez valider le régime Micro-BIC.
Ce régime vous contraint à utiliser les règles fiscales du régime micro-BIC (Aucune déduction de charges et d’amortissement un abattement forfaitaire de charges allant de 30 à 50% selon le type de bien loué).
4ème étape:
Renseignez ici le formulaire sur vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, date de naissance, N°Sécu, etc…) et votre activité LMNP (adresse…).
A noter :
- Composition : Il n’y a pas lieu d’y répondre pour une activité LMNP ou LMP.
- S’agit-il d’une déclaration de renonciation à l’insaisissabilité sur la résidence principale (ou secondaire) : « non ».
5ème étape : Description de l’activité
Dans la Section « Établissement », sur la page « Activité », il faut indiquer précisément :
- Activité principale pour l’établissement : « oui »
- Exercice de l’activité : répondre “ permanente ”
- Activité dans le prolongement d’une activité agricole : « non »
- · « Date de début de l’activité » :
=> date d’achat du bien s’il s’agit d’une nouvelle acquisition dans l’optique de louer meublé directement (possibilité de déduire alors les frais d’acquisition)
OU la première dépense de travaux ou meubles (bien déjà acquis antérieurement et éventuellement loué nu)
OU la première location - · Activité non sédentaire : « non »
Description de l’activité principale : LMNP
- Catégorisation 1 : Activité de service
- Catégorisation 2 : Location
- Catégorisation 3 : Location de biens immobiliers
Catégorisation 4 : Loueur en Meublé Non Professionnel
6ème étape:
Sur la page « Options Fiscales » cochez les cases suivantes :
- · Régime d’imposition des bénéfices : « Réel simplifié BIC ».
Si vous souhaitez rester au régime Micro-Bic sans déduction des charges réelles mais d’un abattement forfaitaire, cochez : « Régime Micro-Bic »
Régime d’imposition de la TVA : « Activité hors champ ou exonérée de TVA »
Si le bien est assujetti à la TVA (cas essentiellement des résidences étudiants, Ephad ou de tourisme gérées par un intermédiaire), cochez : « Réel simplifié TVA »
- · Date de clôture de l’exercice comptable : « 31 décembre »
- · Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option : « non »
- · Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA <4000€/an : « non »
7ème étape : Envoi des pièces jointes
Joindre votre pièce d’identité puis cliquez sur validez les pièces jointes
8ème étape :
Renseignez l’adresse de correspondance (de préférence votre adresse personnelle) ainsi que votre e-mail et numéro de téléphone de contact
9ème étape :
Si le récapitulatif qui s’affiche est correct : Cliquez sur Signer la formalité et Signer la demande de création
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