| Micro-BA 2025 : plafond 120 000 € et abattement 87 % – tout savoir | ||
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| Date de publication | Mot clé | Type d’article |
| Novembre 2025 | micro-BA 2025 | Guide fiscal |
| Meta Description | Régime micro-BA 2025 : plafond relevé à 120 000 €, abattement de 87 %, calcul de la moyenne triennale, règles GAEC/EARL, option pour le régime réel, TVA et obligations. Guide complet mis à jour. | |
Micro-BA 2025 : plafond 120 000 € et abattement 87 % – tout savoir
Le régime micro-BA (micro-bénéfice agricole) est un régime simplifié d’imposition des revenus agricoles. Le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes hors taxe de l’activité agricole, diminuée d’un abattement de 87 % représentatif des charges (minimum 305 €).
En 2025, le plafond de recettes est exceptionnellement relevé à 120 000 € de moyenne triennale. Ce guide détaille les conditions, le calcul, les options et obligations pratiques.
1. Ce que dit la loi en 2025
Le régime micro-BA est défini par l’article 64 bis du Code général des impôts. La loi de finances a relevé à titre dérogatoire le seuil d’éligibilité à 120 000 € pour les années 2024 et 2025 (au lieu de 91 900 €). La prochaine actualisation interviendra au 1ᵉʳ janvier 2026.
| Élément | Valeur 2025 |
|---|---|
| Plafond de recettes (moyenne triennale) | 120 000 € HT |
| Abattement forfaitaire | 87 % (minimum 305 €) |
| Plus-values | Exclues de l’assiette micro-BA |
2. Qui est concerné ?
- Exploitants individuels : éligibles si la moyenne des recettes ne dépasse pas 120 000 € HT ;
- GAEC : éligibles par transparence, le seuil étant multiplié par le nombre d’associés (max. 4) ;
- EARL unipersonnelle : éligible ;
- EARL pluripersonnelle : non éligible.
L’éligibilité s’apprécie sur la moyenne triennale des recettes N-1, N-2 et N-3, hors TVA et plus-values.
3. Calcul des recettes et du bénéfice imposable
- Recettes à retenir : ventes, prestations, aides PAC, subventions d’exploitation ;
- Les ICHN (indemnités compensatoires de handicap naturel) sont exclues ;
- Éligibilité : moyenne des recettes N-1, N-2, N-3 ;
- Bénéfice : moyenne des recettes N, N-1, N-2 – abattement 87 % (min. 305 €).
4. Seuils et transparence GAEC
Le seuil d’éligibilité est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4.
Exemple : GAEC à 3 associés → 3 × 120 000 € = 360 000 € de moyenne triennale maximale.
5. Option pour le régime réel
- Option possible même si éligible au micro-BA ;
- Réel simplifié : option d’1 an, reconductible tacitement ;
- Réel normal : option pour 2 exercices ;
- Demande avant la date limite de déclaration ;
- Renonciation possible dans les mêmes délais.
6. Obligations comptables, TVA et conservation
- Tenue d’un livre des recettes chronologique et détaillé ;
- Régime de TVA indépendant : RFA, simplifié agricole ou réel ;
- Conservation des pièces : 6 ans (fiscal, LPF L.102 B) et 10 ans (commercial, C. com. L.123-22).
7. Déclaration 2025 : cases et formulaires
Déclarez vos recettes micro-BA sur le formulaire 2042 C-PRO, rubrique Revenus agricoles. Case courante : 5XB (selon millésime). L’abattement de 87 % est automatiquement appliqué par l’administration.
Cas pratique – Vérification du plafond 2025
Exploitante A :
- 2022 : 90 000 €
- 2023 : 88 000 €
- 2024 : 97 000 €
Moyenne = (90 000 + 88 000 + 97 000) / 3 = 91 667 € → reste éligible (≤ 120 000 €).
Le bénéfice 2025 = moyenne (2025, 2024, 2023) × (1 – 87 %) (minimum 305 €).
Points clés à retenir
- Plafond 2025 : 120 000 € (moyenne triennale HT)
- Abattement : 87 % (minimum 305 €)
- Éligibilité : N-1/N-2/N-3 – Bénéfice : N/N-1/N-2
- GAEC : seuil × nb d’associés (max 4)
- EARL unipersonnelle : éligible
- ICHN : exclues des recettes
- Option réel simplifié : 1 an reconductible
- TVA : indépendante du régime
- Conservation : 6 ans (fiscal) / 10 ans (commercial)
Sources officielles
- CGI art. 64 bis – régime micro-BA
- Loi de finances 2024 – plafond temporaire 120 000 €
- BOFiP-Impôts – micro-BA : recettes, abattement, moyenne triennale
- service-public.fr – régime micro-BA des exploitants agricoles
- MSA – assiette des cotisations non-salariés agricoles
- LPF L.102 B – conservation 6 ans ; C. com. L.123-22 – 10 ans
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