Déduire ses frais de véhicules en BNC : frais réels ou barème kilométrique ?
Revenus 2025
Que vous soyez locataire de votre cabinet, de votre domicile, ou même propriétaire de vos murs à titre privé, les frais liés à votre espace de travail peuvent représenter une part importante de vos charges déductibles en BNC. Faisons le point sur les règles applicables à chaque situation, y compris le traitement des travaux d’aménagement.
Cas 1 : Vous louez un local dédié à votre activité auprès d'un tiers
Il peut s’agir d’une location auprès d’une agence, une SCI, un autre particulier, etc. Le local étant utilisé à 100% pour votre profession, les frais engagés sont déductibles, dans la limite de ce qui est prévu au contrat et légalement à la charge du locataire.
- 1 à 70 du BOI-BNC-BASE-40-60-30
Loyer et charges locatives.
Le loyer est intégralement déductible. S’y ajoutent les charges dites « récupérables » que le propriétaire vous refacture, prévues dans votre bail (eau, entretien des parties communes, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière dans certains cas, etc.).
Autres frais déductibles.
Les factures d’énergie, les abonnements (box internet/téléphone du cabinet), l’assurance, sont déductibles en totalité.
Quid des travaux dans ce local loué ?
Il convient de distinguer les petites réparations des gros aménagements.
- Entretien courant : Les frais de maintenance (peinture, petites réparations) peuvent être passés directement en charge l’année de leur paiement.
- Aménagements importants : Dès lors que les travaux sont nécessaires à l’exercice de votre activité, vous pouvez les amortir (CE n°395407 du 8/11/2017 ; CAA Lyon n°00LY01820 du 20/10/2005). Le Conseil d’État considère que, même en tant que locataire, vous devenez « propriétaire » des aménagements que vous financez. Vous avez donc le droit de les inscrire à l’actif de votre entreprise et de les amortir (déduire leur coût sur plusieurs années), dès lors qu’ils sont requis par votre profession.
SCI : même en louant à votre propre SCI, le Conseil d’État considère que vous pouvez amortir les travaux nécessaires à votre activité. Le critère de la « dissociabilité » (cf cas n°3) ne s’applique pas ; seule la nécessité de l’aménagement pour votre profession compte (CE, 8 novembre 2017, n° 395407).
Dépôt de garantie (caution).
Il n’est pas une charge déductible. Il doit être inscrit en immobilisation sans être amorti. Si la somme n’est pas restituée en fin de bail, elle devient déductible en tant que moins-value à court terme.
Cas 2 : Vous exercez depuis votre domicile (dont vous êtes locataire)
En tant que locataire de votre domicile, vous pouvez être amené à aménager un espace de travail dédié à votre activité libérale.
Frais liés au logement (prorata de surface) : Pour toutes les dépenses directement liées à l’immeuble, la déduction se calcule au prorata de la surface réellement utilisée pour votre activité.
- Exemple : Un bureau de 15 m² dans un appartement de 75 m² permet de déduire 20% (15/75) des frais suivants : loyer, charges locatives, assurance habitation, dépenses d’énergie.
Frais non liés à la surface (quote-part d’usage) : Pour les abonnements et autres frais non liés à la superficie, vous devez définir une quote-part d’usage professionnel que vous devez pouvoir justifier. Exemple : 50% pour un abonnement unique internet et téléphone.
S’agissant des travaux, la logique est la même que dans le cas 1.
Cas 3 : Vous êtes propriétaire de votre local (maintenu dans votre patrimoine privé)
Il peut s’agir d’un bureau à votre domicile ou d’un local dont vous êtes propriétaire et que souhaitez laisser dans votre patrimoine privé (pas d’inscription en immobilisation). Ce bien immobilier ne peut donc pas être amorti mais vous pouvez déduire un loyer théorique dit “loyer à soi-même”.
Le principe du « loyer à soi-même ».
Vous déduisez de vos bénéfices un loyer correspondant à la valeur du marché pour la surface professionnelle. Les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le bien ne doit pas être inscrit à l’actif : il doit impérativement rester dans votre patrimoine personnel et ne pas figurer sur votre registre des immobilisations professionnelles.
- Le loyer doit être considéré comme « normal » (c’est-à-dire correspondant aux coûts habituels du secteur),
- Le versement doit être effectif : vous devez pouvoir prouver un flux financier réel et régulier. Concrètement, cela signifie effectuer un virement mensuel depuis votre compte bancaire professionnel vers votre compte bancaire personnel. Un simple jeu d’écritures comptables par opérations diverses (OD) ne suffit pas.
- Le loyer perçu doit être déclaré : la somme totale des loyers que vous vous êtes versée sur l’année doit être déclarée sur votre déclaration de revenus personnels, dans la catégorie des revenus fonciers. Au niveau de l’impôt sur le revenu, l’avantage est nul mais l’intérêt de ce dispositif est de diminuer la base de calcul de vos cotisations sociales.
230 du BOI-RFPI-CHAMP-10-30
Autres charges.
Vous pouvez déduire les charges que vous paieriez en tant que locataire (certaines charges de copropriété, entretien courant, assurance…). Si l’usage du local est mixte (votre domicile), ces charges sont déduites au prorata. Si le local est entièrement dédié à votre activité, elles sont déductibles en totalité.
Les charges de propriété (intérêts d’emprunt, taxe foncière) ne sont pas admises en déduction.
Quid des travaux d'aménagement dans ce bien conservé au patrimoine privé ?
La possibilité d’amortir des travaux dépend de leur nature dissociable ou non de l’immeuble.
- Travaux dissociables : amortissables.
Vous pouvez amortir uniquement les travaux qui peuvent être considérés comme un bien distinct du bâtiment. Il s’agit généralement d’installations spécifiques directement liées à votre matériel professionnel. (§ 90 du BOI-BIC-AMT-10-20 ; § 160 du BOI-BNC-BASE-10-20).
Exemple : Une installation électrique dédiée au branchement d’un matériel radiologique, ou le renforcement d’un plancher uniquement pour supporter ce matériel (CAA Paris, 20-10-2015, n° 14PA03801).
- Travaux non dissociables : non amortissables.
Les travaux qui touchent à la structure du bâtiment ne sont pas déductibles de votre bénéfice professionnel. Ils sont considérés comme une amélioration de votre patrimoine privé. Sont considérés comme non dissociables :
- les installations sanitaires, électriques générales, téléphoniques, de plomberie ou de chauffage central ; les équipements d’isolation phonique et thermique, de climatisation et les ascenseurs. (§ 150 du BOI-BNC-BASE-10-20)
- De même, la jurisprudence a confirmé que la création d’un escalier ou la pose d’une porte blindée n’étaient pas dissociables. Ces dépenses sont considérées comme une amélioration de votre patrimoine privé (CE n° 316677 du 5/5/2010).
Notre équipe est à votre disposition pour échanger sur les principes évoqués dans cet article. Pour valider la stratégie la plus pertinente et réaliser une étude personnalisée, votre expert-comptable reste votre interlocuteur privilégié.
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