Liste des équipements obligatoires en
location meublée
(loi ALUR, décret du 31 juillet 2015 )
Vous souhaitez mettre en location un logement meublé ?
Vous devez donc, contrairement à un logement loué vide, l’équiper au minimum du mobilier et des équipements indispensables à la vie courante. Le locataire doit pouvoir s’installer immédiatement en ayant seulement ses affaires personnelles à amener. Cette liste doit être scrupuleusement respectée sous peine de requalification du bail en location vide avec les conséquences juridiques et fiscales que cela entraînerait
Ces éléments sont au
nombre de 11
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur et Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
En cas de litige, le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit saisir par assignation le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non-respect de cette liste de meubles.
Des questions ?
On vous répond
Qui peut adhérer ?
OPTIGEST+ est ouvert à tous les indépendants, professions libérales, auto-entrepreneurs, LMNP, TPE et associations.
Pourquoi choisir OptiGest+ plutôt qu'une plateforme digitale ?
Contrairement aux solutions automatisées, OPTIGEST+ apporte un accompagnement humain, une expertise reconnue et une véritable protection fiscale et sociale.
Quels sont les avantages concrets de l'adhésion ?
OPTIGEST+ propose un accompagnement fiscal, un accès à des outils performants, des formations, ainsi qu’une assistance réactive et fiable.
Ce que nos adhérents disent
« La complémentarité entre mon expert-comptable et OPTIGEST+ a été un véritable atout pour mon activité. Je me sens doublement sécurisé. »
Pierre F.
Médecin libéral
Marie L.
Architecte d’intérieur
« En tant que jeune entrepreneur, j’avais besoin d’un cadre structuré. OPTIGEST+ m’a fourni tous les outils nécessaires pour démarrer sereinement. »
Sophie M.
Créatrice d’entreprise
« L’accompagnement personnalisé d’OPTIGEST+ m’a permis d’éviter de nombreux écueils administratifs. Leur réactivité et leur expertise sont remarquables. »
Thomas D.
Consultant indépendant
Nos adhérents sont nos meilleurs ambassadeurs
Vous avez besoin d’aide ou vous avez une question ?
Nous sommes impatients d’apprendre à mieux vous connaître et d’explorer les possibilités créatives que nous pouvons mettre en place ensemble.
- 04 67 20 98 98
- contact@optigest.plus
-
Immeuble Apex - Le Millénaire
661 Rue Louis Lépine, 34000
Montpellier
« Grâce à OPTIGEST+, j’ai pu sécuriser ma gestion fiscale et obtenir des conseils précieux pour développer mon activité. Un véritable partenaire pour mon entreprise ! »