Déclaration d’occupation des locaux d’habitation
Obligation déclarative annuelle – A l’attention de nos adhérents
De quoi s’agit-il ?
Depuis le 1er Janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation (particuliers et professionnels) doivent déclarer l’occupation de leurs locaux via l’espace en ligne des impôts.
Cette déclaration concerne les biens situés en France, qu’ils soient :
- Occupés à titre de résidence principale
- Résidences secondaires
- Loués (meublés ou non)
- Vacants
- Mis à disposition gratuitement
Pourquoi cette déclaration ?
Cette obligation vise à permettre à l’Administration Fiscale :
- D’identifier les locaux encore soumis à la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- D’appliquer correctement la taxe sur les logements vacants le cas échéant
Quand et comment la faire ?
- Date limite : chaque année avant le 1er juillet
- Où déclarer : Sur votre espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr =>Rubrique : « Gérer mes biens immobiliers »v
A déclarer :
- L’identité de l’occupant (Nom, prénom ou SIRET)
- La nature de l’occupation : résidence principale, secondaire, location, etc..
- La période d’occupation ou de vacance
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires, y compris :
- Propriétaires particuliers
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Bailleurs sociaux
- Entreprises (Si locaux mixtes ou logements de fonction)
Les locataires ne sont pas concernés par cette obligation
Sanctions ?
En cas d’absence de déclaration ou d’erreur, une amende de 150 € par local non déclaré peut être appliquée
Besoin d’aide ?
A votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Vous pouvez également consulter la Foire Aux Questions officielle sur impots.gouv.fr : Foire aux questions – Gérer mes biens immobiliers
Des questions ?
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