TVA auto-entrepreneur 2025 : seuils, franchise en base et bascule

En 2025, la franchise en base de TVA des auto-entrepreneurs évolue : nouveaux seuils, bascule à la TVA au jour exact du dépassement et suppression de la tolérance sur deux ans. Une réforme visant un seuil unique à 25 000 € a été suspendue pour toute l’année 2025, tandis que le PLF 2026 introduit des ajustements ciblés. OPTIGEST+ met à jour vos repères pour rester conforme et piloter vos prix HT/TTC sans surprise.

Franchise en base de TVA auto-entrepreneur 2025 : ce que dit la loi

La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) permet de facturer sans TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous des seuils annuels. Vos factures portent alors la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous pouvez néanmoins opter volontairement pour la TVA à tout moment si cela vous est favorable (clients assujettis, récupération de TVA sur achats).

Deux niveaux existent en 2025 :

Seuil normal : sous ce seuil, vous conservez la franchise pour l’année en cours,

Seuil majoré (dit de tolérance) : en cas de dépassement en cours d’année, vous devenez assujetti à la TVA dès le jour du dépassement.

Seuils 2025 confirmés et ce qui change

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de la franchise en base sont les suivants :

Vente de marchandises, restauration, hébergement (BIC ventes) : seuil normal 85 000 €, seuil majoré 93 500 €.

Prestations de services BIC/BNC et activités libérales (sauf exceptions) : seuil normal 37 500 €, seuil majoré 41 250 €.

Changements majeurs 2025 :

Bascule au jour exact du dépassement du seuil majoré (et non plus au 1er jour du mois).

Suppression de la tolérance sur deux ans : un seul dépassement du seuil normal en N fait perdre la franchise au 1er janvier N+1.

Évolution vs 2024 :

Ventes/hébergement : seuil abaissé de 91 900 € à 85 000 €.

Services : seuil relevé de 36 800 € à 37 500 €.

Modalités pratiques en cas de bascule à la TVA

Dès la perte de la franchise (dépassement du seuil majoré en cours d’année ou perte automatique au 1er janvier de l’année suivante après dépassement du seuil normal), vous devez :

Facturer la TVA à compter de la date de bascule (jour exact du dépassement ou 1er janvier N+1),

Demander/activer votre numéro de TVA intracommunautaire et mettre à jour vos paramètres de facturation,

Choisir le régime de déclaration TVA sur impots.gouv.fr (espace professionnel) :

Régime réel simplifié (par défaut si TVA annuelle ≤ 15 000 €) : 2 acomptes semestriels + déclaration annuelle (CA12).

Régime réel normal (obligatoire au-delà de 15 000 € de TVA/an ou sur option) : déclarations mensuelles (CA3).

Bon réflexe : anticipez la transformation de vos prix (HT/TTC par segment), ajustez vos devis modèles et communiquez proactivement auprès des clients.

Cas particuliers et tolérances 2025

Dépassement du seuil normal (85 000 € / 37 500 €) seulement en N : vous restez en franchise jusqu’au 31/12/N, mais vous la perdez automatiquement au 01/01/N+1.

Dépassement du seuil majoré (93 500 € / 41 250 €) en cours d’année : vous devenez redevable de la TVA le 1er jour du dépassement (toutes les factures émises ce jour et après doivent comporter la TVA).

Option volontaire pour la TVA : possible à tout moment, avec maintien minimal d’un an en principe.

Pourquoi anticiper la TVA reste clé

Trésorerie : anticipez le paiement de la TVA pour éviter les tensions lors des échéances (CA3/CA12).

Prix : préparez vos grilles HT/TTC et simulez l’impact par taux (20 %, 10 %, 5,5 % selon votre activité).

Facturation : paramétrez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que vous êtes en franchise, puis basculez automatiquement à la date requise.

Achats : comparez l’intérêt d’opter pour récupérer la TVA amont (matériel, sous-traitance, locaux).

Évolutions et perspectives 2025-2026

• Réforme 2025 suspendue : un seuil unique à 25 000 € avait été envisagé (entrée en vigueur initialement annoncée au 1er mars 2025). Après concertation, la mesure est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025. Les seuils 85 000 € / 37 500 € restent donc applicables pour toute l’année 2025.

• PLF 2026 (en discussion parlementaire) : seuil unique à 37 500 € quelques soit l’activité et création d’un seuil spécifique à 25 000 € pour certains travaux immobiliers. Application envisagée au 1er janvier 2026, sous réserve d’adoption définitive et de précisions dans les textes d’application.

Cas pratique – Dépassement de seuil en prestation de services

Mme L., graphiste en micro-entreprise, encaisse en 2025 un chiffre d’affaires de 40 000 €. Elle dépasse le seuil normal des prestations de services (37 500 €) mais reste sous le seuil majoré (41 250 €). Conséquence : elle conserve la franchise en base jusqu’au 31/12/2025 et la perd automatiquement au 01/01/2026.

Points clés à retenir

• Seuils 2025 : 85 000 € / 93 500 € (ventes) et 37 500 € / 41 250 € (services).
• Bascule au 1er jour : du dépassement du seuil majoré (fin du « 1er du mois »).
• Fin de la tolérance sur 2 ans : dépassement du seuil normal en N = perte de la franchise au 01/01/N+1.
• Anticipez : prix, facturation, déclarations (CA3 ou CA12) et demandez votre n° de TVA intracommunautaire le moment venu à votre SIE.
• Réforme 25 000 € : suspendue en 2025 ; le PLF 2026 est en cours d’examen.

Sources officielles

service-public.fr – Franchise en base de TVA (entreprendre)

Legifrance – CGI, article 293 B (franchise en base de TVA)

BOFiP-Impôts – Actualités et barème TVA 2025

URSSAF Auto-Entrepreneur – Régime micro et obligations

DGFiP / impots.gouv.fr – Régimes de TVA (CA3, CA12) et options