Régime d’imposition : micro-BNC ou déclaration 2035 ?
A l’attention de nos adhérents
Le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) offre deux modalités d’imposition principales au professionnel libéral : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée 2035 (dit « régime réel »). Nous passons en revue les grandes lignes de chaque régime pour vous offrir une vision simple et complète.
Il est à noter que le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), bien qu’il puisse concerner certains professionnels libéraux (relevant de la CIPAV ou de la SSI), ne sera pas abordé ici (voir notre page dédiée aux micro-entrepreneurs).
Régime Micro-BNC
Le régime micro-BNC, ou régime déclaratif spécial, est un régime simplifié destiné aux activités libérales. Il s’applique de plein droit si le montant des recettes annuelles hors taxes (HT) n’excède pas le seuil de 77 700 € (seuil applicable pour la période 2023 à 2025).
Appréciation du seuil de 77 700 €.
Il convient de retenir les honoraires après rétrocessions d’honoraires (à des remplaçants notamment) et majoré des autres recettes perçues dans le cadre de l’activité (indemnités, redevances de collaboration, remboursement de frais, etc).
- Attention, ne pas confondre honoraires rétrocédés et redevances de collaboration ou d’assistanat. Les redevances de collaboration/assistanat versées à un titulaire ne doivent pas être déduites des recettes pour apprécier le seuil de 77 700 €. Ces redevances étant incluses dans le forfait de 34%, le régime micro-BNC est rarement intéressant pour les assistants collaborateurs.
En cas de dépassement du seuil de 77 700 € deux années consécutives, le régime réel s’applique de plein droit au 1er janvier de l’année suivante. Par exemple, si les recettes 2024 et 2025 sont supérieures à 77 700 €, le régime réel 2035 s’applique de plein droit au 1er janvier 2026.
Abattement forfaitaire pour charges.
Le bénéfice imposable n’est pas calculé en déduisant les charges réelles, mais par l’application d’un abattement forfaitaire de 34% sur le chiffre d’affaires encaissé. Ce forfait est censé représenter les frais professionnels. Le bénéfice imposable correspond donc à 66% des recettes (avec un minimum d’abattement de 305 €).
Déclaration simplifiée
Les recettes brutes sont simplement reportées sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO (case 5HQ, 5IQ ou 5JQ) . L’administration fiscale applique elle-même l’abattement pour déterminer le bénéfice imposable.
Impôt sur le revenu et cotisations sociales.
Le bénéfice ainsi déterminé est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Concernant les cotisations sociales personnelles obligatoires (URSSAF, retraite, etc.), elles sont calculées sur ce bénéfice après abattement forfaitaire de 34%.
- Ne pas confondre le régime micro-BNC avec le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) pour lequel les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires brut. Le régime micro-entrepreneur est applicable uniquement aux professionnels relevant de la CIPAV et de la SSI.
Point de vigilance.
Si les charges réelles sont supérieures à 34% du chiffre d’affaires, le régime micro-BNC devient moins avantageux que le régime réel. Même si les recettes ne dépassent pas 77 700 €, il est possible d’opter pour le régime réel de la déclaration 2035.
BOI-BNC-DECLA-20-10 ; Article 102 ter du code général des impôts (CGI)
Régime Réel - Déclaration 2035
Le régime réel, également appelé régime de la déclaration contrôlée, est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil du micro-BNC pendant deux années consécutives (77 700 €) ou si le professionnel opte pour ce régime. Certaines activités sont également soumises obligatoirement au régime réel, quel que soit leur chiffre d’affaires (ex : officiers publics et ministériels).
Déclaration 2035 de plein droit ou sur option.
Les professionnels qui dépassent le seuil de 77 700 € pendant deux années de suite basculent de plein droit au régime réel 2035 au 1er janvier de l’année suivante.
Les professionnels qui ne dépassent pas le seuil du régime micro-BNC peuvent opter pour le régime réel 2035 si celui-ci est plus intéressant. L’option se fait simplement en déposant la déclaration n° 2035. Elle est valable un an et est tacitement reconduite. S’il souhaite retourner au régime micro-BNC, il doit en informer son Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant la date limite de dépôt de la déclaration 2035 de l’année concernée (mai n+1).
Déduction des charges réelles.
C’est la caractéristique principale de ce régime réel. Le bénéfice imposable est calculé en déduisant des recettes toutes les charges professionnelles réellement engagées et justifiées (loyers, fournitures, frais de déplacement, cotisations sociales, amortissements, etc.).
Obligations comptables plus complexes.
Le professionnel doit tenir une comptabilité complète sur logiciel comptable ou sur un livre-journal des recettes et des dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements. Le recours à un expert-comptable est bien souvent nécessaire.
Déclaration 2035.
Au régime réel , la déclaration fiscale n° 2035 doit être complétée en plus de la déclaration n°2042C-PRO (case 5QC, 5RC ou 5SC). Cette déclaration 2035 détaille l’ensemble des recettes et des charges, permettant de déterminer le bénéfice net imposable.
Impôt sur le revenu et cotisations sociales.
Le bénéfice déterminé via la déclaration 2035 est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales sont calculées sur ce bénéfice réel.
Tableau comparatif micro-BNC / déclaration 2035
Régime Micro-BNC | Régime Réel (Déclaration 2035) | |
|---|---|---|
Seuil de recettes HT | Inférieur à 77 700 € | Supérieur à 77 700 € ou sur option |
Calcul du bénéfice | Abattement forfaitaire de 34% sur les recettes | Recettes - Charges réelles et justifiées |
Base calcul cotisations sociales | Bénéfice après abattement forfaitaire (recettes - 34%) | Bénéfice réel |
Obligations comptables | Tenue d'un livre des recettes | Logiciel comptable ou livre-journal recettes/dépenses, registre immobilisations |
Déclaration fiscale | 2042 C PRO (déclaration des recettes brutes) | 2035 et ses annexes (détail recettes et charges) |
Avantages | Simplicité, formalités allégées | Optimisation fiscale si charges > 34%, déduction des déficits |
Inconvénients | Moins avantageux si charges > 34% | Complexité comptable, nécessité d'un expert-comptable (souvent) |
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