Frais de double résidence pour les professionnels libéraux.
A l’attention de nos adhérents
Les frais supplémentaires engagés pour une seconde résidence (logement, déplacements) peuvent être déduits du bénéfice imposable (BNC), car ils sont considérés comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (§ 80 du BOI-BNC-BASE-40-60-30).
La condition essentielle, établie par le Conseil d’État, est que cette double résidence ne doit pas relever d’une simple convenance personnelle. Elle doit être justifiée par des contraintes liées à l’exercice de la profession, des motifs familiaux déterminants ou une obligation légale (CE 12-3-2007 n° 281951).
Situations justifiant la double résidence
Le caractère non personnel est notamment reconnu dans les cas suivants :
Contraintes familiales ou personnelles : La justification la plus admise est lorsque le domicile familial, où vit le conjoint ou partenaire, est éloigné du lieu de travail du professionnel mais proche du lieu d’activité du conjoint (§ 290 du BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 et CE n° 256092 du 6/10/2004). Pour un contribuable célibataire, la justification est souvent plus difficile à faire accepter car les frais sont à priori considérés comme personnels. La décision dépend d’un examen au cas par cas par le service des impôts.
Conditions d’exercice : Le professionnel doit pouvoir prouver que cette organisation n’est pas choisie pour des raisons de confort personnel. La distance doit être telle que les allers-retours quotidiens sont manifestement impossibles, et le choix de maintenir le domicile familial dans un autre lieu doit reposer sur des critères objectifs. Exemple : un professionnel exerçant une activité saisonnière dans une station balnéaire, une station de ski ou une autre zone touristique.
Locataire ou propriétaire de la seconde résidence.
La méthode pour déduire les frais de logement diffère selon que le professionnel est locataire ou propriétaire de sa seconde résidence.
- Locataire.
Il déduit simplement le montant des loyers et des charges locatives de son bénéfice professionnel.
- Propriétaire
Même si son utilisation est rendue obligatoire par l’activité, la seconde résidence est considérée par l’administration fiscale comme étant « affectée exclusivement à un usage privé », puisqu’elle sert de logement personnel.
Par conséquent, elle ne peut jamais être considérée comme un bien appartenant à l’activité professionnelle. Il est donc impossible de l’inscrire au registre des immobilisations de l’entreprise individuelle (BNC).
Il convient alors d’utiliser le mécanisme du « loyer à soi-même ». Les conditions de validité du « loyer à soi-même » sont les suivantes :
- Le bien ne doit pas être inscrit à l’actif
- Le loyer doit être cohérent avec le marché du secteur
- Le versement doit être effectif
- Le loyer perçu doit être déclaré en revenus fonciers.
La seconde résidence restant dans le patrimoine privé, les charges de propriétaire ne sont pas déductibles du bénéfice professionnel. Cela inclut les intérêts de l’emprunt contracté pour l’achat et la taxe foncière.
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